La jurisprudences de France - page 144168

BAIL A FERME - PRIX - REVISION - LOI DU 23 MARS 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL AVEC ENTREE EN JOUISSANCE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1948 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE BAIL CONCLU EN 1937 ET RENOUVELE EN 1946 ENTRE LES EPOUX X... EN QUALITE DE FERMIERS D'UNE EXPLOITATION RURALE, ET LES CONSORTS Z..., Y..., PRENAIT FIN LE 11 NOVEMBRE 1955; ATTENDU QUE L'ARRET DU 27 JANVIER 1961 DE LA COUR DE DIJON A DIT QUE LES STIPULATIONS DE CE BAIL RELATIVES AU PRIX DU FERMAGE DEVAIENT CONTINUER A PRODUIRE LEUR EFFET JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DUDIT BAIL, SANS QUE LA LOI DU 23 MARS 1953 ART 812 DU CODE RURAL SUIVIE DE L'ARRETE...

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - PREUVE LE BAILLEUR PRINCIPAL POUVANT FAIRE PAR TOUS MOYENS LA PREUVE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL RURAL CONSENTI PAR CHASSAN AUX CONSORTS X..., POUR SOUS-LOCATION; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE DECLARER QU'IL Y AVAIT SOUS-LOCATION EN SE FONDANT D'ABORD SUR DES DECLARATIONS DE L'AVOUE EN JUSTICE DE PAIX ALORS QUE CES DECLARATIONS ETABLISSAIENT SEULEMENT L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME ET NON PAS LA SOUS-LOCATION, EN SE FONDANT ENSUITE SUR UNE PRETENDUE RECONNAISSANCE RESULTANT DU JUGEMENT DE...

CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES LORSQU'UNE DECISION ACCORDANT UNE INDEMNITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 3 ET SUIVANTS DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT; ATTENDU QUE MAYNIE, CHEF DE PARTIE ET MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION DES JEUX DU CERCLE GUILLON, DIRIGE PAR RICHARD, AYANT ETE MIS A PIED PUIS...

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION 1ER LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRARIETE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A CHABERT, REPRESENTANT CONGEDIE PAR LA SOCIETE D'INSTALLATIONS ET D'AMENAGEMENTS POUR APPAREILS MENAGERS SIAPAM LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, EN REJETANT LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'ENQUETE FORMULEE PAR LA...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DE DIRECTION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, EXCES DE POUVOIR , DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DE L'AVENANT; EN CE QUE L'ARRET...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - FAUTE - DEFAUT DE SURVEILLANCE - DETERIORATION D'UN GENERATEUR 1ER UNE DECISION... ATTENDU QUE DANS LA NUIT DU 21 AU 22 MAI 1953, DANS L'USINE MARQUISAT A CAPESTERRE GUADELOUPE QUI PRODUIT DU SUCRE ET DU RHUM ET QUI APPARTIENT A LA SOCIETE LES SUCRERIES COLONIALES, AUJOURD'HUI SUCRERIES D'OUTRE-MER, UN ACCIDENT A CAUSE DE GRAVES AVARIES A UN GENERATEUR, ENTRAINANT UN ARRET TOTAL DE L'USINE PENDANT QUATRE JOURS ET NECESSITANT UNE REPARATION TRES ONEREUSE; QUE LA SOCIETE, IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU CONTREMAITRE ADJOINT X..., A CONGEDIE CELUI-CI SANS PREAVIS NI...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES N'EST PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD COLLECTIF DU 30 DECEMBRE 1957, CONCERNANT LES APPOINTEMENTS DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DES BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS DE LYON ET DE LA REGION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PARIS, AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE FONCIERE ET ROUTIERE DONT LE SIEGE EST A LYON, A ETE AFFECTE AU CHANTIER DE BELLEGARDE, COMME MAGASINIER AU...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - PROCEDURES LE NECESSITANT - TRIBUNAL PARITAIRE NON 1ER LES ARTICLES 79 ET... ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A ETE VALIDE LE CONGE DONNE LE 5 JUIN 1959 POUR LE 11 NOVEMBRE 1959, PAR VEUVE X..., PROPRIETAIRE, A SES FERMIERS LES EPOUX Y..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 844, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ECRIT ALORS QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC S'IMPOSE A PEINE DE...

1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K, 29 L ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DES TERMES LEGAUX DU PROCES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHIROL, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ARDIES, BENEFICIAIT DU STATUT DE REPRESENTANT DE COMMERCE, ET, APPELE A STATUER SUR LE...

SOCIETE EN GENERAL - ELEMENTS - AFFECTIO SOCIETATIS - EXCLUSION DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION UNE COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES, VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1156 ET SUIVANTS, 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19, 23 ET 104 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ERREUR ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... EST PROPRIETAIRE D'UNE FERME; QU'EN 1955, IL A ETE MIS EN RAPPORT AVEC LES EPOUX Y... ET QUE CEUX-CI ONT EXPLOITE LADITE FERME, APRES AVOIR SIGNE EN...