La jurisprudences de France - page 144194

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - RETENUE INSUFFISANTE - VERSEMENT POSTERIEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL A ETE LIMITE PAR LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 1ER AVRIL 1953 LE JOUR AUQUEL DAME X... AVAIT DROIT A UNE RENTE D'ASSURANCE VIEILLESSE, ALORS QUE CERTAINES DES COTISATIONS, DETERMINANT LES DROITS DE L'INTERESSEE A CETTE ASSURANCE, N'AVAIENT ETE VERSEES QU'APRES CETTE DATE ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; MAIS...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DECLARATION FAITE A UN ORGANISME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE TARDIF AVAIT DROIT, DU CHEF DE SON EPOUSE, A LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, ALORS QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE N'AURAIT PAS ETE FAITE, EN TEMPS UTILE, A L'ORGANISME COMPETENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES PREMIERS JUGES, DONT ILS ADOPTENT LES MOTIFS, SE SONT DETERMINES, AU VU D'UNE DECLARATION, SUR L'HONNEUR, SOUSCRITE PAR DEMOISELLE Y...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE DE L'ENFANT - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES A... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1946 ART. 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : "TOUTE PERSONNE, FRANCAISE OU ETRANGERE, RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT, UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIE, POUR CES ENFANTS, DES PRESTATIONS FAMILIALES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE LOI" ; ATTENDU QUE, POUR JUGER QUE...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - FRAIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT A BUSCOT DE MEDICAMENTS, A LUI PRESCRITS PAR UN MEDECIN NON AGREE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTERAIT DES ARTICLES 88, 89, 90 ET 91 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, QUE LES AFFILIES N'AURAIENT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES QUE S'ILS ONT ETE PRESCRITS...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - FRAIS DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS 1ER IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARMORICAINE DE REVETEMENTS DE SOLS ET PLASTIQUES REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNER A VERSER A WARNESSON, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, LA SOMME DE 1.140 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEMENAGEMENT DE RETOUR, AU SEUL MOTIF QUE CETTE DEMANDE...

PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - APPLICATION - COTISATIONS A UNE CAISSE DE PREVOYANCE DE RETRAITE DES CADRES - ARTICLE 2277 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI DES COTISATIONS DUES PAR LES EMPLOYEURS ADHERENTS A UNE CAISSE DE PREVOYANCE DE RETRAITE DES CADRES DE LEURS ENTREPRISES, LES DIVERS ELEMENTS QUI SERVENT A FIXER LES SOMMES A LA CHARGE DE CHACUN D'EUX ETANT NECESSAIREMENT VARIABLES, INDETERMINES, ET POUVANT DONNER LIEU A DES PERCEPTIONS...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR N'EXECUTANT PLUS LES OBLIGATIONS DU CONTRAT APRES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS CHIVOT ET LEUR ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE REPROCHENT A L'ARRET QU'ILS ATTAQUENT D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES CONCLU ENTRE UN REPRESENTANT ET UNE ENTREPRISE, QUI DEVAIT ETRE PAR LA SUITE MISE EN ETAT DE REGLEMENT...

MANDAT - ETENDUE - IMMEUBLE - CONSTRUCTION EN CO-PROPRIETE - MANDAT DONNE A UN AGENT D'AFFAIRES DES LORS QU'EST RAPPORTEE LA PREUVE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS AU POURVOI, SOUSCRIPTEURS D'APPARTEMENTS, A CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS, DE LA DEMANDE QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE L'AGENT D'X... LAURIN, ET L'ARCHITECTE GUYON, QUI S'ETAIENT CHARGES DE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE, A RAISON DU PREJUDICE DECOULANT POUR EUX DE L'INOBSERVATION DU DELAI IMPARTI, AUX MOTIFS QUE Z... ET GUYON N'AVAIENT CONTRACTE...

SEPARATION DES POUVOIRS - RECONSTRUCTION - ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - COMPETENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QUE LORSQUE L'ETAT OU UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION CEDENT UN IMMEUBLE DIRECTEMENT CONSTRUIT PAS EUX, LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, QUI ONT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE, NE PEUT ETRE ENGAGEE, A L'EGARD DES ACQUEREURS OU SOUS-ACQUEREURS, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES DU CODE CIVIL EN MATIERE DE CONTRAT D'ENTREPRISE QUE DEVANT...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENTREPRISE - ENTREPRENEUR PROPRIETAIRE DE DEUX ENTREPRISES - ACCIDENT CAUSE PAR UN MATERIEL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE, HOREAU AYANT ETE CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU A LA CHUTE D'UN ROCHER DEPLACE PAR UN BULLDOZER APPARTENANT A SON ENTREPRISE DE CHAMP SUR LAYON ET UTILISE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE PAR SON AUTRE ENTREPRISE DE SAINT HILAIRE SAINT FLORENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE DEVRAIT LE GARANTIR LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, ASSUREUR DE LA PREMIERE ENTREPRISE ET A MIS HORS DE...