La jurisprudences de France - page 144237

LE CONCESSIONNAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'ETAT, N'EN ETANT NI PROPRIETAIRE, NI LOCATAIRE, NE PEUT DONNER A BAIL LA CONSTRUCTION A USAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENON CIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 15 NOVEMBRE 1961, FRANCOIS X..., FRERE DE RAYMOND ERASME X..., ETAIT CONCESSIONNAIRE, A SETE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, SUR LEQUEL IL AVAIT FAIT ELEVER UNE CONSTRUCTION DANS LAQUELLE ETAIT EXPLOITE, DEPUIS 1937, UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT-HOTEL, ET QUI FUT DETRUITE PAR FAIT DE GUERRE ; QU'EN 1940, FRANCOIS X...

ACTIONS POSSESSOIRES - BUT - EXECUTION D'UNE CONVENTION NON L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE. LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, AUQUEL L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT, QUE VEUVE X... ETAIT DEPUIS 1922, LOCATAIRE,..., A PARIS, D'UN LOCAL COMPRENANT UNE BOUTIQUE, AU REZ-DE-CHAUSSEE, ET DEUX PIECES, AU PREMIER ETAGE, AVEC ESCALIER INTERIEUR ; QU'ELLE A ACQUIS, LE 10 JUILLET 1958, LA PROPRIETE DE CE LOCAL, DEVENU LE LOT NO 1 DE LA CO-PROPRIETE ; QUE, SE PRETENDANT EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - TRANSACTION - MINEURS - FORME - ARTICLE 467 DU CODE CIVIL - INOBSERVATION - NULLITE 1° NE PEUT ETRE INVOQUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEANNE X... AYANT SUBI, ALORS QU'ELLE ETAIT AGEE DE QUATRE ANS, L'AMPUTATION DES DEUX JAMBES A LA SUITE D'UNE CHUTE SOUS LES ROUES D'UN TRAMWAY, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE LE 22 DECEMBRE 1934 ENTRE CELESTIN X..., SON PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, D'UNE PART, ET LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS ET OMNIBUS DE LYON ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE...

1° INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - COUR COMMUNE - SERVITUDE NON AEDIFICANDI - SUPPRESSION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS A NEUILLY-SUR-SEINE,..., S'EST PREVALU DE CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE LUI PERMETTANT DE MODIFIER, TANT EN HAUTEUR QU'EN LARGEUR, LA CONSTRUCTION FORMANT SON LOT ET DE BATIR SUR LE TERRAIN DONT IL A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ET OBLIGEANT LES AUTRES COPROPRIETAIRES A LUI DONNER TOUTES LES AUTORISATIONS...

1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - PORTEE 1° SAISIE PAR UN PROPRIETAIRE D'UNE ACTION TENDANT A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, DONT L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'X..., PROPRIETAIRE A SAN MARTINO DI LOTA CORSE D'UNE MAISON CONTIGUE A CELLE DE Y..., MAIS CONSTRUITE LEGEREMENT EN RETRAIT DE CELLE-CI, A, POUR DONNER ACCES A SA MAISON, EDIFIE UN ESCALIER EN MACONNERIE, QUI S'INCORPORE AU MUR SEPARATIF DES PROPRIETES ; QUE Y..., AUX DROITS DUQUEL SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS Y..., A...

CONFISCATION - CONFISCATION GENERALE - CONDAMNATION PAR CONTUMACE - REPRESENTATION DU CONTUMAX - VENTE ANTERIEURE DE SES BIENS - RESOLUTION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, SI L'ACCUSE SE CONSTITUE PRISONNIER OU S'IL EST ARRETE AVANT QUE LA PEINE SOIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION, LE JUGEMENT RENDU PAR CONTUMACE ET LES PROCEDURES FAITES CONTRE LUI DEPUIS L'ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS OU DE SE REPRESENTER, SERONT ANEANTIS DE...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - GARNISSEMENT - CLAUSE IMPOSANT AU PRENEUR LE GARNISSEMENT DES LIEUX - SUBSTITUTION D'AUTRES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, LE 15 JUIN 1961, LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN LOCAL COMMERCIAL LOUE A DAME Z... ET A MAURICE Y..., LEUR FIRENT COMMANDEMENT D'ASSURER DANS LE MOIS LE GARNISSEMENT DES LIEUX COMME LES Y OBLIGEAIT LE BAIL, SOUS PEINE DE VOIR JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE; QUE LES CO-LOCATAIRES N'AYANT DONNE AUCUNE SUITE A LEUR SOMMATION, LES PROPRIETAIRES DEMANDERENT AU JUGE DES REFERES DE CONSTATER QUE LE JEU DE LA...

L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME DECRET DU 26 JUILLET 1954 PREVOYANT QUE, PAR AUTORISATION PREALABLE ET MOTIVEE DU PREFET, IL PEUT ETRE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BOULOGNE-SUR-MER, SIGNA LE 11 MARS 1960, AVEC LA SOCIETE MUSELET, UNE PROMESSE DE BAIL EN AUTORISANT CETTE SOCIETE A REALISER DANS LES LIEUX, QUI COMPORTAIENT DES PIECES A USAGE D'HABITATION, LES MODIFICATIONS NECESSAIRES A L'INSTALLATION DE SON COMMERCE ; ATTENDU QUE LA PROPRIETAIRE N'AYANT PAS DEMANDE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE...

1° SERVITUDES - VUES - VUES DROITES - VUE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE VOISIN 1° LES JUGES DU FOND QUI, POUR REFUSER DE FAIRE APPLICATION DES... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA SOCIETE DE L'HOTEL DUGUESCLIN AYANT PROCEDE A DES TRANSFORMATIONS DE SON IMMEUBLE, X..., PROPRIETAIRE DE L'HOTEL CONTIGU, DIT DU MOUTON BLANC, LUI A FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RESPECTE, DANS SES NOUVELLES CONSTRUCTIONS, LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL, EN MATIERE DE VUES, ET A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ; QU'IL A...

PAYEMENT - OFFRES - OFFRES REELLES - CONSIGNATION - REFERES - EXAMEN DE LA VALIDITE DES OFFRES AU REGARD DE L'ARTICLE 1258 DU CODE CIVIL NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES LES EPOUX X... QUI OCCUPAIENT SANS DROIT UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, POUR VOIR DIRE ET JUGER QUE L'OFFRE PAR LUI FAITE DE REGLER LES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE PAR DE PRECEDENTES DECISIONS ETAIT VALABLE, REGULIERE ET LIBERATOIRE, CONSTATER LE REFUS DES EPOUX X... DE L'ACCEPTER, ORDONNER QUE LES FONDS OFFERTS SERAIENT...