La jurisprudences de France - page 144261

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE 1° DES LORS QU'IL RESULTE DES QUALITES D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 DECEMBRE 1958 QU'UNE CARGAISON DE MUNITIONS DE SURETE ET D'ARTIFICES CHARGEE EN PONTEE A MARSEILLE PAR MM. X..., D... ET Z..., SUR LE NAVIRE "MONDARA" AFFRETE PAR LA SOCIETE "COMPTOIR GENERAL DES TRANSPORTS", FUT TRANSPORTEE, SOUS CONNAISSEMENT DE GROUPAGE, A PHILIPPEVILLE, POUR Y ETRE DELIVREE NOMINATIVEMENT A MM. B... ET CIE, D'UNE PART, Y... ET A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - CONDITIONS - CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BRUNNER FRERES TENDANT A FAIRE DECLARER INOPPOSABLES A LA MASSE, LES PAYEMENTS SE MONTANT A 31. 006. 746 FRANCS ANCIENS, QUE LE CREDIT LYONNAIS A PORTES DANS SES LIVRES AU CREDIT DE LADITE SOCIETE, POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DE SES PAYEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES...

TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - VICE PROPRE DE LA CHOSE - ABSENCE DE RESERVES DE LA PART DU TRANSPORTEUR - PORTEE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'INSTANCE AVAIT ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL, INTERJETE POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE, AVAIT OUVERT UNE INSTANCE DISTINCTE DEVANT LA COUR, QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AYANT NOTAMMENT SUPPRIME LES QUALITES, LES TEXTES...

DONATION - DONATIONS ENTRE EPOUX - DONATION PAR PERSONNE INTERPOSEE - DONATION A UN ENFANT DE L'AUTRE EPOUX ISSU D'UN AUTRE MARIAGE - ENFANT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z..., EPOUX DIVORCE DE DAME E..., DE QUI IL AVAIT UNE FILLE, JACQUELINE, S'EST REMARIE EN 1926 AVEC DAME X..., QUI ADOPTA UN ENFANT, DOMINIQUE ; QUE Z..., QUI AVAIT FAIT A SA SECONDE EPOUSE DONATION DE L'UNIVERSALITE DES BIENS QUI COMPOSERAIENT SA SUCCESSION, FIT, LE 26 JUIN 1956, UN TESTAMENT PAR LEQUEL, AU CAS D'EXISTENCE DE SA FILLE A SON DECES, IL LEGUAIT AU JEUNE...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON - SAISIE - AUTORISATION DE LA REPRESENTATION OU DE L'EXECUTION PUBLIQUE - SEQUESTRE -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA RADIO-TELEVISION FRANCAISE AYANT ANNONCE POUR LE 20 MARS 1962 UNE REPRESENTATION TELEVISEE DE LA PIECE "DIALOGUE DES CARMELITES", LA SOCIETE CHAMPS-ELYSEES PRODUCTIONS, CESSIONNAIRE DES DROITS D'AUTEUR APPARTENANT AU REVEREND PERE X..., ET PRODUCTRICE D'UN FILM, ALORS EN COURS D'EXPLOITATION, PORTANT LE MEME TITRE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 11...

MEDECIN-CHIRURGIEN - HONORAIRES - PAYEMENT - MEDECIN AYANT REMPLACE UN CONFRERE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X... PROCEDA A L'ACCOUCHEMENT DE DAME Y..., EN L'ABSENCE DU DOCTEUR Z... QU'IL REMPLACAIT ; QUE LES EPOUX Y... SE REFUSERENT A REGLER AU DOCTEUR X... TOUT HONORAIRE ; ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A REJETE LA DEMANDE DU DOCTEUR X... AU SEUL MOTIF " QU'IL EST CERTAIN QU'IL N'EST AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LES EPOUX Y... ET LE DOCTEUR X..., QUI N'EST INTERVENU...

RECIDIVE - Condamnation antérieure - Peine correctionnelle - Emprisonnement L'aggravation de la peine édictée par l'article 58 du Code pénal... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 AVRIL 1964 QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE RECIDIVE, L'A CONDAMNE A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE CONTRE...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance statuant sur la détention préventive - Nullité... REJET DU POURVOI DE X... FREDERIC, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 3 JUIN 1964 QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ESCROQUERIES, A REJETE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR LE CHEF DES CONCLUSIONS DU...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Arrêt de renvoi - Exploit - Signature - Contestation -... REJET DU POURVOI DE X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE EN DATE DU 16 JUIN 1964, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE ET COMPLICITE D'AVORTEMENT, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 262 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 61 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN...

LE CREANCIER D'UN GERANT LIBRE DE FONDS DE COMMERCE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SON ACTION EN PAYEMENT FORMEE... SUR LE MOYEN PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 21 NOVEMBRE 1960 ET DES MOTIFS PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE X... ETAIT PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE LAMPES ELECTRIQUES DONT L'EXPLOITATION ETAIT ASSUREE PAR LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES LAMPES NEA SUIVANT UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1954, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE FUT DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 12 DECEMBRE 1957 LAISSANT...