La jurisprudences de France - page 144243

DOIT ETRE ASSIMILE AU VENDEUR QUI CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHOSE VENDUE CELUI QUI, PAR SA PROFESSION, NE POUVAIT LES IGNORER. DES LORS,... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 5 OCTOBRE 1961 A CONDAMNE Z..., ENTREPRENEUR DE MENUISERIE A NANTES, A PROCEDER A L'ENLEVEMENT ET AU REMPLACEMENT DE LAMBOURDES ET LAMES DE PARQUETS EN MAUVAIS ETAT, ATTAQUEES PAR LES INSECTES XYLOPHAGES OU DE MAUVAISE QUALITE, A FAIRE PROCEDER AU TRAITEMENT CURATIF ET PREVENTIF DES PARQUETS GRINCANTS OU FLECHISSANTS ET A PAYER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES...

SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - CONSTRUCTION, MODIFICATION OU SUPPRESSION - VOIE DE FAIT - DESTRUCTION DES OUVRAGES - COMPETENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT EN AUCUN CAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE PRESCRIRE AUCUNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A L'INTEGRITE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC ; ATTENDU QUE, POUR DESSERVIR LA TOUR DU MONT-D'OR, SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MANOSQUE, LE MAIRE DE LADITE COMMUNE A FAIT CONSTRUIRE UNE ROUTE TRAVERSANT UNE...

C'EST SANS CONTRADICTION QUE CONSTATANT QUE L'AGENT PRINCIPAL D'UNE MARQUE DE CYCLOMOTEURS A ENCOURAGE UN SOUS-AGENT, DONT LE CONTRAT ANNUEL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 18 OCTOBRE 1961 QU'EN 1954, X... ETAIT, A HYERES, SOUS-AGENT POUR UN AN DE LA MARQUE VESPA, L'AGENT PRINCIPAL ETANT SCIANDRAUTO, DISTRIBUTEUR POUR LA REGION TOULONNAISE DES SCOOTERS VESPA FABRIQUES PAR LA SOCIETE A. C. M. A. ; QUE CE DERNIER FUT REMPLACE PAR Y..., QUI PROMIT A X..., AU DEBUT DE 1955, DE RENOUVELER SON MANDAT DE SOUS-AGENT ; QUE CE MANDAT NE FUT PAS RENOUVELE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - FONDS DE COMMERCE DE GARAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 28 NOVEMBRE 1961 QUE X...AVAIT PRIS A BAIL POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DE GARAGE A BRULON SARTHE, D'UNE PART, UN LOCAL COMPRENANT NOTAMMENT UN LOGEMENT ET APPARTENANT A Y..., D'AUTRE PART, UN HANGAR APPARTENANT A Z... ; QUE Y...AYANT EXERCE LE DROIT DE REPRENDRE SON IMMEUBLE POUR L'HABITER, LA COUR D'APPEL DE RENNES STATUANT SUR RENVOI, A FIXE A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE X..., QUI TRAVERSAIT UNE RUE HORS D'UN PASSAGE CLOUTE, FUT RENVERSEE PAR LA MOTOCYCLETTE D'Y...QUE CONDUISAIT SON FILS MINEUR ; QUE DEMOISELLE X... FUT BLESSEE ; QUE, NOTAMMENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, ELLE A DEMANDE A Y...LA REPARATION DU...

CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - PIECES - DISPENSE DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT - DECISION DE REFUS NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE PRODHOMME, CONDUIT PAR X..., ET CELUI DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE BONNE-NOUVELLE, CONDUIT PAR Y..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE X... FUT TUE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, POURSUIVI SOUS L'INCULPATION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, Y... A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE LA SOCIETE PRODHOMME ET VEUVE X... ONT, NOTAMMENT...

1° TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT - FORMATION - MOMENT - VOYAGEUR N'AYANT PAS ENCORE PRIS PLACE DANS UN CAR 1° LE CONTRAT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... S'APPRETAIT A PRENDRE PLACE DANS UN AUTOCAR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS LABORDE ET GALICY, ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE", DANS LEQUEL SE TROUVAIENT DEJA SES BAGAGES, LORSQU'ELLE VIT PARTIR LE VEHICULE ; QUE VOULANT OBTENIR DU CONDUCTEUR L'ARRET DE L'AUTOCAR, ELLE COURUT A SA HAUTEUR ET FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR LUI...

CHEMIN DE FER - VOIE FERREE - VOIE COUPANT UN DOMAINE - CONVENTION PREVOYANT LA CONSTRUCTION D'UN PONT POUR RETABLIR LES COMMUNICATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 14 SEPTEMBRE 1846, LORS DE L'ACQUISITION PAR L'ETAT, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER, DE TERRAINS DEPENDANT DU DOMAINE DES GRANDES ROUACHERES, IL FUT CONVENU QUE, POUR RETABLIR LES COMMUNICATIONS A L'INTERIEUR DE CE DOMAINE QUI SE TROUVAIT AINSI SCINDE EN DEUX PARTIES, L'ADMINISTRATION REMPLACERAIT PAR UN PONT DE QUATRE METRES DE LARGEUR LE PASSAGE A NIVEAU...

APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : " LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND " ; QU'AUX TERMES DU SUSDIT ARTICLE 16 " LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959. IL NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE...

REDDITION DE COMPTES - ACTION EN REDDITION - DECISION ORDONNANT LA REDDITION - DEMANDE POSTERIEURE CONTESTANT LES COMPTES PRESENTES - RENVOI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI AVAIT CHARGE Y... DE TENIR LES COMPTES DE TROIS SOCIETES DONT ELLE EST GERANTE, AYANT ASSIGNE CELUI-CI EN REDDITION DE COMPTES, LA COUR D'APPEL, PAR DEUX ARRETS SUCCESSIFS, ORDONNA A Y... DE FOURNIR, AVEC PIECES JUSTIFICATIVES A L'APPUI, DES COMPTES DETAILLES SUIVANT SIX ARTICLES QU'ELLE ENUMERAIT DISTINCTEMENT ; QUE DAME X... SOUTIENT QUE CEUX QUE Y... PRESENTAIT...