La jurisprudences de France - page 144077

1ER BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 22 DECEMBRE 1961, LES EPOUX Z... ETAIENT, DEPUIS LE 17 MARS 1939, LOCATAIRES DE LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE SIS A LAMBERSART, PRES DE LILLE, DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT LE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS EN MEME TEMPS QUE CELUI DE LOCATION DE CHAMBRES MEUBLEES; QU'APRES SA DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE, LES CONSORTS Y... QUI ETAIENT PROPRIETAIRES DE CELUI-CI, DE TROIS AUTRES EGALEMENT SINISTRES, N'EN FIRENT...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CONDITIONS - MINEUR TITULAIRE DU BAIL - CESSION AMIABLE PAR LA MERE - NULLITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 DECEMBRE 1959 QUE SUR L'INSTANCE FORMEE PAR ASTEGGIANO, SUBROGE-TUTEUR DE LA FILLE MINEURE MIREILLE X..., A LAQUELLE S'ETAIT JOINTE SA SOEUR, CLAUDE-FELICIA, EPOUSE ROCCA-SERRA, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE LA RESILIATION AMIABLE D'UN BAIL COMMERCIAL A LAQUELLE AVAIT CONSENTI LA DAME VEUVE X..., PARCE QU'ELLE DISSIMULAIT UNE CESSION DU BAIL ET DU FONDS DE COMMERCE FAISANT PARTIE DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - EXPROPRIATION - EXPROPRIATION DE LA PARTIE DU TERRAIN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 2 JUILLET 1959 QUE BELTRANDO ETAIT, DEPUIS 1945, LOCATAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., D'UNE SUPERFICIE DE 2 216 METRES CARRES ET SUR LEQUEL SE TROUVAIENT EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS A USAGE DE COMMERCE DE GARAGE ; QU'EN 1956, 1 712 METRES CARRES DE CE TERRAIN ET LA TOTALITE DES CONSTRUCTIONS ONT ETE EXPROPRIES POUR CAUSE D' UTILITE PUBLIQUE ET QUE BELTRANDO A, EN VERTU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE DU FONDS DE COMMERCE NON - CONSTATATION DE CETTE... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR 16 JUIN 1961, QUE DEMOISELLE HAAS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-LOUIS ET OU HERTZOG, TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL DEPUIS LE 1ER JUILLET 1949, EXPLOITAIT UN FONDS D'EPICERIE, AYANT DONNE CONGE AU PRENEUR ET DEMANDE SON EXPULSION, HERTZOG A SOUTENU QUE LA DECLARATION PAR LAQUELLE IL AVAIT RECONNU, LE 15 NOVEMBRE 1950, DEMOISELLE HAAS COMME PROPRIETAIRE DUDIT FONDS ETAIT SANS VALEUR ; ATTENDU...

ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - AGRICULTURE - GARANTIE - ETENDUE - EXPLOITANT D'UNE MACHINE - ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS - ACCIDENT SURVENU A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES AU SERVICE DE CES MACHINES, LE TEXTE SUSVISE IMPLIQUE QUE CES VICTIMES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS AU REGARD DE L'EXPLOITANT DE LA MACHINE; OR ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - FAIT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1728 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT DONNE EN LOCATION A DAME VEUVE X... UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION EN PROHIBANT L'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION, ET QU'AYANT APPRIS QU'EN DEPIT DE CETTE INTERDICTION LA DAME X... PRENAIT DES ENFANTS EN NOURRICE, ILS LUI...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DE SON X... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, POUR LE MOTIF QUE L'APPARTEMENT LOUE N'AURAIT SERVI QU'A DES SEJOURS PROVISOIRES...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS A PROCURE A UN... SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 80 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DUMONT, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS A HESDIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPETENT POUR STATUER SUR LES SUITES DU LICENCIEMENT DE DUBOS QUI AVAIT ETE CHAUFFEUR D'AUTOCAR A SON SERVICE, N'ETAIT PAS CELUI DU LIEU DE L'ENGAGEMENT MAIS...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT - CONDITIONS SI L'ARTICLE 488 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAYEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT NON PREVUS PAR LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, PAR CE MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT, ALORS QUE LES FRAIS DE TRANSPORT, DISTINCTS DES FRAIS DE TRAITEMENT, NE SONT REMBOURSABLES QUE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA LOI ET LES REGLEMENTS, CONDITIONS NON...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - PREUVE - CHARGE - CONSTESTATION PAR L'EMPLOYEUR DU CARACTERE PROFESSIONNEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LION, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX, A L'OCCASION DE LA CONTESTATION PAR LUI FAITE DU BIEN-FONDE DE LA NOTIFICATION PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, D'UN TAUX DE COTISATION ASSURANCE SOCIALE DE 4,36 % APPLICABLE A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL A DATER DU 1ER JANVIER 1961, AYANT FAIT VALOIR QUE LA CAISSE AVAIT, A TORT, PRIS EN CONSIDERATION LES RENTES SERVIES AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE 1957, 1958, 1959 AUX ACCIDENTES...