La jurisprudences de France - page 144202

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI CONGE - INOBSERVATION - SALARIE N'AYANT PAS... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AU LICENCIEMENT DE DE CONDE, CADRE ATTACHE A LA DIRECTION, PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES, UN CARACTERE ABUSIF, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE SE SUBSTITUER A...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE SUR DEUX CHEFS DE DEMANDE, DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, QUI N'AVAIENT PAS ETE SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION PREVU EN MATIERE PRUD'HOMALE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE DUTRIAUX A CONVOQUE SON ANCIEN EMPLOYEUR L'ENTREPRISE CONARD ET LESINGE DEVANT LE BUREAU DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE FIN D'ANNEE - NATURE UNE PRIME REGULIEREMENT VERSEE AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE EN SUS DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE COMPRENDRE LA PRIME DE FIN D'ANNEE DANS LE SALAIRE DE CONDE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT AU MOTIF QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEE VERSEE A SON PERSONNEL PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE...

1ER CONVENTIONS COLLECTIVES - MARINE MARCHANDE - SERVICE COMMUN DES COLIS POSTAUX DE MARSEILLE - CONVENTION COLLECTIVE DU 17 OCTOBRE 1956 -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DU SERVICE COMMUN DES COLIS POSTAUX DE MARSEILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MAINTIEN EN ACTIVITE DE LERAULT, MEMBRE DU PERSONNEL DU SERVICE COMMUN DES COLIS POSTAUX DE MARSEILLE DES COMPAGNIES DE NAVIGATION, AU-DELA DE L'AGE DE 60 ANS, N'ETAIT QU'UNE SIMPLE FACULTE ATTRIBUEE A L'EMPLOYEUR SEUL, ALORS QU'EN STIPULANT...

LOIS ET REGLEMENTS - NON RETROACTIVITE - REGIME DES RETRAITES - AFFILIATION - DELAI - POINT DE DEPART - CHEMIN DE FER D'INTERET LOCAL - LOI DU... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI N'ATTAQUE PAS LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET CONFIRMANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE CHEF DE L'ARRET EST DONC DEVENU DEFINITIF ET QU'IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR LA R A T V M ; PAR CES MOTIFS : MET HORS DE CAUSE LA R A T V M...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - TERRITOIRE D'OUTRE-MER - SALARIE RESIDANT HABITUELLEMENT DANS LA METROPOLE AU REGARD DES DISPOSITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 181, ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER 1-14 DECEMBRE 1952 G P, 53, P 439 169 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134, 4354 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONTRAT DU 18 NOVEMBRE 1954, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE FAISANT DROIT AU CONTREDIT DE HUGOUNENQ A INFIRME LA DECISION D'INCOMPETENCE DES PREMIERS JUGES ET RENVOYE DEVANT EUX...

AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ARTICLE 76 - APPEL PORTANT SUR UN JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT - PLURALITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, TIMACHEFF, CANTO ET VOGEL AYANT ASSIGNE BERNARDY, AFIN D'ENTENDRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE PAR LUI CONSENTIE A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE MIRAMAR, LE TRIBUNAL RENDIT DEUX JUGEMENTS AVANT FAIRE DROIT ORDONNANT, L'UN, UNE REQUETE ET UNE EXPERTISE, L'AUTRE, LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA CES DECISIONS PAR DEUX ARRETS DISTINCTS ; ATTENDU QU'IL...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - EXONERATION TOTALE DU NON-PRIORITAIRE NON SELON L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JUILLET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 MODIFIE PAR CELUI DU 28 AOUT 1957 ; ATTENDU QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR, VENANT PAR LA GAUCHE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION ET A L'INTERSECTION D'UNE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSE - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE COHABITATION - MARI AYANT UNE MAITRESSE - PREUVE NON RAPPORTEE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE CELUI-CI FONDAIT SON ACTION SUR LA MECONNAISSANCE, PAR SA FEMME, DU DEVOIR DE COHABITATION, ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE X... NE PRODUISAIT PAS LA MOINDRE LETTRE D'OU RESULTERAIT QU'IL AURAIT VRAIMENT PRIE SA FEMME DE LE REJOINDRE DANS LES DIVERSES VILLES, OU IL AVAIT TROUVE DES EMPLOIS DEPUIS 1947, QUE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND NE FONT QU'USER DE LEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE PREUVE, FORMULEE PAR X..., A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE, LE DEMANDEUR REPROCHANT A SA FEMME DES RELATIONS ADULTERES AVEC UNE PERSONNE DESIGNEE, ET CES FAITS AYANT, SI LEUR EXISTENCE AVAIT ETE ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE COMME CONSTITUTIVE D'UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, SON OFFRE DE LES PROUVER NE POUVAIT ETRE REFUSEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE...