La jurisprudences de France - page 144173

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR BOYENVAL : ATTENDU QUE BOYENVAL, D'ABORD DEMANDEUR AU POURVOI AVEC LA SOCIETE DES TRANSPORTS DESSOLY, A ETE, APRES SON DESISTEMENT, REMIS EN CAUSE PAR SA CO-DEMANDERESSE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF VISANT TOUTES PERSONNES DENOMMEES A L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE NULLEMENT LA DISPOSITION DE L'ARRET METTANT BOYENVAL HORS DE CAUSE; DIT LE POURVOI IRRECEVABLE A L'EGARD DE BOYENVAL; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - NON-PRIORITAIRE S'ENGAGEANT SUR UNE PLACE EN L'ETAT D'UNE COLLISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MORESCHI, ARRIVANT D'UNE RUE DEBOUCHANT SUR UNE PLACE ET TOURNANT A SA GAUCHE SUR LADITE PLACE, ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION, CONDUIT PAR LHOUMEAU ET APPARTENANT A LIAIGRE, QUI VENANT DE SA DROITE, ROULAIT DANS LA DIRECTION QUE LUI-MEME VOULAIT PRENDRE : QUE MORESCHI FUT BLESSE; ATTENDU QUE MORESCHI A ASSIGNE LIAIGRE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE CE DERNIER, SUR LE...

1ER SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - DEPOT TARDIF - EFFET 1ER SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE QUE LA SAISIE IMMOBILIERE SERAIT POURSUIVIE, ALORS QUE LE CAHIER DES CHARGES N'AVAIT PAS ETE DEPOSE DANS LE DELAI IMPARTI; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES, NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 688 DU MEME CODE, NE DOIT ENTRAINER LA NULLITE QUE SI L'IRREGULARITE A EU POUR EFFET DE CAUSER UN PREJUDICE AUX INTERETS DES PARTIES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - GRATIFICATION ALLOUEE A L'OCCASION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE NE DEVAIT PAS ETRE SOUMISE A COTISATION LA GRATIFICATION DE 50 NF ACCORDEE A TOUT SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE GRESHAM LIFE A L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 JUILLET 1954, ALORS QUE CE VERSEMENT AURAIT ETE EFFECTUE A LA SUITE D'UN ACCORD NON SEULEMENT TACITE, MAIS EXPRES ENTRE LES ORGANISMES PATRONAUX ET OUVRIERS; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE, S'AGISSANT D'UN...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE NON VERSE - CONSTITUTION A CE TITRE D'UNE PROVISION AU BILAN DE L'ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUELE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'EXPLOITATION DE BREVETS ET D'INVENTIONS AYANT ASSIGNE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, POUR CONTESTER LUI DEVOIR DES COTISATIONS DE...

1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - MOYEN NOUVEAU 1ER L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS INVOQUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS VETEMENTS BOREL" AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A UNE PERIODE S'ETENDANT DU 1ER AVRIL 1949 AU 30 AVRIL 1953, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE DE LES PAYER N'AYANT ETE DELIVREE QUE LE 19 JANVIER 1960, LESDITES MAJORATIONS ETAIENT PRESCRITES; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DE LA DECISION, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE CE MOYEN AVAIT ETE FORMULE...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - SARL - GERANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE NE PAS CONSTATER L'EXISTENCE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE STATUE QU'APRES S'ETRE EFFORCEE, SANS RESULTAT, DE CONCILIER LES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT MEME D'AVOIR STATUE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - ASSURE SE RENDANT DANS SA FAMILLE POUR SE FAIRE SOIGNER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET, DES FRAIS DE TRANSPORT; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, AYANT ETE ATTEINTE D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE A SON DOMICILE A PARIS, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LUI REMBOURSER SES FRAIS DE...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR QUATRE MAGISTRATS, ALORS QUE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DOIVENT ETRE RENDUS PAR DES CONSEILLERS, DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE FIGURANT AU DOSSIER, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM GARY, PRESIDENT DE CHAMBRE, BUFFANDEAU ET BRACHET, CONSEILLERS; CHABRAT, AVOCAT GENERAL ET CILIA, GREFFIER; QUE LE...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - AVIS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 516, IL EST ATTRIBUE A TOUTE FEMME, EN ETAT DE GROSSESSE, DES ALLOCATIONS A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, SI CETTE DECLARATION EST FAITE DANS LES TROIS PREMIER MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT DUES POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 28 SUSVISE PREVOIT QUE "DANS LE CAS OU LA MERE...