La jurisprudences de France - page 144256

1° JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - PLACE 1° SI, EN PRINCIPE, LE DISPOSITIF CONSTITUE SEUL LE JUGEMENT ET LES MOTIFS NE SERVENT QU'A... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LE POURVOI NO 62 / 11. 043 FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-PYRENEES ET LE POURVOI NO 62 / 11. 050 FORME PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI NO 62 / 11. 043, SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE ; ATTENDU QUE, SI EN PRINCIPE LE DISPOSITIF CONSTITUE SEUL LE JUGEMENT ET LES MOTIFS NE SERVENT QU'A JUSTIFIER LA DECISION, IL EST DES CAS OU CERTAINES...

1° PROPRIETE - IMMEUBLE - ACTION EN REVENDICATION - COMPETENCE - MOYENS DE DEFENSE SANS INFLUENCE - DEFENDEUR INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN BAIL... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOMAINE D'ALZITONE, SIS DANS LA COMMUNE DE GHISONACCIA CORSE, EST LA PROPRIETE INDIVISE DE QUATRE COMMUNES, APPARTIENT A LEUR DOMAINE PRIVE ET EST GERE PAR UNE COMMISSION SYNDICALE, DONT DOMINIQUE X... EST LE PRESIDENT ; QUE CETTE COMMISSION A PASSE UN ACCORD AVEC LA SOCIETE DE MISE EN VALEUR DE LA CORSE, QUI A POUR DIRECTEUR GENERAL RENE Y... ; QUE LORSQUE LA...

1° CASSATION - EFFETS - EFFET A L'EGARD D'UNE DECISION SUBSEQUENTE - DECISION NON FRAPPEE DE POURVOI - NULLITE 1° MEME NON FRAPPE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE Z..., DECLARE, APRES ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 24 NOVEMBRE 1955 ET PAR DECISION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 16 MAI 1956, ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, AU COURS DUQUEL Y... AVAIT ETE BLESSE, S'ETAIT VU CONDAMNE, ENTRE TEMPS PAR ARRET CORRECTIONNEL DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 JUILLET 1951, EN SUITE D'UNE EXPERTISE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA...

URBANISME - CONSTRUCTION - LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX - MALFACONS - ACTION FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION - DEMANDEUR AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE X... AVAIT SOUSCRIT DES ACTIONS DE LA SOCIETE COOPERATIVE VILLENEUVOISE DE CONSTRUCTION QUI DEVAIENT LUI PROCURER LA PROPRIETE D'UN LOGEMENT ECONOMIQUE ET FAMILIAL, MAIS SEULEMENT LORSQU'IL SE SERAIT COMPLETEMENT LIBERE DE SON ENGAGEMENTS A L'EGARD DE LA SOCIETE ; QU'IL OBTINT, LE 12 MAI 1958, L'ATTRIBUTION ANTICIPEE D'UN LOGEMENT SIS A CASSENEUIL LOT-ET-GARONNE ; QUE, FAISANT ETAT DE CERTAINES...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION APPARTENANT A DAME X..., ET CONDUIT PAR SON PREPOSE Z..., ET LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR SON PROPRIETAIRE Y... ; QUE CE DERNIER, BLESSE, FIT ASSIGNER Z..., LA DAME X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES - PROCES-VERBAL - NECESSITE - ARTICLE 69, ALINEA 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324 A 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, EN CE QUE LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES EN CAUSE, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, N'A ETE TENU AUCUN PROCES-VERBAL DES DIRES DES PARTIES COMPARANTES, ALORS, CEPENDANT, QU'UNE TELLE OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTACHE LA PROCEDURE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC METTANT LA COUR DE...

UN VISITEUR MEDICAL ENGAGE POUR UNE DUREE DETERMINEE AYANT ETE RENVOYE AVANT LA FIN DE SON CONTRAT, PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE PREVOYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1142 ET SUIVANT, 1382, 1780 ET SUIVANTS, AINSI QUE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DES DOCUMENTS ET DES ELEMENTS ETABLIS EN LA CAUSE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - HEURT D'UN ARBRE LE CONDUCTEUR QUI PERD LE CONTROLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QUE X... CIRCULAIT A VELOMOTEUR, TRANSPORTANT BENEVOLEMENT A... SUR LE SIEGE ARRIERE DE SON VEHICULE, CELUI-CI QUITTA LA CHAUSSEE ET HEURTA UN ARBRE ; QUE A... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SON PERE ET SA MERE ONT ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE X... ETANT DECEDE DURANT LA PROCEDURE D'APPEL, SES HERITIERS ONT REPRIS L'INSTANCE EN COURS ; ATTENDU QUE, POUR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QUE CE FAIT, PAR CONTRE, S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - HEURT D'UN ARBRE DES LORS QU'IL S'EVINCE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR Y..., DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE X... ET SON FILS NESTOR, TRANSPORTES A TITRE GRACIEUX, QUITTA LA CHAUSSEE QU'ELLE SUIVAIT ET SE JETA SUR UN ARBRE DU BAS-COTE DROIT ; QUE Y... ET NESTOR X... FURENT MORTELLEMENT BLESSES ET TRINIDAD X... MOINS GRIEVEMENT ATTEINTE ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE VEUVE Y... ET LA...