La jurisprudences de France - page 144111

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - FAUTE - DEFAUT DE SURVEILLANCE - DETERIORATION D'UN GENERATEUR 1ER UNE DECISION... ATTENDU QUE DANS LA NUIT DU 21 AU 22 MAI 1953, DANS L'USINE MARQUISAT A CAPESTERRE GUADELOUPE QUI PRODUIT DU SUCRE ET DU RHUM ET QUI APPARTIENT A LA SOCIETE LES SUCRERIES COLONIALES, AUJOURD'HUI SUCRERIES D'OUTRE-MER, UN ACCIDENT A CAUSE DE GRAVES AVARIES A UN GENERATEUR, ENTRAINANT UN ARRET TOTAL DE L'USINE PENDANT QUATRE JOURS ET NECESSITANT UNE REPARATION TRES ONEREUSE; QUE LA SOCIETE, IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU CONTREMAITRE ADJOINT X..., A CONGEDIE CELUI-CI SANS PREAVIS NI...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES N'EST PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD COLLECTIF DU 30 DECEMBRE 1957, CONCERNANT LES APPOINTEMENTS DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DES BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS DE LYON ET DE LA REGION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PARIS, AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE FONCIERE ET ROUTIERE DONT LE SIEGE EST A LYON, A ETE AFFECTE AU CHANTIER DE BELLEGARDE, COMME MAGASINIER AU...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - PROCEDURES LE NECESSITANT - TRIBUNAL PARITAIRE NON 1ER LES ARTICLES 79 ET... ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A ETE VALIDE LE CONGE DONNE LE 5 JUIN 1959 POUR LE 11 NOVEMBRE 1959, PAR VEUVE X..., PROPRIETAIRE, A SES FERMIERS LES EPOUX Y..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 844, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ECRIT ALORS QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC S'IMPOSE A PEINE DE...

1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K, 29 L ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DES TERMES LEGAUX DU PROCES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHIROL, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ARDIES, BENEFICIAIT DU STATUT DE REPRESENTANT DE COMMERCE, ET, APPELE A STATUER SUR LE...

SOCIETE EN GENERAL - ELEMENTS - AFFECTIO SOCIETATIS - EXCLUSION DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION UNE COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES, VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1156 ET SUIVANTS, 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19, 23 ET 104 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ERREUR ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... EST PROPRIETAIRE D'UNE FERME; QU'EN 1955, IL A ETE MIS EN RAPPORT AVEC LES EPOUX Y... ET QUE CEUX-CI ONT EXPLOITE LADITE FERME, APRES AVOIR SIGNE EN...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE RELATER D'UNE MANIERE QUELCONQUE LE MOYEN DES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... SOUTENANT QUE C'ETAIT A TORT QUE L'ARRET, OBJET DE LA TIERCE OPPOSITION, AVAIT ADMIS QU'UNE DECISION ANTERIEURE AVAIT PRONONCE LA NULLITE DE DIVERSES VENTES, ALORS QU'ELLES LES AVAIT SEULEMENT DECLAREES...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DEFINITION - DISTINCTION SELON QUE LA CHOSE A ETE, OU NON, MISE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA CHOSE AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SAUF AU GARDIEN A PROUVER QU'ELLE N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE; QUE LA DISPOSITION SUSVISEE NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE A ETE, OU NON, MISE EN...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ALLOCATIONS SCOLAIRES VERSEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951 LES ALLOCATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ASSOCIATION SAINT-LAMBERT ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES AUX ALLOCATIONS SCOLAIRES MISES A SA DISPOSITION PAR L'ETAT POUR ETRE VERSEES AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DU PREMIER DEGRE DE WATTIGNIES, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE L'ASSOCIATION DEMANDERESSE AU POURVOI N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EMPLOYEUR ET LUI...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME DE BILAN EN RELEVANT QUE LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE NE PAS CONSTATER L'EXISTENCE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE STATUE QU'APRES S'ETRE EFFORCEE SANS RESULTAT, DE CONCILIER LES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT D'AVOIR STATUE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU...

1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE 1ER SI LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE MALADIE, VERSEES PAR LA SOCIETE LES PAPETERIES DE FRANCE A SON PERSONNEL, EN CONGE DE MALADIE, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER MAI 1955 AU 31 DECEMBRE 1957, ETAIENT SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA LIMITE DU PLAFOND LEGAL ALORS QU'ELLES DOIVENT ETRE ASSIMILEES A L'INDEMNITE JOURNALIERE DE SECURITE SOCIALE QUI NE CONSTITUE PAS UNE...