La jurisprudences de France - page 144082

RECONSTRUCTION - COMMISSION SPECIALE - DECISION - CONTENU - DECISION COMPORTANT DISPOSITIF OU AVIS LES COMMISSIONS SPECIALES SAISIES DE... SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DES 11 OCTOBRE 1940 - 12 JUILLET 1941 ; ATTENDU QUE LES COMMISSIONS SPECIALES SAISIES DE RECOURS PREVUS PAR CE TEXTE DOIVENT SE PRONONCER SOIT PAR UNE DECISION COMPORTANT UN DISPOSITIF, SOIT EMETTRE UN AVIS ; ATTENDU QUE LA DAME X..., ATTRIBUTAIRE D'UN TERRAIN EN ECHANGE DE CELUI QU'ELLE AVAIT APPORTE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-MAXIMIN, AYANT SAISI LA COMMISSION SPECIALE DE BEAUVAIS D'UN RECOURS CONTRE UNE...

1ER RECONSTRUCTION - COMMISSION SPECIALE - DECISION - MENTION - MAJORITE DES VOIX 1ER LA DECISION QUI ENONCE QU'ELLE A ETE RENDUE A LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'ENONCER QU'ELLE A ETE RENDUE A LA MAJORITE ALORS QU'AUCUNE DECISION NE DOIT CONTENIR UNE INDICATION SUR LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE ; MAIS ATTENDU QUE LADITE DECISION, EN ENONCANT QU'ELLE A ETE RENDUE A LA MAJORITE DES VOIX, N'A FAIT QU'EXPRIMER QUE LA COMMISSION SPECIALE S'EST CONFORMEE A L'ARTICLE 64 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1941 ; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE TOUT FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - INGENIEUR D'UNE VERRERIE AYANT REFUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES DE FABRICATION DU VERRE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EMPLOYEUR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE VERRERIE-CRISTALLERIE D'ARQUES, A PAYER A SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI CONGE - INOBSERVATION - SALARIE N'AYANT PAS... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AU LICENCIEMENT DE DE CONDE, CADRE ATTACHE A LA DIRECTION, PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES, UN CARACTERE ABUSIF, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE SE SUBSTITUER A...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE SUR DEUX CHEFS DE DEMANDE, DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, QUI N'AVAIENT PAS ETE SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION PREVU EN MATIERE PRUD'HOMALE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE DUTRIAUX A CONVOQUE SON ANCIEN EMPLOYEUR L'ENTREPRISE CONARD ET LESINGE DEVANT LE BUREAU DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE FIN D'ANNEE - NATURE UNE PRIME REGULIEREMENT VERSEE AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE EN SUS DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE COMPRENDRE LA PRIME DE FIN D'ANNEE DANS LE SALAIRE DE CONDE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT AU MOTIF QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEE VERSEE A SON PERSONNEL PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE...

1ER CONVENTIONS COLLECTIVES - MARINE MARCHANDE - SERVICE COMMUN DES COLIS POSTAUX DE MARSEILLE - CONVENTION COLLECTIVE DU 17 OCTOBRE 1956 -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DU SERVICE COMMUN DES COLIS POSTAUX DE MARSEILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MAINTIEN EN ACTIVITE DE LERAULT, MEMBRE DU PERSONNEL DU SERVICE COMMUN DES COLIS POSTAUX DE MARSEILLE DES COMPAGNIES DE NAVIGATION, AU-DELA DE L'AGE DE 60 ANS, N'ETAIT QU'UNE SIMPLE FACULTE ATTRIBUEE A L'EMPLOYEUR SEUL, ALORS QU'EN STIPULANT...

LOIS ET REGLEMENTS - NON RETROACTIVITE - REGIME DES RETRAITES - AFFILIATION - DELAI - POINT DE DEPART - CHEMIN DE FER D'INTERET LOCAL - LOI DU... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI N'ATTAQUE PAS LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET CONFIRMANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE CHEF DE L'ARRET EST DONC DEVENU DEFINITIF ET QU'IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR LA R A T V M ; PAR CES MOTIFS : MET HORS DE CAUSE LA R A T V M...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - TERRITOIRE D'OUTRE-MER - SALARIE RESIDANT HABITUELLEMENT DANS LA METROPOLE AU REGARD DES DISPOSITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 181, ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER 1-14 DECEMBRE 1952 G P, 53, P 439 169 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134, 4354 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONTRAT DU 18 NOVEMBRE 1954, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE FAISANT DROIT AU CONTREDIT DE HUGOUNENQ A INFIRME LA DECISION D'INCOMPETENCE DES PREMIERS JUGES ET RENVOYE DEVANT EUX...

AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ARTICLE 76 - APPEL PORTANT SUR UN JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT - PLURALITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, TIMACHEFF, CANTO ET VOGEL AYANT ASSIGNE BERNARDY, AFIN D'ENTENDRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE PAR LUI CONSENTIE A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE MIRAMAR, LE TRIBUNAL RENDIT DEUX JUGEMENTS AVANT FAIRE DROIT ORDONNANT, L'UN, UNE REQUETE ET UNE EXPERTISE, L'AUTRE, LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA CES DECISIONS PAR DEUX ARRETS DISTINCTS ; ATTENDU QU'IL...