La jurisprudences de France - page 144205

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - INDUSTRIE - VIBRATIONS - DETERIORATION DE L'IMMEUBLE VOISIN - LEGERETE DE SA CONSTRUCTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N. 581289 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE Y... CIVILE, NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR CE DECRET ; ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ET CELLE DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE Y... CIVILE...

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - SOLIDARITE - MOTIFS - NECESSITE NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI CONDAMNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME A... A CEDE A DEMOISELLE C..., AUX DROITS DE QUI SONT LES EPOUX Y..., UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT CO-PROPRIETAIRE AVEC SES ENFANTS, HENRI A... ET DAME B...; QU'APRES SONN DECES, SES HERITIERS AYANT CONTESTE LA VALIDITE DE LA VENTE, LES EPOUX Y... REVENDIQUERENT LA PROPRIETE DU TERRAIN POUR L'AVOIR ACQUISE PAR L'ACTE CONSENTI PAR DAME A... OU, EN TOUT CAS, PAR L'USUCAPION DECENNALE; QUE LE TRIBUNAL FIT DROIT A LEUR DEMANDE EN SE FONDANT SUR LEUR POSSESSION DE BONNE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - TITRE PUTATIF NON LE TITRE PUTATIF EST IMPUISSANT A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REFUSE DE CONSIDERER QUE DUMOULIN AVAIT ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRE PAR L'EFFET DE L'USUCAPION DECENNALE, AU MOTIF QUE LORSQU'IL S'EST RENDU ADJUDICATAIRE DE CETTE PARCELLE, LA DESIGNATION DES TENANTS AU CAHIER DES CHARGES LUI AVAIT REVELE L'EXISTENCE DES DROITS DU VERITABLE PROPRIETAIRE, ALORS QUE CETTE DESIGNATION NE FIGURAIT PAS AU CAHIER DES CHARGES MAIS SEULEMENT AU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION...

VENTE - PACTE DE PREFERENCE - CESSIBILITE - INTENTION CONTRAIRE DES PARTIES SI LA CLAUSE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE S'ENGAGE, EN CAS DE VENTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA D... BRUNEAU EST DECEDEE LE 6 MAI 1951 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON Y... PIERRE BRUNEAU ET SA FILLE, LA DAME A...; QU'APRES AVOIR PAR ACTE DU 10 JANVIER 1952, PROCEDE AU PARTAGE AMIABLE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA SUCCESSION, LES CO-HERITIERS ONT PASSE ENTRE EUX, LE 15 JUIN 1957, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ILS DECIDAIENT DE PARTAGER EN NATURE LES IMMEUBLES SIS A ORLY-SUR-MORIN, DEUX LOTS EGAUX...

SOCIETES - SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE - USAGE FRAUDULEUX DES BIENS OU DU CREDIT DE LA SOCIETE - AUTORISATION DONNEE PAR LES ASSOCIES -... DECHEANCE ET REJET DES POURVOIS DE : 1° X... EDMOND, 2° X... JEAN-ALBERT, 3° Y... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 24 JANVIER 1962 QUI A CONDAMNE LE PREMIER ET LE TROISIEME A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 NF D'AMENDE ET LE DEUXIEME A 2000 NF D'AMENDE POUR USAGE ABUSIF DE BIENS D'UNE SOCIETE ET COMPLICITE ET BANQUEROUTE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE POURVOI DE X... JEAN-ALBERT, VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU...

PRESSE - INJURES - INJURES NON PUBLIQUES - ELEMENTS CONSTITUTIFS - INTENTION DE NUIRE - MOBILE HONORABLE ET CROYANCE DE BONNE FOI A... REJET DU POURVOI DE X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 JANVIER 1962 QUI, POUR INJURE NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 3 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE, SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26 II° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR...

1° PRESSE - PROCEDURE - CITATION - MENTIONS OBLIGATOIRES - TEXTE DE LOI APPLICABLE - ARTICLE 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 - ABSENCE DE... REJET DU POURVOI DE : 1° X... CLAUDE, 2° Y... GILLES, 3° Z... CLAUDE, DIT A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 4 JUILLET 1962 QUI LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ET LE TROISIEME POUR COMPLICITE DE CE DELIT, CHACUN A 1000 NF D'AMENDE ET, SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIVILEGE - ETENDUE - FONDS DANS SON ENSEMBLE - ELEMENTS SEPARES NON - DROIT AU BAIL UNE COUR D'APPEL ENONCE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1959 QUE GAMBA AVAIT PRETE 400 000 ANCIENS FRANCS AUX EPOUX X... EN SE FAISANT CONSENTIR UN NANTISSEMENT SUR UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR SES DEBITEURS A ... ET COMPRENANT NOTAMMENT LE DROIT AU BAIL DU LOCAL OU S'EXPLOITAIT LE FONDS, QUE LES EPOUX X... ONT CEDE LE 13 MARS 1946 CE DROIT AU BAIL A GIRARD, QUI EXERCAIT UN COMMERCE DIFFERENT ET QUI EN FIT PLUS TARD APPORT A LA SOCIETE DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SURABONDANTS - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - PLURALITE D'INFRACTIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUZNER A ACQUIS, LE 11 JUILLET 1958, UN FONDS DE BONNETERIE, ASSORTI D'UN BAIL SUR UN IMMEUBLE SIS A NEUILLY, ..., DONT ETAIT PROPRIETAIRE LA DAME VEUVE Y... AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA DAME X... ; QU'APRES SOMMATION DU 30 JUIN 1960 D'AVOIR A OUVRIR ET ACHALANDER LE MAGASIN, ET UN COMMANDEMENT DU 18 MAI 1961 D'AVOIR A PAYER UN TERME ECHU DE LOYER COMME AUSSI DE FAIRE CESSER DES SOUS-LOCATIONS IRREGULIERES CONSENTIES PAR LUI, IL FUT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES...

ADOPTION - CONDITIONS - AGE DE L'ADOPTANT - ADOPTION PAR UN EPOUX DE L'ENFANT DE SON CONJOINT AUX TERMES DE L'ARTICLE 344 DU CODE CIVIL,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 344 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PREMIERE DISPOSITION DE CE TEXTE, QUE L'ADOPTION EST PERMISE DE MANIERE GENERALE A TOUTE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 35 ANS ; QUE L'EXIGENCE, POUR CELUI QUI VEUT ADOPTER L'Y... DE SON CONJOINT, D'ETRE MARIE DEPUIS PLUS DE HUIT ANS, POSEE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE, NE S'APPLIQUE QU'AU CAS PARTICULIER OU LE REQUERANT EST AGE DE PLUS DE 30 ANS, MAIS DE MOINS DE 35 AU MOMENT OU EST PRESENTEE SA REQUETE ; ATTENDU QUE...