La jurisprudences de France - page 144172

COMMUNAUTE - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - ARTICLE 832 DU CODE CIVIL - CONDITIONS - EXPLOITATION SUSCEPTIBLE DE FAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Z..., LA DAME Y... A RECLAME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, A MOINS QU'Y FUT JOINT UN ELEVAGE DE PORCS ET DE VOLAILLES, L'EXPLOITATION ETAIT D'UN RENDEMENT TROP FAIBLE POUR FAIRE VIVRE DIGNEMENT UNE FAMILLE C...; QUE LE POURVOI...

1ER - ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - EXAMEN DES TITRES - SERVITUDE DE PASSAGE 1ER SERVITUDE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE BIHAN S'EST RENDU ADJUDICATAIRE D'UN TERRAIN TOUCHANT A UNE VOIE PUBLIQUE POUR SON COMPTE ET POUR CELUI DE DUFOUR, QUE LA PARTIE ACQUISE PAR CE DERNIER N'A PAS D'ACCES DIRECT A CETTE VOIE MAIS QUE LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION INDIQUE QU'ELLE COMPREND UN DROIT DE PASSAGE S'EXERCANT SUR UN CHEMIN PRIVE QUI PASSE DANS LA PARTIE DE TERRAIN ACQUISE PAR LE BIHAN; QU'A CE PROCES-VERBAL DUFOUR A FAIT...

EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - INOBSERVATION - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE IL... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE CHAPUT EN SUPPRESSION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES ET D'ENSEIGNES LUMINEUSES ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QU'UN PREMIER JUGEMENT A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU AVANT DIRE DROIT DE RECHERCHER PAR EXPERTISE SI LE FONCTIONNEMENT DE L'ENSEIGNE LUMINEUSE CONSTITUAIT UN TROUBLE DE VOISINAGE ET A COMMIS UN HUISSIER AVEC MISSION "DE SE RENDRE SUR LES LIEUX... ET...

SERVITUDES - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE EN L'ETAT D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN ARRET DU 13 AVRIL 1961, REJETANT L'ACTION NEGATOIRE INTRODUITE PAR DEMOISELLE X... CONTRE LES EPOUX Z..., A RECONNU A CEUX-CI LE BENEFICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE LE PLUS ETENDU SUR TOUTE LA LONGUEUR D'UN CHEMIN QUI EMPRUNTE, SUR UNE PORTION DE SON PARCOURS, LA PARCELLE DONT DEMOISELLE X... EST PROPRIETAIRE, POUR ABOUTIR A L'HERITAGE DU SIEUR A...; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS, EN S'APPUYANT SUR CETTE DECISION ANTERIEURE, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - SALARIE N'EXPLOITANT PAS LUI-MEME SES PROPRIETES ET N'EMPLOYANT PAS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE DE NE POINT PRECISER LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE DANS SON DISPOSITIF, AVANT LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, LA MENTION SUIVANTE : "AU PALAIS DE JUSTICE DE RENNES, LE 14 FEVRIER 1961"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE SECOND MOYEN; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE Y... N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE...

ANIMAUX - GIBIER - DEGATS CAUSES AUX RECOLTES - FAUTE - MESURES DE DESTRUCTION INSUFFISANTES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, ALORS QUE CETTE FORMALITE, ESSENTIELLE POUR L'AUTHENTICITE DE LA DECISION, NE PEUT ETRE OMISE A PEINE DE NULLITE; MAIS ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI PRODUIT UN EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL SUR LEQUEL FIGURE LA MENTION : "SUIVENT LES SIGNATURES : MM FOURGUETTE, PRESIDENT, DEPIGNY, GREFFIER"; QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU MOYEN, LA DECISION REMPLIT...

AVEU - INDIVISIBILITE - FAITS MECONNUS PAR LA PARTIE ADVERSE LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BERRUYER, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, CIRCULAIT SUR UNE ROUTE LORSQU'IL ENTRA EN COLLISION AVEC UNE CHARRETTE A BRAS, APPARTENANT A LA RIZZA ET CONDUITE PAR LUI; QUE BERRUYER FUT BLESSE; QU'IL ASSIGNA LA RIZZA EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA...

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANT PARTIELLEMENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND PEUVENT METTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AU COURS D'UNE ACTION EN REPARATION, INTENTEE PAR AUGUSTE X... A LOUIS Y..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER, INTERVENANTE, AVAIT CONCLU AU REMBOURSEMENT PAR Y... DES PRESTATIONS LEGALES; QU'AYANT SUCCOMBE, ELLE A, EN APPEL, SOUTENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE Y... ET CONCLU A SA CONDAMNATION AU PAYEMENT PAR PRIORITE, AVEC INTERETS DE...

1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER LES ENONCIATIONS D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACTION ENGAGEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS CONTRE LA SOCIETE DENTZER EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SE FONDANT, POUR ADMETTRE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPU, SUR DES...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CHUTE DANS UN ESCALIER - DEFAUT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT TANT A L'AUDIENCE DU 28 AVRIL 1961 QU'A CELLE DU 4 MAI 1961; MAIS ATTENDU QUE SI LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT ETAIT, EN EFFET, OBLIGATOIRE DANS UNE INSTANCE, INTRODUITE PAR UN ACTE D'APPEL DES 11 ET 12 OCTOBRE 1957, LA PREUVE QU'ELLE A ETE REMPLIE RESULTE DE LA LECTURE DE LA GROSSE DE L'ARRET QUI...