La jurisprudences de France - page 144078

1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - RAPPORT ECRIT - MOMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE " MANUTUBE FRANCE ", REPROCHE TOUT D'ABORD A LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE PORTER QU'ELLE A ETE RENDUE APRES AVOIR ENTENDU LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN SES CONCLUSIONS ET LE RAPPORTEUR EN SON RAPPORT, ALORS QUE CETTE COMMISSION NATIONALE NE POUVAIT SANS MECONNAITRE UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC APPLICABLE A TOUTES LES JURIDICTIONS, STATUER QU'APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR EN SON RAPPORT...

AGRICULTURE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - DELAI - LOI DU 8 AOUT 1950 - APPLICATION DANS LE TEMPS EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N. 53-928 DU 8 AOUT 1950 ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE CONTRAIRE, EXPRESSEMENT AFFIRMEE, LA LOI NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE POUR L'AVENIR ; QUE, SPECIALEMENT, LORSQUE LE LEGISLATEUR REDUIT LE DELAI D'UNE PRESCRIPTION, LA PRESCRIPTION REDUITE NE COMMENCE A COURIR QUE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE ; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES...

CONVENTION - NULLITE - CLAUSE NULLE - EFFET EN VERTU DE L'ARTICLE 1172 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE L'UNE DE SES CLAUSES ENTRAINE LA NULLITE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1172 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA NULLITE DE L'UNE DE SES CLAUSES ENTRAINE LA NULLITE DU CONTRAT TOUT ENTIER ET QU'IL N'EN POURRAIT ETRE AUTREMENT QUE SI LES JUGES CONSTATAIENT L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES DE NE PAS FAIRE DEPENDRE DE CETTE CLAUSE L'EXISTENCE DE L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CLAVEAU QUI, POUR EFFECTUER DES TRANSPORTS ROUTIERS AVEC SON CAMION, UTILISAIT...

FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - VALIDITE - CONDITIONS - EXPLOITATION PERSONNELLE - FEMME MARIEE FAIT A BON DROIT... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE BAR AVEC HABITATION SIS A MENTON ET APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 24 NOVEMBRE 1960 D'AVOIR PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1957 ET ORDONNE SON EXPULSION AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CONSENTI LE 1ER JUIN 1956 UNE LOCATION-GERANCE DE SON FONDS DE COMMERCE SANS AVOIR ETE PENDANT SEPT ANS COMMERCANTE OU AVOIR EXERCE PENDANT...

1ER NOM - NOM COMMERCIAL - USURPATION - CONFUSION CREEE - INTERDICTION FAITE A L'USURPATEUR D'UTILISER LE VOCABLE INCRIMINE 1ER SAISIE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JOURNAL LA GAZETTE BERRICHONNE, PUBLIE A PARIS DEPUIS 1923, ET AYANT GREGUY POUR GERANT, PRIT AU MOIS DE SEPTEMBRE 1953 LE NOM DE PARIS-BERRY ; QUE DELORD AYANT, DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE A 1950, FAIT PARAITRE, EGALEMENT A PARIS, UN JOURNAL X... BERRY, PUIS PAR LA SUITE BERRY-PARIS-BERRY, A ASSIGNE GREGUY POUR AVOIR USURPE PAR IMITATION LE NOM DE SON JOURNAL ET LUI A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE LORS D'UNE DEMANDE EN JUSTICE FORMEE CONTRE LA SOCIETE LOCATION LUXE-AUTOS EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE SERVIES A CERTAINS DE SES PREPOSES, ALORS QUE LA COUR AVAIT CONSTATE QUE L'ACTION AVAIT ETE ENGAGEE A LA DATE DU 28 JANVIER 1960 EN VUE DU RECOUVREMENT DE PRESTATIONS SE RAPPORTANT A DES ARRETS DE TRAVAIL SURVENUS ENTRE LE 12 MARS ET LE 31...

1ER CHOSE JUGEE - JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ORDINAIRE - DECISION SUSCEPTIBLE OU FRAPPEE DE POURVOI - SECURITE SOCIALE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'EXISTENCE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE STATUE QU'APRES S'ETRE EFFORCEE, SANS RESULTAT, DE CONCILIER LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT D'AVOIR STATUE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., TRAVERSANT UNE RUE, FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR BUY, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE ; QU'ELLE A ASSIGNE CE DERNIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'AR ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, DE NATURE A EXONERER BUY DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VEHICULE DOUBLE AYANT INDIQUE UN MOUVEMENT VERS LA GAUCHE DONNE UNE BASE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, AVANT UN CARREFOUR, ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR DANHIEZ ET CELLE, QUI LA SUIVAIT, CONDUITE PAR LACOMBE, AU MOMENT OU SURVENAIT UNE TROISIEME VOITURE, CONDUITE PAR DOCHE DE LAQUITAINE, QUI VENANT DERRIERE LES DEUX PREMIERES, TENTAIT DE LES DEPASSER ET EN ETAIT EMPECHE PAR...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - EXTRACTIONS MULTIPLES - ENTENTE PREALABLE - NECESSITE IL RESULTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ART 263 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 ET 40 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS D'EXTRACTIONS MULTIPLES, AU-DESSUS DE HUIT DENTS, L'ASSURE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES SOINS, DOIT, PREALABLEMENT AUX EXTRACTIONS, ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE DEMANDE D'ENTENTE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE, A MOINS QU'IL...