La jurisprudences de France - page 144190

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - GERANCE LIBRE - CLAUSE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 22 DECEMBRE 1959 QUE DAME VEUVE Y..., LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, AYANT EN JUILLET 1955 DONNE EN GERANCE LIBRE LE FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX, ET CE, EN INFRACTION D'UNE CLAUSE D'INTERDICTION INSCRITE AU BAIL, LA DAME Z..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE L'A ASSIGNEE EN OCTOBRE SUIVANT EN RESILIATION DU CONTRAT ; QUE DAME Y... A DE SON COTE FORME EN JANVIER 1956 UNE DEMANDE EN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - IMMEUBLE - DROIT DU CONJOINT - IMMEUBLE ACQUIS EN COMMUN ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 14 NOVEMBRE 1960 DAME Y..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DAVID Z... ET FILS, AYANT DES QUALITES ENTREPRIS DE PROCEDER A LA REALISATION DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX ASSOCIES, L'EPOUSE DE L'UN DE CES DERNIERS, LA DAME CHARLES X..., REVENDIQUA, COMME LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT, LA MOITIE DE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR SON MARI ET ELLE-MEME INDIVISEMENT ET PAR...

1ER VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1ER LES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU 14 AVRIL 1959 QUE DOUAT, ENTREPRENEUR, A CONSTRUIT EN 1952 UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES ; QUE LES TUILES NECESSAIRES A LA COUVERTURE LUI AVAIENT ETE FOURNIES PAR TISON, NEGOCIANT EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION, QUI LES AVAIT LUI-MEME ACHETEES A LA SOCIETE DES GRANDES TUILERIES DES LANDES ; QUE CES TUILES, AYANT GELE...

ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - MENTIONS - CLAUSE PREVOYANT QUE L'ADJUDICATION NE SERA TENU DE PAYER LE PRIX QUE SUIVANT L'ACTE DE PARTAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MARCEL Z..., PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SON Y... GEORGES DU DOMAINE DU PETIT MANDIRAC, A FORME UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE CETTE INDIVISION, QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, IL A FAIT APPORT DE SES DROITS A LA SOCIETE CIVILE DU PETIT MANDIRAC, QUE CETTE DERNIERE EST ENSUITE DEVENUE, MOYENNANT UN PRIX DE 68.600.000 ANCIENS FRANCS, ACQUEREUR DU DOMAINE, VENDU PAR ADJUDICATION LE 18 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE...

1ER CASSATION - INTERETS - CHEF NE CONCERNANT QU'UNE AUTRE PARTIE - IRRECEVABILITE DU MOYEN 1ER LORSQUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A ETE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1952 LES CONSORTS X... ONT CONCEDE A B... PERSONELLEMENT ET A LA S.A.R.L. " PIERRE B... ET CIE " L'EXTRACTION DES PRODUITS DU SOUS-SOL DE TERRAINS INDIVIS ENTRE EUX ET SIS AU LIEU DIT " DEVANT PONCE ", COMMUNE DE CHAMPAY ; QU'ULTERIEUREMENT B... RENONCA A PROCEDER LUI-MEME AUX TRAVAUX D'EXTRACTION ET TRAITA AVEC LA S.A.R.L. "SABLIERES DE BASSE MOSELLE " QUI COMMENCA L'EXPLOITATION...

RESERVE - REDUCTION - DONATION D'IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE AUGUSTE Z... EST DECEDE AB INTESTAT EN 1928 LAISSANT COMME HERITIERS SON X... GEORGES, SA FILLE PRUDENCE ET SES PETITES FILLES VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR PERE ALBERT Z... ; QU'IL AVAIT PAR CONTRAT EN DATE DU 24 JANVIER 1914, CONSTITUE EN DOT AU PROFIT DE SA FILLE PRUDENCE UN IMMEUBLE ESTIME AU CONTRAT A 20.000 FRANCS ANCIENS ; QUE LE DONATEUR DISPENSAIT SA...

1° SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DE L'ACTE DE SEPARATION DES... SUR LES TROIS BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SERVITUDE DE VUE GREVANT L'IMMEUBLE DE LANUSSE AU PROFIT DE L'IMMEUBLE VOISIN, ACQUIS EN 1950 PAR LA SOCIETE "DISTILLERIES RICARD", AU MOTIF QUE DANS L'ACTE SEPARATIF DES FONDS, INTERVENU, LE 20 AOUT 1941, LORS DE LA VENTE CONSENTIE PAR LES EPOUX X... A VALLET, AUTEUR MEDIAT DE LA SOCIETE, IL AVAIT ETE CONVENU QUE "LES OUVERTURES PERMETTANT L'ACCES" ENTRE LES DEUX IMMEUBLES NE SERAIENT...

ASSURANCE MARITIME - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - SUBROGATION CONVENTIONNELLE - CESSION POSTERIEURE DE SES DROITS CONSENTIE PAR... MET HORS DE CAUSE LE CAPITAINE DU Z... "JACQUES X..." DONT LA MISE HORS DE CAUSE A ETE DECIDEE PAR L'ARRET CI-DESSOUS VISE PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 19 JUIN 1952 RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET DEVENU DEFINITIF ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 4 OCTOBRE 1957 QU'A L'ARRIVEE DU Z... " JACQUES X... ", AFFRETE PAR L'ETAT FRANCAIS, DES MANQUANTS ET DES AVARIES ONT ETE REGULIEREMENT CONSTATES DANS UN CHANGEMENT D'AVOINE ET D'ORGE DONT LES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 29 JANVIER 1960, QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRE, ONT DONNE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA SOCIETE " LE CERCLE BLEU ", LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS, ... A PARIS, AU MOTIF PRETENDU GRAVE ET LEGITIME DE VIOLATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT PRESCRIVANT DE N'EXERCER DANS LES LIEUX LOUES " AUCUN AUTRE COMMERCE QUE CELUI DE CREMIER ET DENREES...

1ER PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CARACTERES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONSIDERE COMME DEFINITIVEMENT FIXES PAR UN USAGE TRENTANAIRE L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DU PASSAGE SUR LES TERRES DE LA SOCIETE ANONYME "EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA BASSE-POINTE", AU PROFIT DE L'HERITAGE VOISIN APPARTENANT A MARIA ET DONNE EN LOCATION A ALIE ET A DE REYNAL, AU SEUL MOTIF QUE LA PARCELLE ENCLAVEE AVAIT TOUJOURS ETE DESSERVIE, DEPUIS TRENTE ANS ET PLUS...