La jurisprudences de France - page 144206

ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU RECALCITRANT L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET LES PRINCIPES REGISSANT LES ASTREINTES; ATTENDU QUE L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION; QU'ELLE N'A PAS POUR OBJET DE COMPENSER LE DOMMAGE NE DU RETARD ET EST NORMALEMENT LIQUIDEE EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET DE SES FACULTES; ATTENDU QUE, L'UNION DES...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CARACTERE AUTHENTIQUE - MENTION RELATIVE A L'AUDITION D'UN AVOCAT 1ER LE MENTION D'UN ARRET, FAISANT ETAT DE... SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, LAQUELLE EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INDIQUE QUE L'AVOCAT DES DEMANDEURS AVAIT ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 FEVRIER 1961, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, CONTRAIREMENT A CES ENONCIATIONS, LES REQUERANTS N'ONT PAS ETE, DEVANT LA COUR D'APPEL, REPRESENTES PAR LEUR AVOCAT, CELUI-CI AYANT PRECEDEMMENT RENDU SON DOSSIER AUX INTERESSES; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE FAIT ETAT DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - FACULTE POUR LE... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME Y..., EXPLOITANT A NANTES UN FONDS DE COMMERCE D'ANTIQUITES DONT LE SIEGE PRINCIPAL EST SITUE DANS DES LOCAUX APPARTENANT AUX EPOUX A... QUI LUI ONT REFUSE LE 23 DECEMBRE 1957 D'EN RENOUVELER LE BAIL, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 4 NOVEMBRE 1960 D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A 10 800 FRANCS, COMPTE TENU DES LOYERS ECHUS EN PRINCIPAL LE 24 JUIN 1960 ET SOUS RESERVE DU COMPTE DES CHARGES, AUX MOTIFS QUE S'IL EST EXACT QUE LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'OCCUPATION LOI DU 30 JUILLET 1960 - CONDITIONS - EVICTION AVEC INDEMNITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 7 ET 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE CES TEXTES NE PREVOIENT LE DROIT DU BAILLEUR A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QUE DANS LE CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE BENEFICIAIRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CHAMBARIERE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A BORDEAUX, ETAIT EN DROIT D'EXIGER DE SA LOCATAIRE, LA SOCIETE Y..., DONT DEMOISELLE Y... EST...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - CONSTATATIONS NECESSAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE ROUZIES, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE GARAGE SIS A PARIS, AYANT REFUSE D'EN RENOUVELER LE BAIL A SEVAT, POUR CAUSE DE DEMOLITION AU MOINS PARTIELLE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 14 JANVIER 1961 D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AUX MOTIFS QU'UNE RECONSTRUCTION TOTALE DE L'IMMEUBLE NE SERAIT PAS NECESSAIRE POUR QU'IL PUISSE CONTINUER A ETRE UTILISE SANS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - AGREMENT TACITE - PREUVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU - 7 JUIN 1961, LES EPOUX Z... ONT DEMANDE LA RESOLUTION DU BAIL D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL SIS A PONTEUX-LES-FORGES, CONSENTI PAR LEUR AUTEUR, LE SIEUR X..., A UNE DAME Y... AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES EPOUX B..., EN RAISON DE LA TRANSFORMATION APPORTEE AUX LIEUX PAR L'INSTALLATION D'UN DISTRIBUTEUR ET DE CUVES A ESSENCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE CETTE DEMANDE, IL LUI EST FAIT GRIEF...

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE PARTIES - BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - PORTE DE COMMUNICATION ENTRE DEUX IMMEUBLES MECONNAIT L'EFFET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE LES TROIS SALLES, LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE, 114 LA CANEBIERE A MARSEILLE, ET LOPEZ-LORETTA SON AUTEUR, DE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE PALACE CANEBIERE, DEVENUE LA SOCIETE WALLY CHAUSSEUR, LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE 112 LA CANEBIERE, ET TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'EXISTENCE D'UNE PORTE DE COMMUNICATION ENTRE LES IMMEUBLES 112 ET 114 LA CANEBIERE, ET DONNANT ACCES...

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, SEULE EST EXIGEE L'EXISTENCE D'UNE REUNION DE FAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'ACTION DE P, FONDEE SUR L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT R, MISE AU MONDE PAR DAME P, SON EPOUSE, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, PREVUE A L'ARTICLE 236 DU MEME CODE ET FIXANT UNE RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX, AU MOTIF QUE LA MERE, LORS DE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR ELLE, N'AVAIT PAS FAIT...

1ER ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - ACTION CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE - APPEL EN GARANTIE DE L'ARCHITECTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES D'UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE DANS LAQUELLE ILS EXPLOITAIENT, ..., A SAINT-TROPEZ, UN RESTAURANT QU'ILS ONT VENDU A GIRAUD EN 1957, EN MEME TEMPS QUE LES LOCAUX ; QU'EN 1951, VIGNAT AVAIT ACQUIS, DE SON COTE, LES 4E ET 5E ETAGES DE L'IMMEUBLE CONTIGU PORTANT LE N. 6 ; ATTENDU QU'A L'ORIGINE LES DEUX BATIMENTS AVAIENT UNE HAUTEUR IDENTIQUE, LES BOUCHES DES CHEMINEES EMERGEANT...

BORNAGE - NON-CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE - APPLICATION NON LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES PARTIES SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE PARCELLES CONTIGUES DONT GUESNIER A DEMANDE LE BORNAGE ; QU'IL A CONCLU A L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., TANDIS QUE MORAND, SE FONDANT SUR LA PRESENCE D'UNE RANGEE D'ARBRES ET INVOQUANT LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, A REVENDIQUE LA PROPRIETE DU TERRAIN S'ETENDANT ENTRE CETTE PLANTATION ET LA LIGNE SEPARATIVE PROPOSEE ET A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE PAIX POUR TRANCHER UN LITIGE...