La jurisprudences de France - page 144076

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - ACCORD DE SALAIRES - ACCORD STIPULANT POUR LES OUVRIERS LYONNAIS LES MEMES AVANTAGES QUE CEUX... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 31 D ET 31 P DU LIVRE 1 ER DU CODE DU TRAVAIL REDACTION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL N'ETAIENT APPLICABLES, MEME ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES QU'APRES AVOIR RECU L'AGREMENT DU MINISTRE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE QUE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 LA...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - ENTREPRISES ASSUJETTIES - SOCIETES COOPERATIVES - COOPERATIVE DE BOULANGERIE LA LEGISLATION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION NATIONALE DU 31 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, ETENDUE PAR L'ARRETE DU 13 MAI 1959 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE N. 59-129 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TOUTES PERSONNES QUI L'ONT AGREEE...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEFAUT DE L'APPELANT LORSQU'UN PLAIDEUR, AYANT INTERJETE APPEL A JOUR FIXE D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, A... SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 149 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION DES ARTICLES 149 ET 470 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES TEXTES...

1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DU REPRESENTANT - REPRESENTANT AYANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 ET DE L'ARTICLE 29-M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1959, DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ELECTROLUX DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT PAR SON ANCIEN REPRESENTANT MOTZIGEMBA, EN RELEVANT...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR - TITULARISATION -... JOINT LES POURVOIS N. 62-40 539, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION CONTRE DAME DUMESGNIL D'ENGENTE ET N. 62-40 540, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION CONTRE DAME DUMESGNIL D'ENGENTE, QUI SONT CONNEXES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N . 62-40 540 : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 OCTOBRE 1946 DU PERSONNEL DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2052 ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES TRANSACTIONS ONT ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT; ELLES NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES POUR CAUSE D'ERREUR DE DROIT; QUE, SELON LE SECOND, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE Y..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MAISON BIANCHINI FERIER, LE 1ER AOUT 1905, A AVISE SON...

1° COUR D'ASSISES - QUESTIONS - FORME - LIEU DU CRIME - RECTIFICATION PAR LE PRESIDENT - CONDITIONS. 1° AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QUE... REJET DES POURVOIS DE X... HUBERT,CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 14 FEVRIER 1963 QUI L'ONT CONDAMNE POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS : LE PREMIER A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 214 ET SUIVANTS, 347 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

RECIDIVE - CONDAMNATION ANTERIEURE - CARACTERE DEFINITIF - CONSTATATION NECESSAIRE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS LA... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET...

PROSTITUTION - ATTITUDE DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE - ELEMENTS DE FAIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. LE JUGEMENT, QUI SE REFERE AU... REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... ODETTE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LYON EN DATE DU 3 AVRIL 1963 QUI L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR ATTITUDE SUR LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 34, PARAGRAPHE 13°, DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR ADOPTE, SUR...

COUR D'ASSISES - JURY - LISTE DE SESSION - TIRAGE AU SORT - POURVOI - RECEVABILITE NON. * CASSATION - Pourvoi - Décisions susceptibles -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JEAN-CLAUDE, 2° Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 27 AVRIL 1963, QUI LES A CONDAMNES POUR VOL QUALIFIE ET COMPLICITE, VOL ET RECEL, LE PREMIER A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET SUR LE POURVOI DE X... CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 3 MAI 1963, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; EN CE QUI CONCERNE Y...