La jurisprudences de France - page 144191

VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - VICES REDHIBITOIRES - ACTION REDHIBITOIRE - BOVIDE ATTEINT D'UNE MALADIE NON VISEE PAR LE CODE RURAL - GARANTIE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE PRIGENT, CULTIVATEUR, A VENDU A GOARNISSON, MARCHAND DE BESTIAUX, UN TAUREAU DESTINE A LA BOUCHERIE, QU'APRES ABATTAGE L'ANIMAL A ETE RECONNU ATTEINT DE CYSTICERCOSE MUSCULAIRE GENERALISEE ET SA VIANDE ENTIEREMENT SAISIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU PRIX FORMEE PAR L'ACHETEUR EN VERTU DE L'ARTICLE...

1ER FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PASSIF - ADMISSION - CONTREDIT - DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR LE SYNDIC CONTRE LE CREANCIER -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 15 MARS 1961 NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER S'IL A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS SIEGEANT EN NOMBRE IMPAIR ET SI LE MAGISTRAT QUI A SIGNE LA MINUTE EST CELUI QUI A PRESIDE LES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES VERIFICATIONS FAITES A LA MINUTE QUE CELLE-CI PORTE COMME MAGISTRATS AYANT SIEGE MM. ALBERTINI, PRESIDENT ; GUILLON ET LAURENT, CONSEILLERS ET QU'ELLE A ETE SIGNEE PAR M. ALBERTINI...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABSTENTION - MEDECIN - PUBLICATION SCIENTIFIQUE - COMMUNICATION FAITE A UN CONGRES - OMISSION DE CITER LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE DOCTEUR RENE X..., CHIRURGIEN-ORTHOPEDISTE A PARIS, A FAIT ASSIGNER LE PROFESSEUR Z... ET SON ASSISTANT, LE PROFESSEUR AGREGE Y..., TOUS DEUX DE LYON, EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AURAIENT CAUSE SES DEUX CONFRERES, A QUI IL IMPUTAIT " D'AVOIR, A L'OCCASION D'UNE COMMUNICATION TECHNIQUE SUR " LA PLACE DE L'OPERATION DE MILCH DANS LA CHIRURGIE DE LA HANCHE ", FAITE, EN 1959, A PARIS, A LA REUNION ANNUELLE DE LA SOCIETE...

PRESSE - PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE - INTENTION COUPABLE - ELEMENTS PUISES EN DEHORS DE LA POURSUITE. SI L'ELEMENT... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEROME ; 2° DE LA SOCIETE "EDITIONS DE MINUIT", CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 JUIN 1962 QUI, POUR PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE, A CONDAMNE X... A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A LA CONFISCATION DES LIVRES SAISIS ET A DECLARE LA SOCIETE "LES EDITIONS DE MINUIT" CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - DECES DE LA VICTIME EN COURS D'INSTANCE - TRANSMISSION DE... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 21 MAI 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES DOMMAGES ET INTERETS AU PROFIT DE LA DAME Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20...

BAIL EN GENERAL - PREUVE - CONGE - ENGAGEMENT DE LOCATION RESULTANT DU CONGE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE LE PRENEUR DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LAULOM A RENDRE LIBRES LE 11 NOVEMBRE 1962 LES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A D'ETEGNY AU MOTIF QUE LAULOM N'APPORTE PAS LA PREUVE DU BAIL PRETENDU PAR LUI ; QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LA PARTIE DU CONGE DELIVRE LE 19 SEPTEMBRE 1960 PAR D'ETIGNY ET PORTANT : "NOUS SOMMES TOMBES D'ACCORD SUR CE QUI SUIT : VOUS NOUS AVEZ LOUE A L'ANNEE LES PARCELLES... DONT NOUS SOMMES...

BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - DROITS DE L'ACQUEREUR - REPARATIONS LOCATIVES - ETAT DES LIEUX - ABSENCE - ACTION EN... ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE A..., FERMIER DEPUIS 1948 DES EPOUX Z..., A ETE CONDAMNE A PAYER A BOULANGER, DEVENU PROPRIETAIRE DES LIEUX EN 1958, LA SOMME TOTALE DE 4.810 FRANCS POUR REPARATIONS LOCATIVES, AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES DEGRADATIONS REPROCHES A CE FERMIER SOIENT ANTERIEURES OU POSTERIEURES A L'ACQUISITION DE 1958, MEME SI, COMME EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT PAS EU DE CLAUSE DE SUBROGATION DANS L'ACTE DE TRANSFERT DE PROPRIETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI...

INDIVISIBILITE - OBJET - BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - LOCATION D'UN DEBARRAS CONSENTIE AU LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS DANS LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RIVERON AYANT DONNE A BAIL A SCHIERER UN APPARTEMENT A VERSAILLES ET UN DEBARRAS SITUE DANS LA COUR DU MEME IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 9 AVRIL 1962, A DEBOUTE LE PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN EXPULSION DIRIGEE CONTRE SCHIERER POUR LE DEBARRAS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QUE LA VOLONTE MANIFESTEE DANS LES CONVENTIONS RELATIVEMENT A LA SPECIALITE DES BAUX APPARAISSAIT COMME INCERTAINE, OU TOUT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - IMPRUDENCE L'IMPRUDENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LODI-RIZZINI, MANOEUVRE AU SERVICE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CHAIGNAUD ET FILS, SUR LEUR CHANTIER DE BERGERAC, OU SONT FABRIQUEES, POUR LA S.N.C.F. DES TRAVERSES EN CIMENT, ETAIT, LE 4 JANVIER 1959, PREPOSE AVEC D'AUTRES MANOEUVRES AU NETTOYAGE DES PARTIES SUPERIEURE ET INFERIEURE DU TAPIS ROULANT QUI, A PARTIR DU MALAXEUR DE CIMENT, TRANSPORTAIT LE BETON JUSQU'A LA TABLE DE MOULAGE, LORSQUE VOULANT CHASSER UN CAILLOU TOMBE SUR LE TAPIS INFERIEUR, IL PASSA DU...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - RACHAT PARTIEL - CONDITIONS - ENQUETE SOCIALE - ARTICLE 126C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONVERSION EN CAPITAL DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE EST BENEFICIAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE STATUER AINSI, AU SEUL MOTIF QUE DEMOISELLE X... AURAIT MIS OBSTACLE A L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 126C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 LAQUELLE ENQUETE SERAIT OBLIGATOIRE ET PREALABLE ALORS QUE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT AUCUNE...