La jurisprudences de France - page 144218

RECONSTRUCTION - COMMISSION SPECIALE - DECISION - MOTIFS - NECESSITE - INDEMNITE COMPENSATRICE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION D'UNE COMMISSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE A X... EN RAISON DE L'APPORT DE SON TERRAIN A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-NAZAIRE, LA COMMISSION SPECIALE DE CETTE VILLE A DIT : QUE L'INDEMNITE PROPOSEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE NE TENAIT PAS COMPTE DE LA VALEUR DE CE TERRAIN ET QU'IL Y AVAIT LIEU, VU SA NATURE ET SA SITUATION, DE FIXER L'INDEMNITE A LA SOMME DE 8750 NF, MAIS N'A...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - RESPONSABILITE - CIRCULAIRE SIGNALANT A SES ADHERENTS L'INUTILITE D'ACHETER DES PRODUITS A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER - 6 MARS 1956 QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE A, PAR CIRCULAIRE, MIS EN GARDE SES ADHERENTS CONTRE L'INUTILITE D'ACHETER LEURS POMMES DE TERRE DE SEMENCE A LA MAISON FABRE, DE METZ, CE QUI ABOUTISSAIT, DISAIT-ELLE, A LEUR FAIRE SUPPORTER DES FRAIS DE TRANSPORT TRES LOURDS EN PURE PERTE, PUISQUE CETTE MAISON NE PRODUIT PAS SES SEMENCES ET LES EXPEDIE DE BRETAGNE, DONC DU MEME LIEU DE...

BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - DEFINITION - PROCES-VERBAL DE BORNAGE - REFUS PAR L'UNE DES PARTIES DE LE SIGNER ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE LES PARTIES, PROPRIETAIRES DE PARCELLES CONTIGUES PROVENANT D'UN FONDS COMMUN, AU SUJET DE L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE CONSTITUE LORS DU PARTAGE, ANDROUIN A PRETENDU NE PAS JOUIR DE LA SUPERFICIE DE TERRAIN PRECISEE PAR SON TITRE D'ACQUISITION ET QU'UN BORNAGE A ETE PRESCRIT A LA REQUETE DES...

COMMUNAUTE - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - ARTICLE 832 DU CODE CIVIL - CONDITIONS - EXPLOITATION SUSCEPTIBLE DE FAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Z..., LA DAME Y... A RECLAME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, A MOINS QU'Y FUT JOINT UN ELEVAGE DE PORCS ET DE VOLAILLES, L'EXPLOITATION ETAIT D'UN RENDEMENT TROP FAIBLE POUR FAIRE VIVRE DIGNEMENT UNE FAMILLE C...; QUE LE POURVOI...

1ER - ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - EXAMEN DES TITRES - SERVITUDE DE PASSAGE 1ER SERVITUDE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE BIHAN S'EST RENDU ADJUDICATAIRE D'UN TERRAIN TOUCHANT A UNE VOIE PUBLIQUE POUR SON COMPTE ET POUR CELUI DE DUFOUR, QUE LA PARTIE ACQUISE PAR CE DERNIER N'A PAS D'ACCES DIRECT A CETTE VOIE MAIS QUE LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION INDIQUE QU'ELLE COMPREND UN DROIT DE PASSAGE S'EXERCANT SUR UN CHEMIN PRIVE QUI PASSE DANS LA PARTIE DE TERRAIN ACQUISE PAR LE BIHAN; QU'A CE PROCES-VERBAL DUFOUR A FAIT...

EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - INOBSERVATION - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE IL... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE CHAPUT EN SUPPRESSION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES ET D'ENSEIGNES LUMINEUSES ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QU'UN PREMIER JUGEMENT A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU AVANT DIRE DROIT DE RECHERCHER PAR EXPERTISE SI LE FONCTIONNEMENT DE L'ENSEIGNE LUMINEUSE CONSTITUAIT UN TROUBLE DE VOISINAGE ET A COMMIS UN HUISSIER AVEC MISSION "DE SE RENDRE SUR LES LIEUX... ET...

SERVITUDES - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE EN L'ETAT D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN ARRET DU 13 AVRIL 1961, REJETANT L'ACTION NEGATOIRE INTRODUITE PAR DEMOISELLE X... CONTRE LES EPOUX Z..., A RECONNU A CEUX-CI LE BENEFICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE LE PLUS ETENDU SUR TOUTE LA LONGUEUR D'UN CHEMIN QUI EMPRUNTE, SUR UNE PORTION DE SON PARCOURS, LA PARCELLE DONT DEMOISELLE X... EST PROPRIETAIRE, POUR ABOUTIR A L'HERITAGE DU SIEUR A...; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS, EN S'APPUYANT SUR CETTE DECISION ANTERIEURE, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - SALARIE N'EXPLOITANT PAS LUI-MEME SES PROPRIETES ET N'EMPLOYANT PAS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE DE NE POINT PRECISER LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE DANS SON DISPOSITIF, AVANT LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, LA MENTION SUIVANTE : "AU PALAIS DE JUSTICE DE RENNES, LE 14 FEVRIER 1961"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE SECOND MOYEN; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE Y... N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE...

ANIMAUX - GIBIER - DEGATS CAUSES AUX RECOLTES - FAUTE - MESURES DE DESTRUCTION INSUFFISANTES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, ALORS QUE CETTE FORMALITE, ESSENTIELLE POUR L'AUTHENTICITE DE LA DECISION, NE PEUT ETRE OMISE A PEINE DE NULLITE; MAIS ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI PRODUIT UN EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL SUR LEQUEL FIGURE LA MENTION : "SUIVENT LES SIGNATURES : MM FOURGUETTE, PRESIDENT, DEPIGNY, GREFFIER"; QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU MOYEN, LA DECISION REMPLIT...

AVEU - INDIVISIBILITE - FAITS MECONNUS PAR LA PARTIE ADVERSE LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BERRUYER, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, CIRCULAIT SUR UNE ROUTE LORSQU'IL ENTRA EN COLLISION AVEC UNE CHARRETTE A BRAS, APPARTENANT A LA RIZZA ET CONDUITE PAR LUI; QUE BERRUYER FUT BLESSE; QU'IL ASSIGNA LA RIZZA EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA...