La jurisprudences de France - page 144110

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - REDUCTION PARTIELLE ACCORDEE PAR DECISION GRACIEUSE - PORTEE NE DONNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES MAJORATIONS DUES POUR RETARD DE PAYEMENT DANS LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECISION DECLARANT NON FONDE LE RECOURS DE LA SOCIETE LYONNAISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29 DES STATUTS DE LA CAISSE AUTONOME INTERPROFESSIONNELLE DEPARTEMENTALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU JURA, HOMOLOGUES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1951; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INTERESSE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - PRESTATIONS - FRAIS D'UNE ANALYSE EFFECTUEE EN COURS DE GROSSESSE AUX TERMES DE L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSER A DAME X... LES FRAIS D'UNE ANALYSE MEDICALEMENT ORDONNEE EN SUITE DE LA CONSTATATION DE SON ETAT DE GROSSESSE, EN VUE DE LA RECHERCHE DE SON GROUPE SANGUIN ET DU FACTEUR RHESUS, ALORS QUE CET ACTE MEDICAL, FAIT A TITRE PREVENTIF N'AURAIT PAS ETE RENDU NECESSAIRE PAR L'ETAT DE SANTE DE L'ASSUREE; MAIS ATTENDU QU'AUX...

1ER ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - SOUSCRIPTION EN MONNAIE ETRANGERE - INTERDICTION - APPLICATION - PERSONNES RESIDANT EN FRANCE 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'HAZAN, CITOYEN FRANCAIS, AVOCAT PRES LA COUR D'APPEL MIXTE D'EGYPTE, A CONTRACTE EN 1936 UNE ASSURANCE VIE AUPRES DE LA COMPAGNIE "UNION VIE", POUR UNE SOMME DE MILLE LIVRES EGYPTIENNES, DEVANT ECHOIR A SON DECES OU, AU PLUS TARD, AU BOUT DE VINGT ANS, SOIT LE 1ER MAI 1956; QU'AYANT QUITTE DEFINITIVEMENT L'EGYPTE POUR VENIR SE FIXER A PARIS, IL A, DES L'ECHEANCE DE SON CONTRAT, ASSIGNE LA COMPAGNIE EN PAYEMENT DE LA CONTRE-VALEUR EN...

REQUETE CIVILE - REJET - POURVOI - CASSATION DE L'ARRET FRAPPE DE REQUETE CIVILE - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET REJETANT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE CIVILE FORMEE PAR LES CONSORTS Z... CONTRE UN PRECEDENT ARRET AYANT FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES CONSORTS X... ; QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT FRAPPE CET ARRET DU POURVOI N° 59 12 705 ; QUE LA CASSATION DE CET ARRET AYANT ETE PRONONCEE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LA REQUETE CIVILE, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET...

VENTE - IMMEUBLE - DELIVRANCE - OBLIGATIONS DU VENDEUR - RADIATION DES PRIVILEGES OU HYPOTHEQUES LE VENDEUR A, SAUF CONVENTION CONTRAIRE,... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE VENDEUR A, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, L'OBLIGATION LORS DE LA DELIVRANCE, D'EFFECTUER LA RADIATION DES INSCRIPTIONS ET PRIVILEGES OU HYPOTHEQUES AYANT GREVE L'IMMEUBLE ANTERIEUREMENT A LA VENTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CARDOT A VENDU A DAME X... UN IMMEUBLE SOUS LA CONDITION QUE LE PRIX EN SERAIT PAYE AVANT UNE DATE PRECISEE A L'ACTE ; QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL A...

VENTE - RESOLUTION - EFFET - EFFET A L'EGARD D'UN CREANCIER PRIVILEGIE DE L'ACHETEUR EN JUSTIFIANT PAR SA POSSESSION DE BONNE FOI LES DROITS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VEUVE BISSON-MOLLET A VENDU AUX EPOUX X... LE CHEPTEL MORT ET VIF QUI GARNISSAIT LA FERME QU'ELLE EXPLOITAIT ; QUE LES EPOUX X... CONTRACTERENT ENSUITE UN PRET AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ORNE ; QUE, CEPENDANT, VEUVE BISSON-MOLLET AYANT FAIT ETAT D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE A L'ACTE DE VENTE, LES ACQUEREURS RECONNURENT QUE LA RESOLUTION ETAIT ACQUISE ; QUE VEUVE BISSON-MOLLET PROCEDA A LA...

COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CONDITIONS DE VALIDITE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE DES HUILERIES ANTOINE ROUX ET SAVONNERIES PAUL DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON PAR LA SOCIETE DES HUILES DE PROVENCE, EN RESOLUTION DES VENTES D'HUILES A ELLE CONSENTIES PAR SON ADVERSAIRE, AVAIT DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU DE LA LIVRAISON ET DU PAYEMENT EN RAISON DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE...

1ER EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DE LA QUALITE DECLAREE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE TARDIVETE DE L'APPEL INTERJETE PAR DEMOISELLE Y... QUI L'AVAIT DEBOUTEE DE SON ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Z..., INTIMEE SUR CET APPEL, PRONONCE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT A DEMOISELLE X...; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE...

RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ASPHYXIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z... ETANT SORTIE DE SON APPARTEMENT AVEC SES DEUX ENFANTS, TROUVA, A SON RETOUR, SON MARI EFFONDRE DANS UN COIN DE LA CUISINE OU IL AVAIT ENTREPRIS DES TRAVAUX DE PEINTURE; QU'UN MEDECIN, APPELE, CONSTATA LE DECES; QU'UNE ANALYSE SANGUINE REVELA QU'IL AVAIT SUCCOMBE A UNE ABSORPTION MASSIVE D'OXYDE DE CARBONE; ATTENDU QUE DAME Z... ET SES ENFANTS AYANT EUX-MEMES EPROUVE DES TROUBLES A LA SUITE D'EMANATION DE GAZ...