La jurisprudences de France - page 144107

CODE DE LA ROUTE - STATIONNEMENT - INTERDICTION - PANNEAUX - ARRETE NON PUBLIE - PORTEE. * LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal -... CASS2 SUR LE POURVOI DE X... JULIEN, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MELUN DU 1ER OCTOBRE 1962 QUI, POUR STATIONNEMENT INTERDIT, L'A CONDAMNE A 10 NF D'AMENDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 1ER, R 36, R 37, R 225 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SI EN PRINCIPE, AUX TERMES DU 3EME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT VEHICULE DOIT...

SURETE DE L'ETAT - COUR DE SURETE DE L'ETAT - ARRET - ARRET DACTYLOGRAPHIE - REGULARITE. LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15... REJET DU POURVOI DE X... FREDERIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 12 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE DETENTION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DOSSIER OFFICIEL NE COMPORTE QU'UNE...

1° SURETE DE L'ETAT - COUR DE SURETE DE L'ETAT - QUESTIONS - LECTURE - DISPENSE - QUESTIONS POSEES DANS LES TERMES DE LA CITATION -... REJET DES POURVOIS DE : 1° DE X... JEAN-MARIE ; 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 17 JUILLET 1963, QUI LES A CONDAMNES, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, CHACUN A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 ET 87 DU CODE PENAL, 27 ET 35 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - NOMBRE DE MAGISTRATS - ARRET RENDU PAR MOINS DE TROIS MAGISTRATS AUX TERMES DE L'ARTICLE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 15 JUIN 1934; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT, A PEINE DE NULLITE, RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS, AU MOINS PRESIDENT COMPRIS; ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE : "AINSI JUGE ET PRONONCE A AIX-EN-PROVENCE, AU PALAIS DE JUSTICE, EN AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, XE CHAMBRE, LE JEUDI 5 JANVIER 1961, PRESENTS...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONTESTATIONS - DELAI LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELIGIBILITE DES DELEGUES DU... SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 11 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELATIVEMENT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES EST RECEVABLE S'IL EST INTRODUIT, EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ELECTORAT, DANS LES TROIS JOURS QUI SUIVENT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ET, EN CAS DE CONTESTATION, SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION, DANS LES QUINZE JOURS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CARACTERE SUBSIDIAIRE DE L'ARTICLE 1384 NON LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, SUR DES POURSUITES CORRECTIONNELLES, EXERCEES CONTRE ROUX POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A LA SUITE DE LA COLLISION DU CAMION AUTOMOBILE, QU'IL CONDUISAIT ET DE LA VOITURE DE GIGANTI, CE DERNIER, BLESSE AU COURS DUDIT ACCIDENT, S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE; QUE, PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1950, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, APRES AVOIR DECLARE ROUX COUPABLE DU DELIT ET SEUL RESPONSABLE DU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - APPAREIL DE LABORATOIRE - VISITE D'UN GROUPE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI STATUE SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEURS DISPOSITIONS ORIGINAIRES, ALORS QUE LA SUPPRESSION DES QUALITES, PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE SERAIT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - CONDAMNATION EN CETTE QUALITE ET EN CELLE DE COMMETTANT - IMPOSSIBILITE UNE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1382, 1384, ALINEAS 1 ET 5, DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'UNE MEME PERSONNE NE PEUT ETRE CONDAMNEE A LA REPARATION D'UN DOMMAGE, A LA FOIS, EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI L'A CAUSE ET EN QUALITE DE COMMETTANT D'UN PREPOSE DONT LA FAUTE EST A L'ORIGINE DU PREJUDICE; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DERAPAGE - ABSENCE DE TRACES EN RAISON DE CHUTES DE NEIGE LES JUGES DU FOND QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR BEAULATON ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE, A TITRE GRATUIT, LES EPOUX X... ET LEUR FILLE NICOLE, DERAPA ET HEURTA, DE SON FLANC DROIT, UN ARBRE PLANTE SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE; QU'AYANT ETE BLESSES, LES EPOUX X... ONT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LE CONDUCTEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE AU MILIEU D'UN CARREFOUR - PIETON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DEMOISELLE Y..., QUI ROULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR, DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA, A LA CROISEE DE DEUX VOIES, DAME X..., QUI TRAVERSAIT, A PIED, LE CARREFOUR EN POUSSANT UNE BICYCLETTE DE LA MAIN DROITE; QUE, DANS CE CHOC, DEMOISELLE Y... FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA; QU'ELLE A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE AU LITIGE...