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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 1963, JURITEXT000006964056
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - FIXATION DE SON ETENDUE ET DES MODALITES DE... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA SOCIETE POULAT ET DRIOT : ATTENDU QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS CRITIQUEES DE L'ARRET NE PROFITE A CETTE DEFENDERESSE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE POULAT ET DRIOT ET LA MET HORS DE CAUSE; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA COLLISION QUI S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOCAR DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS POULAT ET DRIOT ET LE CAMION DU COMPTOIR CHARBONNIER DU SUD-EST, PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 1963, JURITEXT000006964057
1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DROITS DE LA DEFENSE - RENSEIGNEMENTS DONNES A L'AUDIENCE - DISCUSSION CONTRADICTOIRE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN CE QU'ELLE SERAIT FONDEE SUR DES RENSEIGNEMENTS PUISES DANS DES DOCUMENTS DONT IL N'AURAIT PAS ETE CONSTATE QU'ILS AVAIENT ETE SOUMIS A DISCUSSION CONTRADICTOIRE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION QUE LA CAUSE A ETE DEBATTUE CONTRADICTOIREMENT ET QUE LES RENSEIGNEMENTS VISES AU POURVOI ONT ETE DONNES A L'AUDIENCE; D'OU IL SUIT QUE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 1963, JURITEXT000006964196
ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - DEFENDEUR NE RESISTANT PLUS EN APPEL SAISIE DE L'APPEL FORME CONTRE UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MAI 1961 , LES CESSIONS DE PARTS DE L'HERMITAGE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT POUR OBJET LE LOTISSEMENT ET LA VENTE DE TERRAINS, FAITES EN EXECUTION D'UN COMPROMIS PASSE LE 15 OCTOBRE 1953 ENTRE MORILLON ET BOYER, ONT ETE CONSIDEREES PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMME REALISANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET LE TRANSFERT DU PATRIMOINE SOCIAL ENTRE LES MAINS DU SEUL BOYER ; QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1963, JURITEXT000006964289
BAIL A FERME - PRIX - REVISION - LOI DU 23 MARS 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL AVEC ENTREE EN JOUISSANCE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1948 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE BAIL CONCLU EN 1937 ET RENOUVELE EN 1946 ENTRE LES EPOUX X... EN QUALITE DE FERMIERS D'UNE EXPLOITATION RURALE, ET LES CONSORTS Z..., Y..., PRENAIT FIN LE 11 NOVEMBRE 1955; ATTENDU QUE L'ARRET DU 27 JANVIER 1961 DE LA COUR DE DIJON A DIT QUE LES STIPULATIONS DE CE BAIL RELATIVES AU PRIX DU FERMAGE DEVAIENT CONTINUER A PRODUIRE LEUR EFFET JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DUDIT BAIL, SANS QUE LA LOI DU 23 MARS 1953 ART 812 DU CODE RURAL SUIVIE DE L'ARRETE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1963, JURITEXT000006964290
BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - PREUVE LE BAILLEUR PRINCIPAL POUVANT FAIRE PAR TOUS MOYENS LA PREUVE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL RURAL CONSENTI PAR CHASSAN AUX CONSORTS X..., POUR SOUS-LOCATION; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE DECLARER QU'IL Y AVAIT SOUS-LOCATION EN SE FONDANT D'ABORD SUR DES DECLARATIONS DE L'AVOUE EN JUSTICE DE PAIX ALORS QUE CES DECLARATIONS ETABLISSAIENT SEULEMENT L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME ET NON PAS LA SOUS-LOCATION, EN SE FONDANT ENSUITE SUR UNE PRETENDUE RECONNAISSANCE RESULTANT DU JUGEMENT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1963, JURITEXT000006964291
CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES LORSQU'UNE DECISION ACCORDANT UNE INDEMNITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 3 ET SUIVANTS DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT; ATTENDU QUE MAYNIE, CHEF DE PARTIE ET MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION DES JEUX DU CERCLE GUILLON, DIRIGE PAR RICHARD, AYANT ETE MIS A PIED PUIS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1963, JURITEXT000006964292
1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION 1ER LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRARIETE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A CHABERT, REPRESENTANT CONGEDIE PAR LA SOCIETE D'INSTALLATIONS ET D'AMENAGEMENTS POUR APPAREILS MENAGERS SIAPAM LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, EN REJETANT LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'ENQUETE FORMULEE PAR LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1963, JURITEXT000006964293
1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DE DIRECTION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, EXCES DE POUVOIR , DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DE L'AVENANT; EN CE QUE L'ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1963, JURITEXT000006964294
1ER CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - FAUTE - DEFAUT DE SURVEILLANCE - DETERIORATION D'UN GENERATEUR 1ER UNE DECISION... ATTENDU QUE DANS LA NUIT DU 21 AU 22 MAI 1953, DANS L'USINE MARQUISAT A CAPESTERRE GUADELOUPE QUI PRODUIT DU SUCRE ET DU RHUM ET QUI APPARTIENT A LA SOCIETE LES SUCRERIES COLONIALES, AUJOURD'HUI SUCRERIES D'OUTRE-MER, UN ACCIDENT A CAUSE DE GRAVES AVARIES A UN GENERATEUR, ENTRAINANT UN ARRET TOTAL DE L'USINE PENDANT QUATRE JOURS ET NECESSITANT UNE REPARATION TRES ONEREUSE; QUE LA SOCIETE, IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU CONTREMAITRE ADJOINT X..., A CONGEDIE CELUI-CI SANS PREAVIS NI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1963, JURITEXT000006964295
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES N'EST PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD COLLECTIF DU 30 DECEMBRE 1957, CONCERNANT LES APPOINTEMENTS DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DES BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS DE LYON ET DE LA REGION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PARIS, AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE FONCIERE ET ROUTIERE DONT LE SIEGE EST A LYON, A ETE AFFECTE AU CHANTIER DE BELLEGARDE, COMME MAGASINIER AU...