La jurisprudences de France - page 144203

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - CONSTATS D'HUISSIER - DEDUCTION DES JUGES EN CONTRADICTION APPARENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE GUEDIN FAUCHAIT UNE RECOLTE D'ORGE, SA FAUCHEUSE-BATTEUSE HAPPA UN POTEAU QUI AURAIT ETE COUCHE OBLIQUEMENT SUR LE SOL ET EN PARTIE MASQUE PAR LES EPIS QU'IL COUPAIT ; QUE LA FAUCHEUSE-BATTEUSE FUT DETERIOREE ; QUE GUEDIN AYANT APPRIS QUE CE POTEAU, QUI SUPPORTAIT UN PANNEAU DE RESERVATION DE CHASSE, AVAIT ETE POSE PAR DUBOIS, ET IMPUTANT A CELUI-CI DE L'AVOIR LAISSE TRAINER SUR LE SOL, L'ASSIGNA...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - SALARIE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE LE TIERS - COMPLEMENT DE SALAIRE VERSE DURANT... SUR LE MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE VEUVE ROUGER, EMPLOYEE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, FUT BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DONT CALAS FUT RECONNU RESPONSABLE ; QU'A LA SUITE D'UNE TRANSACTION PASSEE AVEC LA COMPAGNIE LE PHENIX ACCIDENTS ASSUREUR DE CALAS, LA VICTIME FUT INDEMNISEE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, CETTE INDEMNISATION NE COMPRENANT NI LE COMPLEMENT DE SALAIRE NI LES CHARGES SOCIALES ET POUR RETRAITE , VERSEES PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - ARRET DE L'AUTOMOBILE APRES SON DEPASSEMENT - CHUTE D'UN CYCLOMOTORISTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR, FUT DEPASSEE PAR LA VOITURE APPARTENANT A GARDETTE, CONDUITE PAR CELUI-CI ; QUE, GARDETTE S'ETANT ARRETE PEU APRES AVOIR REPRIS SA DROITE, DAME X... VOULUT LE DEPASSER, MAIS QUE LE PNEUMATIQUE ARRIERE DE SA MACHINE ECLATA ; QUE, DANS LA CHUTE QU'ELLE FIT, PAR SUITE DE CET INCIDENT, DAME X... SE BLESSA ; QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DIFFAMATION - IMPUTATION DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS SON NUMERO DES 29 ET 30 NOVEMBRE 1958, LE JOURNAL COTE BASQUE-SOIR DONT GARAT ETAIT LE DIRECTEUR, PUBLIAIT, SOUS LE TITRE ASSEZ D'INJURES ET DE BLUFF ET SOUS LA SIGNATURE J G , UN ARTICLE VISANT DE X..., DEPUTE, ANCIEN MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE OU IL ETAIT ECRIT M DE X... NOUS A EXPLIQUE COMMENT IL AVAIT ASSURE LA TRANSMISSION DES POUVOIRS DANS L'ORDRE ET LA PAIX EN DISTRIBUANT DES MITRAILLETTES POUR LES...

1ER ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - DECISION RECONNAISSANT A UNE PARTIE LE DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE -... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE MORNET SOUTIENT QUE LE POURVOI DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE BANQUE SERAIT IRRECEVABLE PARCE QUE LADITE CAISSE, EN ACCEPTANT SANS RESERVES ET AVANT DE FORMER SON POURVOI, LE VERSEMENT PAR LA BANQUE POMMIER, PAVIS ET CIE DES COTISATIONS RELATIVES A SA RETRAITE DU REGIME BANCAIRE AURAIT AINSI, TACITEMENT MAIS INDISCUTABLEMENT ACQUIESCE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE AUJOURD'HUI ; MAIS ATTENDU QUE, LE POURVOI N'ETANT PAS SUSPENSIF...

BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - PERIODE TRIENNALE - INCESSIBILITE - LOI DU 5 AOUT 1960 - APPLICATION DANS LE TEMPS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., AYANT ACQUIS, LE 13 NOVEMBRE 1959, LA FERME EXPLOITEE PAR LES EPOUX X..., LEUR ONT DONNE CONGE POUR LE 23 AVRIL 1962, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL AUX FINS DE REPRISE POUR INSTALLER LEUR FILS MAJEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE DIT LES EPOUX Z... Y... A INVOQUER LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE DU BAIL EN DEPIT DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 ET DEBOUTE LES PRENEURS DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DU CONGE ; ATTENDU QUE LE...

BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - BAILLEURS DIVIS - EXPLOITATION EN COMMUN - POSSIBILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, "LORSQU'IL REPREND LE FONDS POUR L'EXPLOITER LUI-MEME PERSONNELLEMENT D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE, SOIT A TITRE INDIVIDUEL, SOIT COMME MEMBRE D'UNE COOPERATIVE DE CULTURE " ; OR ATTENDU QUE LES FRERES Y..., PROPRIETAIRES DIVIS DES BIENS IMMEUBLES COMPOSANT LA FERME DU BOIS-VERT, ONT...

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - MISE EN DEMEURE - MISE EN DEMEURE FONDEE SUR DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE VEUVE BRIANOT DE SA DEMANDE EN RESILIATION POUR RETARDS REITERES DE PAYEMENT DES FERMAGES DU BAIL CONSENTI PAR ELLE AUX EPOUX X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR JUGE AINSI, AU MOTIF QUE LES FERMIERS NE POUVAIENT SE VOIR REPROCHER QU'UNE SEULE DEFAILLANCE A L'OBLIGATION DE PAYER LEURS FERMAGES, A SAVOIR UN DEFAUT DE PAYEMENT DES TERMES : " VIANDE " EXIGIBLES EN 1958, A L'EXCLUSION DES TERMES " BLE " ; ALORS...

ANIMAUX - BESTIAUX - VAINE PATURE - PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE - PACAGE SUR SES PROPRES TERRES - PACAGE ANTERIEUR A L'OUVERTURE DE LA VAINE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ARNAUD CONTRE UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-GAUDENS QUI, POUR CONTRAVENTIONS A L'ARRETE MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 1866 REGLEMENTANT LA VAINE PATURE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 10 NF CHACUNE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 189 A 199 DU CODE RURAL RELATIFS A LA VAINE PATURE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... A DEUX AMENDES DE 10...

1° TRANSPORTS COORDINATION - TRANSPORTS PUBLICS - TRANSPORTS DE MARCHANDISES - SURCHARGE - CONDAMNATION ANTERIEURE POUR INFRACTION A... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS CONTRE UN ARRET DU 14 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET A DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, 35, PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE A DU DECRET DU 1ER NOVEMBRE 1938, DE...