La jurisprudences de France - page 144196

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS, 20 AVRIL 1961, RENDU APRES EXPERTISE, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, DE N'AVOIR ALLOUE QU'UNE INDEMNITE DE 1.400. 000 FRANCS AUX EPOUX Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD, AU MOTIF QUE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - ELEMENTS - POSSIBILITE D'UN RECLASSEMENT PROFESSIONNEL NE PROCEDE D'AUCUN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A YON X... A UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE, L'INCAPACITE DE L'INTERESSE AURAIT ETE ETABLIE PAR LE FAIT QU'IL N'AVAIT PU PERCEVOIR LES PRESTATIONS JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, FAUTE D'AVOIR PU JUSTIFIER D'UN NOMBRE SUFFISANT D'HEURES DE TRAVAIL, ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LE MOTIF HYPOTHETIQUE QU'IL AURAIT PU ETRE RECLASSE DANS UNE AUTRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INAPTITUDE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PITTAREL, ANCIEN MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE SULFURE DE CARBONE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE INTENTION DE NUIRE, MALICE OU LEGERETE BLAMABLE DE LA PART DE CE DERNIER, NI QU'IL AIT SUBI...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - MAGASIN -... SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE...

PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATIONS - ATTESTATIONS ECRITES DE TEMOINS QUI AURAIENT PU ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1341 ET SUIVANTS, 1349 ET SUIVANTS, 1354 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ATTESTATIONS PRODUITES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE TRAXELLE A VERSER A DOLE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 61 000 FRANCS ANCIENS, AU MOTIF QUE LES ATTESTATIONS...

1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - CONSEILLER RAPPORTEUR - POUVOIRS 1ER DES LORS QU'IL EST HABILITE A RECHERCHER TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES A LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 67 DE L'ORDONNANCE NO 58.1.276 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LES JUGES SE SONT DETERMINES EN FONCTION D'UNE DECLARATION RECUEILLIE AU COURS D'UNE ENQUETE, A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE PAR UN SEUL CONSEILLER PRUD'HOMME ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 67 PRECITE, L'ENQUETE NE PEUT AVOIR LIEU QUE DEVANT LE CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LECOUVREUR, OUVRIER LITIER...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - EMPLOYEE DE PHARMACIE - DESTRUCTION DE MARCHANDISE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54 1ER DU LIVRE II DU MEME CODE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DES LABORATOIRES JESSEL REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMOISELLE X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME CADRE, N'AVAIT PAS DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR ETRE PRIVE DE SES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REGLEMENT INTERIEUR - TRANSGRESSION APRES AVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE " LES FONDERIES COLLIGNON " REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ACCORDANT A BERTOLDI, OUVRIER MOULEUR, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, AUX MOTIFS QUE LA VIOLTION DU REGLEMENT INTERIEUR REPROCHEE A BERTOLDI NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE EN L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE, ALORS QU'IL...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS, 22 JANVIER 1962, STATUANT APRES EXPERTISE, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DUE A BOUMIER, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TRELAZE, D'APRES LA VALEUR DE CE TERRAIN A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ALORS QUE L'INSTANCE ETANT REGIE PAR...

CASSATION - POURVOI - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - NECESSITE EN MATIERE DE NATIONALITE, LE POURVOI EST SOUMIS AUX REGLES... VU LES ARTICLES 15 ET 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE CIVILE EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'EN MATIERE DE NATIONALITE, LE POURVOI EST SOUMIS AUX REGLES GENERALES PRESCRITES PAR LA PROCEDURE ORDINAIRE ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE A, PAR DECLARATION AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION, DECLARE FORMER UN POURVOI...