La jurisprudences de France - page 144212

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - CONDITIONS - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 17 ET 19 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 26 JUILLET 1956; ATTENDU QUE L'ARTICLE 689 DISPOSE : "IL EST TENU COMPTE, POUR L'APPLICATION DES RESSOURCES DE TOUS AVANTAGES D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE DONT BENEFICIENT LES INTERESSES, DES REVENUS PROFESSIONNELS ET AUTRES, LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS AINSI QUE CEUX DONT L'INTERESSE A FAIT DONATION AU COURS DES DIX ANNEES QUI ONT PRECEDE LA...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - MANOEUVRE D'UN VEHICULE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA DAME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL X... A ETE VICTIME LE 1E DECEMBRE 1959 AU SERVICE DE LA SOCIETE DE MANUTENTION DU PORT DE DUNKERQUE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QU'ELLE Y AIT ETE TENUE, DU FAIT QU'EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DAME X... S'EN ETAIT APPROPRIEE LES...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - MACHINE - EMPLOI D'UN MINEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DHUIEGE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A SA CHARGE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DEMOISELLE X... A ETE VICTIME A SON SERVICE LE 28 MARS 1957, AU MOTIF QUE LA MACHINE A LAQUELLE ETAIT AFFECTEE LA VICTIME ETAIT VISEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 21 MARS 1914 ET QUE L'EMPLOI D'UNE TELLE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DU TRAVAIL - PAUSE DE MIDI - REPAS PRIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT DU TRAVAIL OU A L'OCCASION DE CELUI-CI; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 21 MARS 1960, L'ASSURE SOCIAL X... SE TROUVAIT VERS 12 HEURES 40, AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI, AU REFECTOIRE DA LA BRASSERIE QUI L'EMPLOIE LORSQU'EN VOULANT OUVRIR AVEC UNE CLEF, UNE BOITE DE CONSERVES QU'IL...

1° PECHE FLUVIALE - DEVERSEMENT DE SUBSTANCES NUISIBLES AUX POISSONS - DESTRUCTION DU POISSON - NECESSITE NON. 1° L'ARTICLE 434-1 DU CODE... CASS P SUR LE POURVOI FORME PAR X... EDOUARD, CONTRE UN ARRET DU 21 JUIN 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A 2500 NF D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 434, 434-1 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET...

VOL - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VEHICULE MOTORISE - PLURALITE D'AUTEURS. LA CIRCONSTANCE QUE LE OU LES COUPABLES D'UN VOL SE SONT ASSURE LA... VOL - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VEHICULE MOTORISE - PLURALITE D'AUTEURS LA CIRCONSTANCE QUE LE OU LES COUPABLES D'UN VOL SE SONT ASSURE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER LEUR ENTREPRISE OU DE FAVORISER LEUR FUITE, EST UNE CIRCONSTANCE MATERIELLE INHERENTE AU FAIT MEME ET QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE TOUS CEUX QUI Y ONT PARTICIPE REJET DES POURVOIS DE : 1° X... CLAUDE ; 2° Y... MARCEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 4 JANVIER 1963, LES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 - DISPARITION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER JUIN 1962 , LES CONSORTS DE X... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE ROOTES MOTORS DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX SIS A ... ; QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE POUR 3, 6, 9 OU 12 ANS, LE LOYER FIXE A L'ORIGINE A 1300000 ANCIENS FRANCS, ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE BASEE SUR LE SALAIRE DU MANOEUVRE MACON, ET QU'EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE, IL FUT SUCCESSIVEMENT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE NON -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 MARS 1961 QUE DE CHATEAUBRIAND AVAIT DONNE A BAIL, EN 1946, A TADIE UN IMMEUBLE SIS A PARIS, A USAGE DE COMMERCE DE PRODUCTEUR CINEMATOGRAPHIQUE ET TRAVAUX TECHNIQUES DE CINEMA ; QUE LE PRENEUR S'ETAIT OBLIGE NOTAMMENT A LOGER DANS LES LIEUX LOUES AU MOINS SEPT PERSONNES PRISES PARMI LES MEMBRES DE SA FAMILLE OU PARMI SES EMPLOYES ; QUE DEPUIS 1948 TADIE AVAIT CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE...

1ER BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CONDITIONS - APPRECIATION - MOMENT 1ER IL APPARTIENT AU JUGE SAISI D'UNE DEMANDE DE RESILIATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 5 JUILLET 1961, LES EPOUX X... AYANT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL ORIGINAIREMENT CONSENTI PAR EUX AUX EPOUX Z..., AU MOTIF QUE LEURS HERITIERS AVAIENT LAISSE LES LOYERS IMPAYES PENDANT DEUX ANS, ET EN INVOQUANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION AU MOTIF QUE, DES L'ASSIGNATION, VALANT MISE EN DEMEURE, LES PRENEURS AVAIENT REGLE LESDITS LOYERS...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D'EVICTION - DECISION DEFINITIVE AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE - COMMUNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 7 JUILLET 1954, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECIDE QUE DEMOISELLE X..., EXPLOITANT UNE CLINIQUE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA VILLE DE NICE, AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, DONT UNE CLAUSE PREVOYANT LA RESILIATION AU GRE DU BAILLEUR ET CONTRE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ETAIT DECLAREE NULLE UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE...