La jurisprudences de France - page 144106

CODE DE LA ROUTE - PIETON - CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE - PIETON POUSSANT UNE BICYCLETTE - ECLAIRAGE - NECESSITE NON IL RESULTE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI CIRCULAIT, DE NUIT, A PIED, EN POUSSANT SA BICYCLETTE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR GOUPIL, ARRIVANT DERRIERE LUI; QUE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, GOUPIL FUT CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE; QUE VEUVE X... AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON ENFANT MINEUR, ET GUY X..., FILS MAJEUR DE LA VICTIME, ONT...

COURSES DE CHEVAUX - PARIS - PARIS CLANDESTINS - VENTE DE RENSEIGNEMENTS - JOURNAL CONTENANT ESSENTIELLEMENT DES PRONOSTICS. * COURSES DE... REJET DU POURVOI DE X... JACQUES ET DE LA SOCIETE OLYMPIQUE SELECTIONS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 16 OCTOBRE 1962 QUI A CONDAMNE X... A 1000 NF D'AMENDE POUR VENTE DE PRONOSTICS DE COURSES ET A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA VICTIME ET L'EXPLOITANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1151 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES, MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR; OR, ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES A DEBOUTE LA VEUVE...

APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - AGGRAVATION DU SORT DE L'APPELANT NON UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UN APPEL D'UNE SEULE DES PARTIES NE PEUT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UN APPEL D'UNE SEULE DES PARTIES NE PEUT EN AUCUN CAS AGGRAVER LA SITUATION DE CELLE-CI; OR ATTENDU QUE, SAISIE DU SEUL APPEL DE DAME DE X..., TENDANT A INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE EN TANT QUE CELUI-CI AVAIT SURSI A STATUER SUR L'OPPOSITION A ECHANGE DE PAPIN ET ACCORDE A CE DERNIER UN DELAI POUR LUI PERMETTRE DE FAIRE APPRECIER LA VALEUR DU CONGE DELIVRE PAR...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL - LOCATION COMPRENANT DES BOXES A CHEVAUX... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36 ET 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., B... D'UN ETABLISSEMENT A USAGE D'ENTRAINEMENT ET D'ELEVAGE DE CHEVAUX DE COURSES, SIS A LAMORLAYE OISE DONNE A BAIL A GORECKI ET LAVAL, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 1009,58 NF LE LOYER RELATIF AUX DEPENDANCES DE CET...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DE ROUALLE, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE REPRISE QUI LUI A ETE DELIVRE AU BENEFICE DE DE GUNZBURG, PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE CE DERNIER NE BENEFICIAIT PAS A LA DATE DU CONGE D'UN APPARTEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS, ALORS QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DOUBLE AVENIR - INTERVALLE DE 15 JOURS 1ER IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 23 MAI 1963 LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR JAGNIAUD A SON LOCATAIRE GUILLAUMOT ET DECLARE CE DERNIER SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DEUX AVENIRS AYANT ETE REGULIEREMENT DELIVRES PAR LE DEMANDEUR...

REFERE - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - ACTION EN FIXATION DU LOYER LEGAL ANTERIEUREMENT AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN ETABLISSEMENT A USAGE D'ENTRAINEMENT ET D'ELEVAGE DE CHEVAUX DE COURSES DONNE A BAIL A GORECKI ET LAVAL, SE PREVALANT D'UN COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX DE PAYER DANS LE DELAI D'UN MOIS LE LOYER ECHU AU 1ER JANVIER 1961 ET D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL, ONT ASSIGNE LES PRENEURS EN REFERE POUR FAIRE ORDONNER LEUR EXPULSION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT LE JUGE DES...

1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT -... SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PRADET ET CIE REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A PIETTE, QUI AVAIT ETE SON REPRESENTANT, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU MEME ARRET QUE LEDIT PIETTE, EN VIOLATION FORMELLE DE SON CONTRAT ET A L'INSU DE SON...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - NOVATION - PREUVE LORSQU'UN REPRESENTANT SOUTIENT QU'UNE NOVATION A ETE APPORTEE A SON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1273, 1315 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23 DU LIVRE 1E DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE PICARD FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LE LIAIT A LA SOCIETE EQUIPAUTO, A ETE ROMPU NON DU FAIT DE LADITE SOCIETE MAIS DE SON PROPRE FAIT, FAUTE PAR LUI DE N'AVOIR PAS APPORTE LA PREUVE D'UNE NOVATION A SON CONTRAT PAR L'ACCEPTATION PAR LA SOCIETE D?UN TAUX...