La jurisprudences de France - page 144142

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - ELEMENTS - CONSTATATIONS SUFFISANTES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL COSTE REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR MAINTENU A 50% LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL ETAIT ATTEINT DU FAIT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 7 AOUT 1959, ALORS, D'UNE PART QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 1ER ET 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, N'A PROCEDE QUE DE FACON TRES INCOMPLETE A L'ANALYSE OBLIGATOIRE DES OBSERVATIONS ECRITES DE COSTE...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'EDF -... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, SURVENU LE 7 FEVRIER 1957, A PARIS, A HAMEL, AGENT STATUTAIRE D'ELECTRICITE DE FRANCE, ACCIDENT CONSTITUANT POUR CE DERNIER UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ADMIS LE B... D'ELECTRICITE DE FRANCE X... Z..., TIERS RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LES EPOUX A..., Y... DE LEWIS C... COMME CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR PREPOSE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LE MONDE", ASSUREUR...

1ER SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE GAZ DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A GAZ DE FRANCE DES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AU SALAIRE MAINTENU A SON AGENT PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONSECUTIVE AUDIT ACCIDENT, AU MOTIF QUE GAZ DE FRANCE AVAIT DU SUPPORTER, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES ET...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - BATTAGE - ACCIDENT SURVENU A L'EXPLOITANT AGRICOLE AUX TERMES DE... SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU DE CES MACHINES SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR; ATTENDU QUE LE 1ER...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - DEMANDE - NECESSITE SI TOUTE INSTANCE EST ETEINTE PAR LA DISCONTINUATION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SI TOUTE INSTANCE EST ETEINTE PAR DISCONTINUATION DES POURSUITES PENDANT TROIS ANS, CETTE PEREMPTION N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET DOIT ETRE DEMANDEE PAR LES PARTIES QUI Y ONT INTERET; QUE, DE PLUS, ELLE SE TROUVE COUVERTE PAR TOUT ACTE DE PROCEDURE REGULIEREMENT ACCOMPLI MOINS DE TROIS ANS AVANT LA DEMANDE; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE LA SOCIETE A...

AVOUE - TARIF - DECRET DU 2 AVRIL 1960 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE - INTERVENTION DES CAISSES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 MAI 1960, A CONDAMNE LES CONSORTS Y... A PAYER A MAHOUM, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA SOMME DE 120.000 NF, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LEDIT JUGEMENT A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE PRELEVERAIT SUR CETTE INDEMNITE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION UN ETAT DE FRAIS A ETE ETABLI PAR L'AVOUE DE LA VICTIME COMPRENANT, NOTAMMENT, UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA...

ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - IMPRECISION L'ARTICLE 1ER DU TITRE 4 1RE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 EDICTE QUE LE POURVOI FORME... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME POUR BOURRIE CONTRE LE JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, LE 29 JUIN 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES REJETANT, COMME NON FONDEE, LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA PAPETERIE BOLLORE, N'EST ASSORTI D'AUCUN MEMOIRE A L'APPUI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV 1ERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1733 EDICTE QUE LE POURVOI FORME PAR UNE DECLARATION MENTIONNANT QU'IL A ETE...

ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - PROPAGANDE ELECTORALE - IRREGULARITE - CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND UN TRIBUNAL CONSTATE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE BOUTEILLER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION EN DATE DU 14 MARS 1963, DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CATEGORIE "COTISANTS" DE LA CAISSE VIEILLESSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DES DEUX-SEVRES, ALORS QUE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ETANT SEULE CHARGEE DE L'ENVOI A CHAQUE ELECTEUR DE L'UNIQUE CIRCULAIRE DE PROPAGANDE A LAQUELLE CHAQUE LISTE AVAIT DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - REPETITION - POSSIBILITE L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL DONT LA PORTEE EST GENERALE EST, A... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE "CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A RECONNU QUE LA SOCIETE DES EMBALLAGES DOC A VERSE, A TORT, DES COTISATIONS SUR LES PRIMES DE PANIER ALLOUEES A CERTAINS DE SES OUVRIERS AU COURS DE L'EXERCICE DE 1959; ATTENDU QUE POUR DEBOUTERLA...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE LES JUGES NE SONT PAS LIES PAR... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE DEMARQUILLY, EXPERT AGRICOLE X... PAR LE M R L , AVAIT LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, AU MOTIF QUE LES RELATIONS ENTRE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU M R L ET LE SUS-NOMME AURAIENT ETE DES RELATIONS D'EMPLOYEUR A EMPLOYE, ALORS QUE LE STATUT DES EXPERTS Y..., TEL QUE FIXE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET LES TEXTES REGLEMENTAIRES D'APPLICATION DE CETTE LOI, S'OPPOSAIT A CE QUE DE TELLES RELATIONS...