La jurisprudences de France - page 144169

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE RELATER D'UNE MANIERE QUELCONQUE LE MOYEN DES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... SOUTENANT QUE C'ETAIT A TORT QUE L'ARRET, OBJET DE LA TIERCE OPPOSITION, AVAIT ADMIS QU'UNE DECISION ANTERIEURE AVAIT PRONONCE LA NULLITE DE DIVERSES VENTES, ALORS QU'ELLES LES AVAIT SEULEMENT DECLAREES...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DEFINITION - DISTINCTION SELON QUE LA CHOSE A ETE, OU NON, MISE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA CHOSE AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SAUF AU GARDIEN A PROUVER QU'ELLE N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE; QUE LA DISPOSITION SUSVISEE NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE A ETE, OU NON, MISE EN...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ALLOCATIONS SCOLAIRES VERSEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951 LES ALLOCATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ASSOCIATION SAINT-LAMBERT ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES AUX ALLOCATIONS SCOLAIRES MISES A SA DISPOSITION PAR L'ETAT POUR ETRE VERSEES AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DU PREMIER DEGRE DE WATTIGNIES, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE L'ASSOCIATION DEMANDERESSE AU POURVOI N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EMPLOYEUR ET LUI...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME DE BILAN EN RELEVANT QUE LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE NE PAS CONSTATER L'EXISTENCE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE STATUE QU'APRES S'ETRE EFFORCEE SANS RESULTAT, DE CONCILIER LES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT D'AVOIR STATUE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU...

1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE 1ER SI LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE MALADIE, VERSEES PAR LA SOCIETE LES PAPETERIES DE FRANCE A SON PERSONNEL, EN CONGE DE MALADIE, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER MAI 1955 AU 31 DECEMBRE 1957, ETAIENT SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA LIMITE DU PLAFOND LEGAL ALORS QU'ELLES DOIVENT ETRE ASSIMILEES A L'INDEMNITE JOURNALIERE DE SECURITE SOCIALE QUI NE CONSTITUE PAS UNE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE DEPLACEMENT N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ART 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TELS QU'APPLICABLES AVANT LA PARUTION DES ARRETES MINISTERIELS RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS ET PREVUS PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 ET LE DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE; ATTENDU QU'AUX TERMES DESDITS ARTICLES, LES COTISATIONS DUES SUR LES SALAIRES, AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES SUR LES REMUNERATIONS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INTENTEE CONTRE DELORME PLUS DE CINQ ANNEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT UNE MISE EN DEMEURE DU 20 NOVEMBRE 1952, ALORS QUE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE AURAIT ETE INTERROMPU AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE, DU FAIT DE LA SAISIE, PAR DELORME, LE 30 JUIN 1954, DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - CALCUL - SALAIRE DE BASE - TRAVAIL SAISONNIER C'EST A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONSIDERE QUE HEIDERICH, PRESSEUR EN CONFECTION, CONTESTANT LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES A LUI VERSEES POUR UN ARRET DE TRAVAIL SURVENU LE 28 JUIN 1958, EXERCAIT UNE PROFESSION A CARACTERE SAISONNIER AU MOTIF QUE SES SALAIRES AURAIENT VARIE DANS DE NOTABLES PROPORTIONS AU COURS DES ANNEES PRECEDANT LE DEBUT DE SA MALADIE, ALORS QUE CES VARIATIONS AURAIENT PU TENIR A D'AUTRES RAISONS QUE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - PRESTATIONS - CONDITIONS - IMMATRICULATION D'UNE DUREE MINIMUM DE DIX MOIS - DATE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE X..., ASSURE SOCIAL, IMMATRICULE LE 1ER AVRIL 1959 ET APPELE SOUS LES DRAPEAUX LE 1ER SEPTEMBRE 1959, REMPLISSAIT LES CONDITIONS RELATIVES AUX DIX MOIS D'IMMATRICULATION A LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT POUR OUVRIR DROIT, EN FAVEUR DE SON CONJOINT, AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE CONCERNANT UN ENFANT NE LE 15 MAI 1960, PAR LE MOTIF QUE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIT CELLE DE L'ACCOUCHEMENT...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF IL RESULTE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE QU'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EXERCERAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A LAQUELLE IL CONSACRERAIT LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET SERAIT, DE CE FAIT, ASSUJETTI AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, DES L'INSTANT QU'IL SE LIVRERAIT AUX OPERATIONS DE CONTROLE, DE VERIFICATION, ET AUX DIVERS ACTES JURIDIQUES QUI LUI SONT STATUTAIREMENT...