La jurisprudences de France - page 144235

60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Forclusion. 60-04 L'administration des...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REMBOURSEMENT DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES - LOI DU 27 MARS 1956 - APLICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 27 MARS 1956 ; ATTENDU QUE CES ARTICLES EDICTENT QU'A DATER DU 1ER JANVIER 1956, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES NE SERA RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI QUAND SES RESSOURCES, DURANT LA PERIODE AFFERENTE AUX SOMMES LITIGIEUSES ONT ETE INFERIEURES AU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES HERITIERS X... A...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES D'EXONERATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QU'UN AUTOCAR DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET AUTOBUS DE LA DROME, CONDUIT PAR A... ET UN CAMION APPARTENANT A B..., ENTRERENT EN COLLISION ALORS QU'ILS SE CROISAIENT ; QUE DES VOYAGEURS DE L'AUTOCAR, PARMI LESQUELS LES EPOUX X..., FURENT BLESSES ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, POURSUIVI POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE LES DISPOSITIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ET L'ARTICLE 137 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ANCIEN ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 8, LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AINSI QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS EN CES MATIERES, PEUVENT ETRE DEFEREES A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE...

EN L'ETAT DE DEUX ARRETS, L'UN CONSTATANT ENTRE DEUX PERSONNES L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ET PRONONCANT SA FAILLITE, L'AUTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UN PREMIER ARRET, CONSTATE QU'ENTRE X... ET Y... EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ET PRONONCE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL, PAR UN DEUXIEME ARRET DU MEME JOUR MONTPELLIER, LE 16 FEVRIER 1962, A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU CETTE DERNIERE DECISION AU MOTIF QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT...

DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEUX SEMAINES AVANT L'ECHEANCE D'UN CERTAIN NOMBRE DE TRAITES, POUR UN MONTANT DE 75000... ATTENDU QUE X..., APPELE DANS LA CAUSE ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE Y..., NE FIGURE DANS LA DECISION ATTAQUEE, NI COMME REPRESENTANT DE Y..., NI COMME REPRESENTANT DE LA MASSE DE LA FAILLITE DE CELUI-CI ; LE MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE MONTPELLIER, 16 FEVRIER 1962 D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE Z..., AUX MOTIFS QUE, PAR UN ARRET RENDU LE MEME JOUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE...

1° EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - PERSONNES POUVANT ACCEPTER - TIRE SEUL 1° L'ACCEPTATION DE LA LETTRE DE CHANGE EST,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 126 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ACCEPTATION DE LA LETTRE DE CHANGE EST, AUX TERMES DE CE TEXTE, SIGNEE DU TIRE ; QU'UNE TELLE ACCEPTATION NE PEUT EMANER D'UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE QUI EST DESIGNEE SUR LE TITRE COMME DEVANT PAYER ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA SOCIETE INTERCONTINENTALE D'ECHANGES COMMERCIAUX S.I.E.C., ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EST ENGAGEE, NON COMME DONNEUR D'AVAL POUR LE COMPTE DES TIREURS, AINSI QU'ELLE LE...

UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DEUX PROPRIETAIRES D'ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE MONPELLIER AYANT, PAR UN PREMIER ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962, DECLARE QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE X...ET Y..., ET PRONONCE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, Z..., SYNDIC DE LA FAILLITE D'X..., FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI ACCUEILLI LA DEMANDE FORMEE PAR A..., SYNDIC DE LA FAILLITE DE Y..., ALORS QUE LA QUALITE DE CREANCIER D'X...ENVERS Y...N'IMPLIQUAIT AUCUNE EXPLOITATION COMMUNE AVEC PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES...

UN ARRET DECLARANT ENTRE DEUX PERSONNES L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ET PRONONCANT LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE A LA DEMANDE DU SYNDIC... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DESIGNE COMME SYNDIC PAR LE JUGEMENT QUI A CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y..., A, AGISSANT EN LADITE QUALITE, ASSIGNE MARION, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE D'ANGLES, A L'EFFET DE FAIRE JUGER QU'IL AVAIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE ANGLES ET Y... ET DE FAIRE PRONONCER LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE, PAR LE PREMIER DES ARRETS QU'ELLE A RENDUS LE 16 FEVRIER 1962, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CONFIRME LE...

COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EN VUE DE L'INTERESSEMENT DU PERSONNEL DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT A LA PRODUCTIVITE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION EN VUE DE L'INTERESSEMENT DU PERSONNEL DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT A LA PRODUCTIVITE DU 26 JUILLET 1956, PROROGEE PAR LES AVENANT DES 9 DECEMBRE 1958 ET 15 JUIN 1959, DES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 17 SEPTEMBRE 1955, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET...