La jurisprudences de France - page 144210

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954 - ITINERAIRE NORMAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE 10 DECEMBRE 1959, X..., CHAUFFEUR AGRICOLE AU SERVICE DU DOMAINE DE COMTEVILLE A DREUX, SOCIETE ASSUREE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, AYANT QUITTE SON TRAVAIL VERS 18 H 10 POUR REGAGNER SON DOMICILE A VELOMOTEUR ET AYANT ETE RENVERSE ET TUE PAR UNE AUTOMOBILE VERS 18 H 25 SUR LE MEME PARCOURS DE RETOUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER CET ACCIDENT COMME UN ACCIDENT DE TRAJET OUVRANT A VEUVE X..., TANT POUR ELLE-MEME...

BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - DOMAINE EXPLOITE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE REPRISE - NECESSITE NON DOIT ETRE CASSE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 865 ET 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE Y..., METAYER D'UNE CLOSERIE DE 48 HECTARES SISE A BEAUMONT-PIED-DE-BOEUF ET APPARTENANT A DAME X..., DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR LA BAILLERESSE, SUR DEMANDE DE CONVERSION DU BAIL EN BAIL A FERME, POUR INSTALLER SA FILLE MAJEURE, DEMOISELLE Y... DE LA BEAULUERE EN RETENANT QUE CELLE-CI EXPLOITAIT NON SEULEMENT LA RESERVE DU CHATEAU...

BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - PRENEUR - CONDITIONS - AUTORISATION D'EXPLOITER L'OBTENTION DE L'AVIS FAVORABLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE GONFIANTINI, DE NATIONALITE ITALIENNE, FAUTE DE S'ETRE MUNI DE L'AUTORISATION PREALABLE D'EXERCER EN FRANCE UNE PROFESSION AGRICOLE, N'ETAIT PAS APTE A PASSER EN FRANCE LES CONVENTIONS D'ENTREPRISE POUR LA CULTURE DU RIZ , CONCLUES PAR LUI EN 1957 ET 1958, AVEC UGO; QUE CES CONVENTIONS SONT NULLES ET NE PEUVENT PRODUIRE AUCUN EFFET, QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE ORDONNE L'EXPULSION DE GONFIANTINI COMME OCCUPANT SANS DROITS NI...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1709 ET 1717 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, POUR DECLARER DEMOISELLE VELLUET X... Z... Y... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'EN REDUISANT UNILATERALEMENT A 20 000 FRANCS PAR MOIS AU LIEU DE 30 000 FRANCS A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 20 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - ACQUISITION ANTERIEURE A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1946, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT RECU DE LEUR BAILLEUR LE 8 FEVRIER 1961, POUR LE 1ER OCTOBRE 1961 UN CONGE-PREAVIS AUX FINS DE REPRISE, SE RENDIRENT ACQUEREURS LE 21 JUIN 1961 D'UN APPARTEMENT ... A PARIS OCCUPE PAR ZENATTI, ET QUE LES NOUVEAUX ACQUEREURS DONNERENT CONGE A CELUI-CI LE 20 JUILLET...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - ARTICLE 80 - DOMAINE D'APPLICATION -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAME X... MARIE JULIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TOUT EN CONSTATANT QUE DAME Y..., LOCATAIRE D'UNE CHAMBRE MEUBLEE DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, N'AVAIT PU VALABLEMENT OPERER ELLE-MEME COMPENSATION ENTRE LES LOYERS PAR ELLE DUE ET LES SOMMES PAR ELLE ENGAGEES A TITRE DE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS - DELAI - POINT DE DEPART -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LE DELAI D'UN MOIS DONT DISPOSE L'EMPLOYEUR POUR INTRODUIRE SON RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE PORTANT FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS PATRONALES-ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE PEUT COURIR QUE DU JOUR OU CET ORGANISME PEUT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT PRONONCE...

1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE TOGOLAISE - PROCEDURE - APPEL - FORME - TEXTES APPLICABLES 1ER AUX TERMES DES ARTICLES 36 DU DECRET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1903, SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DE LA JUSTICE DANS LES TERRITOIRES DEPENDANT DU GOUVERNEMENT GENERAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 JUILLET 1939, PORTANT REORGANISATION JUDICIAIRE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR, LES ARTICLES 14 ET 59 DE L'ARRETE LEGISLATIF DU GOUVERNEUR DU SENEGAL EN DATE DU 22 JUIN 1823; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, EN VIGUEUR A LA...

CODE DE LA ROUTE - ROUTE - VOIE DELIMITEE PAR UNE BANDE JAUNE CONTINUE - EFFET EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET...

1° CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - POUVOIRS - LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE. 1° LA JURIDICTION DE RENVOI A, DANS LES LIMITES DE LA... CASS 2 CASS 3 CASS 1 SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 29 JUIN 1961, QUI A DECLARE L'ACTION DE CETTE ADMINISTRATION IRRECEVABLE CONTRE X... ET LA SOCIETE X... ET FILS, PREVENUS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES IMPOTS INDIRECTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR L'ADMINISTRATION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 509 ET 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES PRINCIPES...