La jurisprudences de France - page 144219

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANT PARTIELLEMENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND PEUVENT METTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AU COURS D'UNE ACTION EN REPARATION, INTENTEE PAR AUGUSTE X... A LOUIS Y..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER, INTERVENANTE, AVAIT CONCLU AU REMBOURSEMENT PAR Y... DES PRESTATIONS LEGALES; QU'AYANT SUCCOMBE, ELLE A, EN APPEL, SOUTENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE Y... ET CONCLU A SA CONDAMNATION AU PAYEMENT PAR PRIORITE, AVEC INTERETS DE...

1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER LES ENONCIATIONS D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACTION ENGAGEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS CONTRE LA SOCIETE DENTZER EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SE FONDANT, POUR ADMETTRE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPU, SUR DES...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CHUTE DANS UN ESCALIER - DEFAUT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT TANT A L'AUDIENCE DU 28 AVRIL 1961 QU'A CELLE DU 4 MAI 1961; MAIS ATTENDU QUE SI LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT ETAIT, EN EFFET, OBLIGATOIRE DANS UNE INSTANCE, INTRODUITE PAR UN ACTE D'APPEL DES 11 ET 12 OCTOBRE 1957, LA PREUVE QU'ELLE A ETE REMPLIE RESULTE DE LA LECTURE DE LA GROSSE DE L'ARRET QUI...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR BOYENVAL : ATTENDU QUE BOYENVAL, D'ABORD DEMANDEUR AU POURVOI AVEC LA SOCIETE DES TRANSPORTS DESSOLY, A ETE, APRES SON DESISTEMENT, REMIS EN CAUSE PAR SA CO-DEMANDERESSE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF VISANT TOUTES PERSONNES DENOMMEES A L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE NULLEMENT LA DISPOSITION DE L'ARRET METTANT BOYENVAL HORS DE CAUSE; DIT LE POURVOI IRRECEVABLE A L'EGARD DE BOYENVAL; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - NON-PRIORITAIRE S'ENGAGEANT SUR UNE PLACE EN L'ETAT D'UNE COLLISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MORESCHI, ARRIVANT D'UNE RUE DEBOUCHANT SUR UNE PLACE ET TOURNANT A SA GAUCHE SUR LADITE PLACE, ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION, CONDUIT PAR LHOUMEAU ET APPARTENANT A LIAIGRE, QUI VENANT DE SA DROITE, ROULAIT DANS LA DIRECTION QUE LUI-MEME VOULAIT PRENDRE : QUE MORESCHI FUT BLESSE; ATTENDU QUE MORESCHI A ASSIGNE LIAIGRE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE CE DERNIER, SUR LE...

1ER SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - DEPOT TARDIF - EFFET 1ER SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE QUE LA SAISIE IMMOBILIERE SERAIT POURSUIVIE, ALORS QUE LE CAHIER DES CHARGES N'AVAIT PAS ETE DEPOSE DANS LE DELAI IMPARTI; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES, NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 688 DU MEME CODE, NE DOIT ENTRAINER LA NULLITE QUE SI L'IRREGULARITE A EU POUR EFFET DE CAUSER UN PREJUDICE AUX INTERETS DES PARTIES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - GRATIFICATION ALLOUEE A L'OCCASION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE NE DEVAIT PAS ETRE SOUMISE A COTISATION LA GRATIFICATION DE 50 NF ACCORDEE A TOUT SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE GRESHAM LIFE A L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 JUILLET 1954, ALORS QUE CE VERSEMENT AURAIT ETE EFFECTUE A LA SUITE D'UN ACCORD NON SEULEMENT TACITE, MAIS EXPRES ENTRE LES ORGANISMES PATRONAUX ET OUVRIERS; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE, S'AGISSANT D'UN...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE NON VERSE - CONSTITUTION A CE TITRE D'UNE PROVISION AU BILAN DE L'ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUELE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'EXPLOITATION DE BREVETS ET D'INVENTIONS AYANT ASSIGNE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, POUR CONTESTER LUI DEVOIR DES COTISATIONS DE...

1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - MOYEN NOUVEAU 1ER L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS INVOQUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS VETEMENTS BOREL" AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A UNE PERIODE S'ETENDANT DU 1ER AVRIL 1949 AU 30 AVRIL 1953, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE DE LES PAYER N'AYANT ETE DELIVREE QUE LE 19 JANVIER 1960, LESDITES MAJORATIONS ETAIENT PRESCRITES; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DE LA DECISION, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE CE MOYEN AVAIT ETE FORMULE...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - SARL - GERANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE NE PAS CONSTATER L'EXISTENCE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE STATUE QU'APRES S'ETRE EFFORCEE, SANS RESULTAT, DE CONCILIER LES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT MEME D'AVOIR STATUE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND...