La jurisprudences de France - page 144188

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - DEFAUT - PORTEE NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DE PAYER A L'EMPLOYE QU'IL CONGEDIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES, C'EST A LA CONDITION QUE CET EMPLOYE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS D'EXECUTER UN TRAVAIL DANS LE DELAI TROP... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE JEGER ETAIT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS "RICHARD-CONTINENTAL" DEPUIS DOUZE ANS EN QUALITE D'AJUSTEUR-MONTEUR, PAYE AUX PIECES, LORSQUE LE 1ER AVRIL 1958, VERS 9 H 30 IL FUT CHARGE D'EXECUTER UN TRAVAIL DANS UN TEMPS MANIFESTEMENT INSUFFISANT ; QU'EN RAISON DE SA CONTESTATION, RECONNUE D'ABORD BIEN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - FAUTES DU SALARIE CONSTATEES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES TRANSPORTS FRAIKIN A PAYER A JOUIN, CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS QU'ELLE AVAIT CONGEDIE, LA SOMME DE 1.000 NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME, D'OU RESULTERAIT QUE CETTE SOCIETE A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN SE SEPARANT DE SON SALARIE POUR DIFFERENTES FAUTES QU'IL...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE DIMANCHE ET JOURS FERIES - VERSEMENT SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 N. DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 9 BIS DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE DU 30 DECEMBRE 1952 ETENDUE PAR DES ARRETES DES 27 MARS 1957 ET 5 AOUT 1959, L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 12 JUILLET 1957 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 BIS DE L'AVENANT SUSVISE STIPULE, QUE L'INTERESSE NE POURRA BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE JOUR FERIE QUE "S'IL A TRAVAILLE OU S'IL S'EST...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - SUPPRESSION - MONTANT DES PRIMES VERSE AU COMITE D'ENTREPRISE AVEC INTERDICTION DE LES DISTRIBUER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA SOCIETE "CHAUVEAU FRERES ET CIE" A VERSER A GUICHARD LA SOMME DE 10.000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE PRIME DE FIN D'ANNEE 1955 SUR L'EXERCICE 1954 AU MOTIF QUE DES PRIMES DE FIN D'ANNEE AVAIENT ETE ALLOUEES SUR LES DEUX EXERCICES PRECEDENTS ET QU'EN RAISON DE SON CARACTERE CONTRACTUEL, LES OUVRIERS ETAIENT FONDES A COMPTER SUR SON PAYEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE...

PRUD'HOMMES - COMPOSITION - NOMBRE EGAL DE CONSEILLERS PATRONS ET OUVRIERS - INOBSERVATION - NULLITE N'EST PAS COMPOSE CONFORMEMENT AUX... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 57, PREMIER ALINEA, DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN DEHORS DE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 58 DU MEME DECRET, LE BUREAU DE JUGEMENT SE COMPOSE D'UN NOMBRE TOUJOURS EGAL DE PRUD'HOMMES PATRONS ET DE PRUD'HOMMES OUVRIERS OU EMPLOYES, Y COMPRIS LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT SIEGEANT ALTERNATIVEMENT ; CE NOMBRE EST AU MOINS DE DEUX PATRONS ET DE DEUX OUVRIERS OU EMPLOYES...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT AYANT CREE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE EN CAS DE RESILIATION PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR D'UN CONTRAT, SANS FAUTE GRAVE DU VOYAGEUR REPRESENTANT ET PLACIER, CE DERNIER A DROIT A UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE SON DEPART DE LA MAISON EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE CREE, APPORTEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; ATTENDU QUE...

1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - REDUCTION D'ACTIVITE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - RESTRICTION DES LIVRAISONS IMPOSEES PAR... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 M ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MAZAND REPROCHE D'ABORD A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DES DEMANDES EN INDEMNITES QU'IL AVAIT FORMEES A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE C'ETAIT LUI QUI ETAIT RESPONSABLE DE CETTE RUPTURE, QUE STOLL...

1ER ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - CHOSE JUGEE AU POSSESSOIRE - AUTORITE AU PETITOIRE NON 1ER LA DECISION DU JUGE DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ACCUEILLANT L'ACTION CONFESSOIRE EXERCEE PAR LES CONSORTS X..., LES A RECONNUS TITULAIRES D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, NEE DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, SUR LE FONDS CONTIGU AU LEUR ET APPARTENANT AUX CONSORTS A...; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EXTINCTIVE TRENTENAIRE DE LA SERVITUDE SOULEVEE PAR LES CONSORTS A..., AU MOTIF QUE CEUX-CI...

1ER COMMUNE - DOMAINE PRIVE - INALIENABILITE - SUPPRESSION PAR LA LEGISLATION REVOLUTIONNAIRE - EFFETS 1ER SAISIE PAR UNE COMMUNE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE PROPRIETAIRE EXCLUSIVE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, SISES QUARTIER DU DEFENS ET VENDUES PAR LES CONSORTS Z... A LA SOCIETE IMMOBILIERE DITE "SAGACE DE CABRIS", AINSI QU'A FAIRE DISTRAIRE CES BIENS DE LA SAISIE OPEREE PAR LES VENDEURS, POUR NON-PAYEMENT DU PRIX, LES EPOUX Z... AYANT EN OUTRE ETE APPELES EN GARANTIE...