La jurisprudences de France - page 144184

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PNEUMATIQUES - ETAT D'USURE DES LORS QU'IL RESSORT NECESSAIREMENT DES CONSTATATIONS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR FOURTEAU, QUI SERRAIT SUR SA DROITE POUR CROISER UN AUTRE VEHICULE, QUITTA LA CHAUSSEE ET HEURTA UN ARBRE EN BORDURE DE CELLE-CI; QUE DEMOISELLE Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE Z..., TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, FUT BLESSEE; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA VICTIME A ASSIGNE FOURTEAU EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET...

REGLEMENT DE JUGES - CONFLIT DE JURIDICTIONS - CONFLIT NEGATIF - ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION - RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE -... RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... MICHEL ET Y... KLEBER PREVENUS DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 320 ET R 40-4E DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE EN DATE DU 30 AVRIL 1963 LES NOMMES X... ET Y... ONT ETE RENVOYES...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIME - CARACTERE - CARACTERE BENEVOLE - PREUVE - CHARGE UNE REMUNERATION POUVANT ETRE CONSTITUEE A LA FOIS... SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS MONTCOUDIOL A PAYER UN COMPLEMENT DE SALAIRES A MAGNOLON, CONTREMAITRE, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA PRIME DE RENDEMENT QUI LUI AVAIT ETE VERSEE DANS LE CALCUL DE LA REMUNERATION MINIMA QUI LUI AURAIT ETE DUE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - MUTUALITE AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES - PERSONNEL - CONVENTION COLLECTIVE DU 12 DECEMBRE 1953 - APPLICATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LES ARTICLES 1, 9 ET 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES DU 12 DECEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE CONVENTION, CELLE-CI REGLE LE RAPPORT ENTRE LES EMPLOYEURS ET LE PERSONNEL DE TOUTES CATEGORIES APPARTENANT OU NON A UNE ORGANISATION SYNDICALE DE L'UNION...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - TENUE D'UNE REUNION SUR LES LIEUX ET PENDANT LE TEMPS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE C'EST A BON DROIT QUE GEOFFROY, DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIT ETE MIS A PIED ET LICENCIE, POUR AVOIR DONNE A SES CAMARADES, DANS L'ATELIER ET UNE DEMI-HEURE AVANT LA FIN DU TRAVAIL, DES EXPLICATIONS QU'ILS RECLAMAIENT SUR...

1ER ENQUETE - TEMOINS - SERMENT - PRESTATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES - FORMULE AYANT PRETE SERMENT 1ER LE JUGEMENT MENTIONNANT QU'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1779 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1315 ET SUIVANTS DU MEME CODE 20, ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET, SPECIALEMENT, DE SON ARTICLE 74, DES ARTICLES 252 A 280, ET SPECIALEMENT DE L'ARTICLE 263, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE...

GERANT - MAISON D'ALIMENTATION - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - CALCUL DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 5 ET 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, 5 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES COMMISSIONS DUES A BERNARD SUR L'ENSEMBLE DES MARCHANDISES VENDUES PAR LUI DEVAIENT ETRE CALCULEE D'APRES LE TAUX MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 AU MOTIF QUE LES TAUX SUPERIEURS A CE MINIMUM, CONVENUS...

GERANT - MAISON D'ALIMENTATION - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - PAYEMENT - REGLEMENT DE COMPTES - CARACTERE DEFINITIF -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 31A, 31E, 44C ET 24A DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LEGRAND, ANCIEN GERANT DE L'UNE DES SUCCURSALES DE LA SOCIETE DES DOCKS REMOIS, REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE...

GERANT - MAISON D'ALIMENTATION - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - PAYEMENT - REGLEMENT DE COMPTES - CARACTERE DEFINITIF -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 31A, 31E, 44C ET 24 A DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE FROMENT, ANCIEN GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL, REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF QU'IL ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'ARRETE DE COMPTE...

GREVE - DEFINITION - ARRET DE TRAVAIL D'UNE MINORITE DU PERSONNEL SI LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE KRIEG ET ZIVY SOUTIENT QUE LE POURVOI NE SATISFERAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, NI LA DECLARATION DE POURVOI, NI LE MEMOIRE EN DEMANDE NE COMPORTANT L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION ET NE VISANT UN TEXTE LEGAL VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE PAR LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL SERAIT DONC IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI PRECISE QU'IL CRITIQUE LA DECISION ATTAQUEE...