La jurisprudences de France - page 144253

LA COMPETENCE NE PEUT DEPENDRE DES METHODES DE CALCUL DE L'EXPERT CHARGE DE FIXER LE MONTANT DES FERMAGES. IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERT CHARGE D'EVALUER LES FERMAGES DU BAIL CONSENTI EN 1930 PAR LES CONSORTS X...A BERNARD Y...-Z..., DECEDE EN 1958, LES CONSORTS X...ONT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE CONDAMNER A..., ADMINISTRATEUR, DE LA SUCCESSION ET LES CONSORTS Z..., LEGATAIRES UNIVERSELS ACCEPTANT, SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, AU PAYEMENT DE CES FERMAGES ET DE DESIGNER UN EXPERT. POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE DEPUIS LE DECES DU PRENEUR ; QUE LE TRIBUNAL...

BAIL A FERME - PRIX - ACCORD DES PARTIES - DEMANDE DE FIXATION D'APRES LA CONTENANCE - APPLICATION DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL NON DES... ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 14 NOVEMBRE 1962 A DECIDE QUE LE FERMAGE EXIGIBLE PAR X..., PROPRIETAIRE DE Y..., PRENEUR, SERAIT, SUIVANT LA CONTENANCE DES TERRES LOUEES, LE FERMAGE CONTRACTUEL STIPULE AU BAIL, A L'HECTARE, SUIVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES DU 18 JANVIER 1961 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ETE PRONONCE PAR DEUX CONSEILLERS ET UN AVOCAT DU BARREAU DE PAU FAISANT FONCTION DE CONSEILLER, SANS QU'IL SOIT...

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - VERIFICATION DES CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES REPRISE EN 1959 PAR X... DE LA FERME DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, SES ANCIENS FERMIERS, LES EPOUX Y..., L'ONT, EN 1961, ASSIGNE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, POUR REPRISE FAITE EN FRAUDE DE LEURS DROITS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE PROCEDER AUX CONSTATIONS UTILES ET AUX INVESTIGATIONS NECESSAIRES POUR DIRE NOTAMMENT SI, DEPUIS LA REPRISE, X...

LE JUGE DOIT STATUER SUR LE CONGE EN SE PLACANT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE EST DONNE, COMPTE TENU DES ELEMENTS DONT IL DISPOSE LE JOUR... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE LE 2 OCTOBRE 1961 PAR Y... A SON FERMIER X... POUR REPRENDRE, LE 1ER NOVEMBRE 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE BIEN LOUE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE DECLARER BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE DU PROPRIETAIRE QUI EXPLOITAIT DEJA UN GRAND DOMAINE RURAL DE 210 HECTARES AU MOTIF QUE LE JUGE DOIT APPLIQUER LES TEXTES EN VIGUEUR AU MOMENT OU IL EST SAISI ET QU'AUCUNE COMMISSION SUR LES CUMULS...

BAIL A FERME - DEFINITION - OBJET PRINCIPAL DU BAIL - UTILISATION DE CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR LE TERRAIN LOUE NON APRES AVOIR ESTIME QUE... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR DE PARIS A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL QUI, EN SE DECLARANT COMPETENT " RATIONE MATERIAE ", A DIT QU'AVAIT CESSE DE PLEIN DROIT ET SANS CONGE, LE 1ER NOVEMBRE 1960, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1737 DU CODE CIVIL, LE BAIL DU 27 NOVEMBRE 1951 CONSENTI PAR DAME X..., LE 27 NOVEMBRE 1950, A DAME Y... ET EN ORDONNANT L'ENLEVEMENT PAR CETTE LOCATAIRE, SANS INDEMNITE, DES CONSTRUCTIONS POUVANT SE TROUVER SUR LES TERRES...

APPEL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - CONCLUSIONS D'APPEL - DEFAUT DE REPONSE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONFIRME,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAMES Y... ET X... AYANT, SUIVANT ACTE DU 4 MARS 1960, PROMIS DE VENDRE A DAME Z... UN IMMEUBLE SIS A EVREUX, ETANT STIPULE QU'UN DEDIT DE 5.000 FRANCS LEUR SERAIT ACQUIS, EN CAS DE NON-REALISATION DE SON ACQUISITION PAR LADITE DAME LE 1ER JUILLET 1960, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER LE MONTANT DU DEDIT ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME Z... AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES PAR LA LOI DE 1935 - INOBSERVATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHALLAND LAINEY AYANT, SUIVANT ACTE DU 4 MARS 1960, PROMIS DE VENDRE A DAME X... UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-TABAC-JOURNAUX EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE A EVREUX, ETANT STIPULE QU'UN DEDIT DE 12.000 NOUVEAUX FRANCS SERAIT ACQUIS A LA SOCIETE EN CAS DE NON-REALISATION DE SON ACHAT PAR DAME X... LE 1ER JUILLET 1960, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LA DEFAILLANCE DE CETTE DERNIERE, L'A CONDAMNEE A PAYER LE...

1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - PARTICIPATION SANS RESERVES - EXPERTISE NE PORTANT QUE SUR UN CHEF DE... SUR L'EXPEDITION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOUTIENT QUE LES CONSORTS DE B... AURAIENT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN COMPARAISSANT SANS RESERVE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, EN INVOQUANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET OBJET DU PRESENT POURVOI ET DEVANT LA COUR D'APPEL PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 11 OCTOBRE 1962 ET DANS LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DE LEUR POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 29 JANVIER 1963 ; MAIS ATTENDU QUE...

SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - SURSIS - ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL - INAPPLICABILITE LES TEXTES REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LESDITS TEXTE REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION, SE SUFFISENT A EUX-MEMES ET EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE LORSQUE LA DATE DE L'ADJUDICATION A ETE FIXEE ; QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME...

JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT QU'UN BAIL EST REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, L'ARRET QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIONDES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA NEUTRALITE DU JUGE EN DROIT CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...-Z..." EDITEURS DE L'ANNUAIRE DU CENTRE " ET LOCATAIRES D'UN...