La jurisprudences de France - page 144260

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONETION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU CARREFOUR D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET D'UNE VOIE DEPARTEMENTALE SUR LAQUELLE S'EMBRANCHAIT, AU MEME ENDROIT, UN CHEMIN VICINAL, X... QUI, A CYCLOMOTEUR DE CE DERNIER, VENAIT DE TOURNER A DROITE POUR EMPRUNTER LA ROUTE DEPARTEMENTALE ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION CITERNE SEMI-REMORQUE, APPARTENANT A LA SOCIETE BOREL QUI QUITTAIT LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION POUR S'ENGAGER SUR LA MEME VOIE QUE X... ET SANS LA MEME...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - CONDAMNATION DU FONDS AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT - ACCIDENT CAUSE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT EST RECLAMEE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION SOLLICITEE PAR LE POURVOI NO 62-13. 333 DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 20 JUIN 1962, CE POURVOI ETANT REJETE PAR ARRET DE CE JOUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A VERSER A LA VEUVE X... LE SOLDE LUI RESTANT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - VIRAGE - HEURT D'UN "VEHICULE ARRETE" N'EST PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 10 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUALIFIE A TORT EN PREMIER RESSORT, LA VOITURE APPARTENANT AUX FRERES X..., CONDUITE PAR L'UN DEUX, AYANT DU S'IMMOBILISER POUR EVITER UN CAMION NON IDENTIFIE, QUI LE PRECEDAIT ET VENAIT LUI-MEME DE S'ARRETER, FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI ARRIVAIT DERRIERE ELLE ; QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION - COLLISION EN CHAINE - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN L'ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... HEURTA CELLE QUE PILOTAIT X..., QUI ROULAIT DANS LA MEME DIRECTION ; QUE, SOUS L'EFFET DE CE HEURT, CE DERNIER VEHICULE GAGNA LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ET ENTRA EN COLLISION AVEC CELUI DE Z... QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, TANDIS QUE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - AVEU - AVEU CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, AU MOTIF QUE "CELUI-CI AVAIT RECONNU AVOIR FRAPPE SA FEMME A LA SUITE DE VAGUES SOUPCONS, D'AILLEURS NON FONDES", SUR SON INFIDELITE, ALORS QUE L'AVEU EST UN MODE DE PREUVE PROHIBE EN LA MATIERE, MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE "C'EST A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - GRIEFS ANCIENS - CONDITIONS POUR S'EN PREVALOIR - GRAVITE DES GRIEFS NOUVEAUX - GRIEFS DECLARES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AUX MOTIFS QUE DES GRIEFS ANCIENS QU'ELLE AVAIT ARTICULES AVAIENT ETE EFFACES PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX ET QUE LES GRIEFS NOUVEAUX NE JUSTIFIAIENT PAS LA DEMANDE, ALORS QUE LES GRIEFS NOUVEAUX SONT DE NATURE A FAIRE REVIVRE LES GRIEFS ANCIENS MEME S'ILS NE SUFFISENT PAS A CONSTITUER UNE CAUSE DE DIVORCE ET QUE LE JUGE DU FOND N'AVAIT PAS RECHERCHE S'IL EN ETAIT AINSI, DE CEUX INVOQUES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DEMANDE - MOBILES - NECESSITE DE LES RECHERCHER NON LA JURIDICTION QUI RECONNAIT BIEN FONDEE UNE ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... AVAIT FAIT VALOIR QUE SON MARI N'AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE QUE POUR SE LIBERER D'UNE UNION QUI LUI PESAIT ; MAIS ATTENDU QU'AYABT RETENU LES RELATIONS REVELEES PAR L'ENQUETE ET NON DEMENTIES PAR LA CONTRE-ENQUETE, QUE DAME X... AVAIT NOUEES AVEC UN TIERS, L'ARRET ENONCE QUE SON MARI AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE...

1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° POUR DECIDER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, ENGAGEE AU NOM DE SON FILS MICHEL NE A BEZIERS HERAULT, LE 20 JUILLET 1961, PAR DEMOISELLE MARIE-MADELEINE Z... CONTRE JACQUES X..., DECIDE QU'IL Y AVAIT SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'Y AURAIT SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE QUE S'IL ETAIT PROUVE QUE CETTE PROMESSE ETAIT MENSONGERE ET QU'ELLE A ETE LA CAUSE...

1 BANQUEROUTE - Etat de cessation des payements - Date - Appréciation souveraine des juges du fond * BANQUEROUTE - Etat de cessation des... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE PARISIENNE D'HABITATION, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 AVRIL 1964, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR INFRACTION AU DECRET DU 8 AOUT 1935 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LES ARTICLES 614 - 15 ET 614 - 16 DU CODE DE COMMERCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Permis accordé postérieurement aux travaux - Condamnation justifiée *... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DU 17 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A DIVERSES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE...