La jurisprudences de France - page 144170

SOLIDARITE - CRIMES OU DELITS CONNEXES - CONSTATATIONS NECESSAIRES. DOIT ETRE PARTIELLEMENT ANNULE L'ARRET QUI DECLARE UN PREVENU... CASS P SUR LE POURVOI DE X... GUILLAUME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 OCTOBRE 1962 QUI, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET RECEL, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE...

CHOSE JUGEE - NON BIS IN INDEM - DECISION D'INCOMPETENCE - PORTEE. * COMPETENCE - Décision statuant sur la compétence - Incompétence - Portée... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... MAURICE ; 2° Y... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, POUR DELIT DE CHASSE, LES A CONDAMNES, CHACUN, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 NF D'AMENDE, A LA PRIVATION DU DROIT DE CHASSE, A LA CONFISCATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ET D'ARMES ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES INTERESSES ; JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE NECESSAIRE - CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES DOIT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE BOULAY-MERVILLE, QUI EXPLOITE UNE INDUSTRIE DE FABRICATION DE RESSORTS A BOUDINS, AYANT RECU DE LANGEVIN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL SIS A ..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU SON DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART QUE CE LOCAL EST ACCESSOIRE, ET QU'IL N'EST PAS CERTAIN QUE SA PERTE ENTRAINERA LA CESSATION DE L'ACTIVITE QUI...

ADJUDICATION - SURENCHERE - CO-LICITANT DERNIER ENCHERISSEUR - SURENCHERE D'UN AUTRE CO-LICITANT - NULLITE RESULTANT DE LA CLAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX Y..., UN JUGEMENT A ORDONNE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE SIS A TARBES ET QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE; QUE CASANOVA S'EST PORTE ADJUDICATAIRE, MAIS QUE LA DAME X... A FORME UNE SURENCHERE DU DIXIEME; QUE CASANOVA A ALORS INVOQUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION STIPULEE DANS LE CAHIER DES CHARGES AU PROFIT DU CO-LICITANT ADJUDICATAIRE ET SOULEVE LA NULLITE DE LA SURENCHERE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE...

SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - DOMAINE PUBLIC - DEFAUT D'ENTRETIEN - IMMEUBLE AFFECTE A UN SERVICE PUBLIC - RESPONSABILITE - COMPETENCE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QUE LA DAME X... SOUTIENT QUE LA COMMUNE D'ARLES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" ONT EFFECTUE SANS RESERVE LE PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS ELLES ONT ETE CONDAMNEES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON EN DATE DU 9 MAI 1962 ET QU'EN S'ACQUITTANT AINSI ELLES AURAIENT ACQUIESCE AU JUGEMENT ET SERAIENT DES LORS IRRECEVABLES A SE POURVOIR CONTRE ELLES; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE NECESSAIRE - ENTREPOT ON NE SAURAIT REPROCHER A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE OLIVA , PROPRIETAIRE A LA SEYNE D'UN LOCAL A USAGE D'ENTREPOT, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE GAUTHIER, A NOTIFIE CONGE A CELLE-CI ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN INVOQUANT LE CARACTERE ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE DU LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX, 24 NOVEMBRE 1960 D'AVOIR ACCUEILLI LA PRETENTION DU BAILLEUR ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, IL...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X... A MARSEILLE D'UN LOCAL DONNE A BAIL A MURE POUR COMMERCE DE TEINTURERIE, AYANT DEMANDE LA RESILIATION DU CONTRAT EN RAISON DU CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX COMMERCE DE LINGERIE SUBSTITUE AU COMMERCE DE TEINTURERIE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 28 JUIN 1960 D'AVOIR ADMIS CE MOTIF DE RESILIATION ALORS D'UNE PART QUE LE LOCATAIRE N'A JAMAIS CESSE D'EXPLOITER DANS LES LIEUX UN FONDS DE COMMERCE DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - SEQUESTRE - NOMINATION SUBORDONNEE A CELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAN LEEUVEN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 30 NOVEMBRE 1961 D'AVOIR DECLARE RESILIE LE BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE PROVENCE, ADMINISTREE PAR SENUT, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A AIX-EN-PROVENCE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PAYE DEUX MOIS DE LOYERS ECHUS ET QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... RECHERCHER LES REPARATIONS INDISPENSABLES A EFFECTUER DANS LESDITS LIEUX ETAIT INUTILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL...

BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - CHANGEMENT - ACCORD DES PARTIES - BAIL A USAGE D'HABITATION TRANSFORME EN BAIL COMMERCIAL... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 21 JUIN 1961 Y... AYANT PRIS A BAIL DE Z... AUX DROITS DE QUI SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS Z... X... DE FERAL UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, SUIVANT ACTE DU 1ER JUILLET 1941, PROROGE D'ACCORD DES PARTIES JUSQU'AU 1ER JUILLET 1947, LE BAILLEUR LUI A DONNE CONGE LE 30 DECEMBRE 1947 EN DECLARANT VOULOIR REPRENDRE LE LOCAL LOUE POUR Y LOGER UN DE SES FILS ; QUE Y... QUI...

1ER SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU L'EXISTENCE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 7 DECEMBRE 1961 ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT COMMUNIQUE QUE, REGNE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, DEUX CREANCIERS, LA SOCIETE CREDIT AUTOMOBILE INDUSTRIEL COMMERCIAL ET AGRICOLE CAICAM ET LA SOCIETE FINANCEMENT POUR LE CREDIT AUTO FICA ONT ASSIGNE EN PAYEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE FRANCOIS Y..., PRIS COMME...