La jurisprudences de France - page 144185

GREVE - LOCKOUT - EMPLOYEUR SUBORDONNANT LA REPRISE DES GREVISTES A LA SIGNATURE D'UNE PROMESSE DE TRAVAIL REGULIER ET CONTINU LORSQU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE FERMIERE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE VICHY A PAYER A DE RAMIERI, MANUTENTIONNAIRE A SON SERVICE, LE SALAIRE DE SIX JOURNEES NON TRAVAILLEES PAR LUI AINSI QUE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT LICENCIE SON PERSONNEL A LA SUITE D'ARRETS REPETES DE TRAVAIL, AVAIT AGI DE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 M A 29 O DU LIVRE I° DU CODE DU TRAVAIL ET ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1 810 ; ATTENDU QUE STAUB, REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE REGICO, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A SON EMPLOYEUR LUI INCOMBAIT PAR CET UNIQUE MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN COLLABORANT EN LA MEME QUALITE DE REPRESENTANT A LA PUBLICITE DE LA REVUE MOBILIER DECORATION, ALORS D'UNE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES LORSQUE LE CONTRAT D'UN REPRESENTANT FIXE LA NATURE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION, DE LA LOI DU 7 MARS 1957 ET, PAR REFUS D'APPLICATION, DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR DECIDER QUE CAFFIOT NE SAURAIT... EN TOUT ETAT DE CAUSE, AVOIR LE STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX, TEL QU'IL A ETE PRECISE... PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, LA COUR DE LIMOGES SE FONDE, EN LA DECISION ATTAQUEE...

1ER APPRENTISSAGE - CONTRAT - FORME - ECRIT - NECESSITE - INOBSERVATION - EFFETS - EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL 1ER DES LORS QU'IL EST... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT Y... DURAND, GARAGISTE A MOUROUX SEINE ET MARNE, A EMPLOYE LE JEUNE COQUILLARD, ALORS AGE DE 14 ANS, DU 14 SEPTEMBRE 1958 AU 19 MAI 1959 ; QUE LE CONTRAT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - CONVENTION COLLECTIVE ETRANGERE A LA PROFESSION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 2, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 1134, 1135 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU, A DEFAUT DE CES USAGES, DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET IL PEUT ETRE DEROGE PAR CONVENTION COLLECTIVE OU PAR REGLEMENT DE TRAVAIL AU DELAI RESULTANT DES USAGES ; ATTENDU QUE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION - ACCORD DES PARTIES POUR Y METTRE FIN AVANT SON TERME - PORTEE S'IL EST... SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 23 JUIN 1956 ; ATTENDU QUE CHATRE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REPOUSSE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES PENDANT LA DUREE DE SA MALADIE COMMENCEE EN COURS DE LA PERIODE DE PREAVIS AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR LUI AYANT FAIT CONNAITRE QU'IL NE S'OPPOSERAIT PAS A CE QUE CHATRE CESSAT DE TRAVAILLER EFFECTIVEMENT AVANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - AGENT DE DIRECTION AYANT JETE LE TROUBLE DANS LE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MALAUSSENA DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE LES PROPOS TENUS PAR LUI, ET SON COMPORTEMENT, QUI ETAIENT DE NATURE A TROUBLER LES SERVICES DE L'ENTREPRISE, AVAIENT LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU SALARIE DES LORS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LE PATRON EST EN DROIT DE DENONCER LE CONTRAT DE SON EMPLOYE ET DE LUI PROPOSER UNE NOUVELLE AFFECTATION, A CONSIDERE COMME UNE DENONCIATION DU CONTRAT INITIAL LE SEUL FAIT, PAR L'EMPLOYEUR, D'AVOIR MODIFIE LES CONDITIONS DU TRAVAIL EN DECLARANT NOTAMMENT QUE SI LES...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIOLATION DE L'ENGAGEMENT DE CONSERVER L'EMPLOYE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MARTIN, QUI A ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE NORMANDE D'EXPLOITATION AGRICOLE, REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LEDIT CONTRAT AYANT ETE CONCLU POUR UNE DUREE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR AYANT VARIE DANS SES DECLARATIONS LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 2271, 1356, 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TORREFACTION MAKLI, GASTARD ET SOMMER FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MICHEL, SON ANCIEN CHEF COMPTABLE, LICENCIE LE 23 JUILLET 1960, UNE FRACTION DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE, REJETANT SON EXCEPTION DE PRESCRIPTION AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE SES ECRITURES UN AVEU...