La jurisprudences de France - page 144204

ACTION PUBLIQUE - MISE EN MOUVEMENT - PARTIE CIVILE - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER - ABSENCE DE... REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1962 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 419 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 31, 85, 86 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20...

ENLEVEMENT D'ENFANT - DETOURNEMENT SANS FRAUDE NI VIOLENCE ART 356 DU CODE PENAL - ELEMENTS CONSTITUTIFS - ERREUR SUR L'AGE. LORSQUE... REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, CONTRE L'ARRET DE CETTE JURIDICTION DU 8 JANVIER 1963 QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X... JEAN-LOUIS, DU CHEF D'ENLEVEMENT SANS FRAUDE NI VIOLENCE D'UNE MINEURE DE DIX-HUIT ANS LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE PENAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X..., PREVENU D'ENLEVEMENT SANS...

PACTES ILLICITES SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS - INTERMEDIAIRES - OFFRE DE SERVICES - CONSTATATIONS... REJET DU POURVOI DE X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 18 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA LOI DU 3 AVRIL 1942, A 200 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942, VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - SIGNAL "STOP" - AGGLOMERATION - ARRETE MUNICIPAL - PORTEE. * LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Priorité -... REJET DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 15 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A LA PEINE DE 60 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 33 DU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1954, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA...

ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE DE DIRECTION DU PROCES - NON-RESPECT - ASSUREUR AYANT DEMANDE EN PREMIER LIEU LA... SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR EUX FORME, LE 16 JANVIER 1961, CONTRE L'ARRET ATTAQUE, INVOQUE UN MOYEN UNIQUE, LE DOCTEUR Y... ET LA SOCIETE MEDICALE D'ASSURANCES ET DE DEFENSE PROFESSIONNELLE LE SOU MEDICAL ONT, LE 16 OCTOBRE 1961, PROPOSE...

ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON-PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - CONDITIONS - RECLAMATION PREALABLE AU DOMICILE DE L'ASSURE LA MISE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE QUI A SAISI LA COUR D'APPEL A ETE DELIVRE LE 17 AVRIL 1959 ET QUE L'INSTANCE D'APPEL ETANT DISTINCTE DE L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE...

EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - PORTEE - PRETENTIONS CONTRAIRES DES PARTIES - REJET IMPLICITE EN DECLARANT HOMOLOGUER LE RAPPORT DE... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT MARCHE DU 21 MARS 1957, L'ENTREPRISE HUBERT, DONT BORIS Y... ETAIT LE DIRECTEUR, S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE POUR LE COMPTE DE VILLEMOT UN IMMEUBLE A VINCENNES POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 30 335 000 ANCIENS FRANCS ; QU'EN COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET A LA SUITE DE DIFFICULTES EPROUVEES PAR L'ENTREPRISE HUBERT, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX DU BATIMENT, S E T B , DONT...

1ER EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - EXPERTISE OFFICIEUSE - RAPPORT VERSE AU DOSSIER ET SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE 1ER LES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES VOSGES, A, EN 1949, CHARGE LA SOCIETE MONTCOCOL DE LA CONSTRUCTION DE 352 LOGEMENTS DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-DIE, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR, EN PAYEMENT DU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX ET DE DOMMAGES-INTERETS, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE MISSION ETABLI A LA DEMANDE DU MAITRE DE X..., ALORS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - REPRESENTANT DE COMMERCE - PLURALITE D'EMPLOYEURS - CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION -... SUR LES MOYENS DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N. 45-2250 DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 7 ET 26 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DE SECURITE SOCIALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS A CARTES MULTIPLES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 6 SUSVISE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT, EN CE QUI CONCERNE LES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - ELEMENTS - PROFESSION EXERCEE PAR L'INVALIDE JUSTIFIE LEGALEMENT SA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DAME RAYTER DEVANT ETRE CLASSEE DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES, SANS AVOIR EGARD AUX DIVERS ELEMENTS, PREVUS POUR L'APPRECIATION DE L'ETAT D'INVALIDITE, PAR LES ARTICLES 304 ET 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QU'A LA DATE DE L'EXAMEN MEDICAL AYANT MOTIVE LA SUPPRESSION DE SA PENSION...