La jurisprudences de France - page 144201

1ER CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - IRRECEVABILITE - IRRECEVABILITE TIREE DU CARACTERE NON DEFINITIF... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SAINT PE QUI, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JANVIER 1954, AVAIT ETE DEBOUTE D'UNE PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE, A, EN SUITE D'UNE REQUETE PRESENTEE LE 9 SEPTEMBRE 1954, INTRODUIT UNE NOUVELLE ACTION, ET QUE, FAISANT DROIT A CETTE DEUXIEME DEMANDE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - BENEFICIAIRE FAISANT SIGNE AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DONNIOL, CONDUISANT UNE CAMIONNETTE AUTOMOBILE DU SERVICE NATIONAL ELECTRICITE DE FRANCE ET LE X... JOACHIM SE TROUVANT ARRETES, ENSEMBLE, A LA BIFURCATION DE DEUX VOIES URBAINES, DONNIOL, QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, FIT NEANMOINS SIGNE A JOACHIM DE PASSER LE PREMIER ; QUE CELUI-CI, APRES AVOIR TOURNE SUR LA GAUCHE, ET CROISANT LA CAMIONNETTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - PERTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GUITTARD, MARCHAND DE PRIMEURS, AVAIT, VERS MINUIT QUARANTE-CINQ, DEPOSE, SUR UN TROTTOIR, DES SACS DE CHATAIGNES, A L'ENDROIT OU IL ENTREPOSAIT HABITUELLEMENT SA MARCHANDISE DESTINEE A ETRE VENDUE, LE LENDEMAIN MATIN, AU MARCHE DE GROS DE FRUITS ET LEGUMES ; QUE DEUX OU TROIS DE CES SACS FURENT, AU COURS DE LA NUIT, DEPLACES PAR DES INCONNUS ET TRANSPORTES SUR LA VOIE PUBLIQUE ; QUE ARNAUD, QUI CIRCULAIT VERS QUATRE...

PRESSE - PUBLICATION DE FAUSSES NOUVELLES - FAUSSE NOUVELLE - CONSTATATION. UNE FAUSSE NOUVELLE, DE NATURE A TROUBLER LES RELATIONS... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... MAURICE, 2° DAME Y... EVA, EPOUSE Z..., 3° LA SOCIETE "FRANCE OBSERVATEUR", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 JUIN 1962 QUI, POUR PROPAGATION DE FAUSSE NOUVELLE ART 27 LES A CONDAMNES : LE PREMIER ET LA SECONDE, CHACUN A 3000 NF D'AMENDE, ET A DECLARE LA TROISIEME, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27, ALINEAS 1 ET 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME X... AYANT ACQUIS A MARSEILLE LE TERRAIN QUI SUPPORTAIT UN IMMEUBLE DETRUIT PAR UN BOMBARDEMENT, AVEC LES DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTS A CE SINISTRE, A RECU POUR LA REMPLIR DE SES DROITS UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LES CONSORTS A..., Z... DE PIERRE VILLARD QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE DANS L'IMMEUBLE DETRUIT, N'ONT PU EXERCER LEUR DROIT DE REPORT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AIX - 29 JUIN 1961 LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION EN...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - DUREE - BAIL ECRIT POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION - DUREE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AGEN, 6 FEVRIER 1962 LES DAMES Y... AYANT VENDU, EN 1931, AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE QU'ELLES EXPLOITAIENT DANS DES LOCAUX LEUR APPARTENANT, LEUR ONT, PAR ACTE DU 28 AOUT 1931, CONSENTI UN BAIL DE VINGT ANS DESDITS LOCAUX ; QUE CE BAIL S'ETANT POURSUIVI APRES SON EXPIRATION, LES PROPRIETAIRES ONT DONNE CONGE LE 15 DECEMBRE 1953, EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT...

MANDAT - REVOCATION - CAUSES - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES LORS QU'ILS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS : 29 MARS 1960, LA SOCIETE LA TECHNIQUE MINIERE , AVAIT, PAR LETTRE DU 19 JUIN 1956, CONFIE POUR SIX MOIS, A TITRE D'ESSAI, A AMIAND LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE SON MATERIEL POUR LA VENDEE, LA LOIRE-ATLANTIQUE ET LE MAINE-ET-LOIRE, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 10 % SUR LE MONTANT DES VENTES ; QUE LE CONTRAT ETANT DEVENU DEFINITIF A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS, LA DIRECTION DE LA SOCIETE TECHNIQUE...

RECONSTRUCTION - COMMISSION SPECIALE - DECISION - CONTENU - DECISION COMPORTANT DISPOSITIF OU AVIS LES COMMISSIONS SPECIALES SAISIES DE... SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DES 11 OCTOBRE 1940 - 12 JUILLET 1941 ; ATTENDU QUE LES COMMISSIONS SPECIALES SAISIES DE RECOURS PREVUS PAR CE TEXTE DOIVENT SE PRONONCER SOIT PAR UNE DECISION COMPORTANT UN DISPOSITIF, SOIT EMETTRE UN AVIS ; ATTENDU QUE LA DAME X..., ATTRIBUTAIRE D'UN TERRAIN EN ECHANGE DE CELUI QU'ELLE AVAIT APPORTE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-MAXIMIN, AYANT SAISI LA COMMISSION SPECIALE DE BEAUVAIS D'UN RECOURS CONTRE UNE...

1ER RECONSTRUCTION - COMMISSION SPECIALE - DECISION - MENTION - MAJORITE DES VOIX 1ER LA DECISION QUI ENONCE QU'ELLE A ETE RENDUE A LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'ENONCER QU'ELLE A ETE RENDUE A LA MAJORITE ALORS QU'AUCUNE DECISION NE DOIT CONTENIR UNE INDICATION SUR LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE ; MAIS ATTENDU QUE LADITE DECISION, EN ENONCANT QU'ELLE A ETE RENDUE A LA MAJORITE DES VOIX, N'A FAIT QU'EXPRIMER QUE LA COMMISSION SPECIALE S'EST CONFORMEE A L'ARTICLE 64 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1941 ; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE TOUT FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - INGENIEUR D'UNE VERRERIE AYANT REFUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES DE FABRICATION DU VERRE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EMPLOYEUR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE VERRERIE-CRISTALLERIE D'ARQUES, A PAYER A SON...