La jurisprudences de France - page 144193

1° COUR DE SURETE DE L'ETAT - DEBATS - INTERRUPTION. 1° L'ARTICLE 307 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PROHIBANT L'INTERRUPTION DES DEBATS... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1963, LE CONDAMNANT A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 307 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 33 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - TROMPERIES - TROMPERIES SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES - INTENTION FRAUDULEUSE - VIANDE - UTILISATION D'UN... REJET DU POURVOI DE X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 18 FEVRIER 1963, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES INSERTIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - TROMPERIES - TROMPERIES SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES - INTENTION FRAUDULEUSE - VIANDE - UTILISATION D'UN... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - DESTRUCTION D'IMMEUBLE PAR EXPLOSIF ART 435, ALINEA 1ER DU CODE PENAL - MENACE - PEINE ART 305 DU... REJET DU POURVOI DE X... NICOLE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 9 MAI 1963, QUI L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR MENACES PAR ECRIT AVEC ORDRE ET OUTRAGES A MAGISTRAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA...

URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSTRUCTION SANS PERMIS - DEMOLITION - CONDAMNATION SOUS ASTREINTE - REQUISITION SPECIALE DU MINISTERE... REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1963, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION TENDANT A L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE A LA DAME X... POUR L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1958 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE, ORDONNANT LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - ACTION EN AUTHENTIFICATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE - VALEUR DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE GENET AVAIT FAIT ASSIGNER LES CONSORTS X..., POUR ENTENDRE CONSTATER, PAR ACTE AUTHENTIQUE, SUSCEPTIBLE DE TRANSCRIPTION, LA VENTE, A LUI CONSENTIE, D'UNE PROPRIETE, POUR LE PRIX DE QUINZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QUE, SA DEMANDE AYANT ETE DEFINITIVEMENT REJETEE, FAUTE D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, IL AVAIT FORME UNE OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE DE PALANQUE, AVOUE DES CONSORTS X..., LADITE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES CONFIRME L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE, PAR LAQUELLE CE MAGISTRAT S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LES MESURES PROVISOIRES PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR Y... CONTRE SA FEMME, ALORS QUE LE DOMICILE DES EPOUX X... ETE FIXE NON POINT A CERESTE BASSES-ALPES MAIS A MARSEILLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE CONFIRMEE ET L'ARRET...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME D'OUTILLAGE MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS, EN CONTREPARTIE...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - GERANT D'UN FONDS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES N'ETAIT PAS TENUE D'AFFILIER LA DAME Y... A LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE L'INTERESSEE, EPOUSE D'UN GERANT D'UNE SUCCURSALE DE CETTE SOCIETE ET INTERVENUE DANS LA CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE DERNIERE ET SON MARI, NE S'ETAIT PORTEE QUE CAUTION PECUNIAIRE DES OBLIGATIONS PAR LUI SOUSCRITES ; ALORS QUE, PAR UN TEL ENGAGEMENT...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ACCORDANT AUX AYANTS DROIT DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DONT BEAUQUESNE ETAIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, DES INDEMNITES, EVALUEES TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'IMPUTER SUR LESDITES INDEMNITES, LE MONTANT DES PRESTATIONS DONT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT, ALORS QUE LA REPARATION IMPOSEE A L'AUTEUR DU DOMMAGE...