La jurisprudences de France - page 144075

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - ACCOTEMENT - PRESENCE D'ARBRES ET DE POTEAUX TELEGRAPHIQUES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE CAMION CONDUIT PAR THIEME, SON PROPRIETAIRE, ASSURE A LA COMPAGNIE, FRANKFURTER ALLIANZ, ET CELUI APPARTENANT A FRITSCH, ASSURE A LA COMPAGNIE ALPINA, ETANT ENTRES EN COLLISION, ALORS QU'ILS SE CROISAIENT L'UN DES OCCUPANTS DE CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ET D'AUTRES DIVERSEMENT ATTEINTS ; QUE LES DEUX ASSUREURS, A LA SUITE D'UN ARRANGEMENT, INDEMNISERENT LES VICTIMES ET LEURS AYANTS-DROIT, LA COMPAGNIE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUIVANT UN ARRET RENDU LE 10 JUIN 1959, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECIDE QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE FONTAINEBLEAU ETAIT COMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT CAMIN A RAZIS ET A LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT CETTE JURIDICTION POUR ETRE STATUE AU FOND; ATTENDU QUE RAZIS ET LA SOCIETE SUSNOMMEE SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE LADITE DECISION SOUS LE N. 59-13 528; ATTENDU QU'EN...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - EXECUTION - PRESCRIPTION DE L'ACTION EN EXECUTION LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DELIVRE CONTRE MARTIN, LES 25 OCTOBRE 1951 ET 5 MAI 1952, DEUX CONTRAINTES RELATIVEMENT A DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, DUES PAR LUI POUR LA PERIODE ALLANT DU 4E TRIMESTRE 1949 AU 1ER TRIMESTRE 1951 ET POUR LA PERIODE DU 2E AU 4E TRIMESTRE DE CETTE DERNIERE ANNEE, QUE MARTIN N'A PAS FAIT OPPOSITION AUXDITES CONTRAINTES, QU'IL A, SUR LES PROCEDURES D'EXECUTION ALORS ENGAGEES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE - CONDITIONS L'ASSURANCE MALADIE NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 383 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES CONTINUENT DE RECEVOIR PERSONNELLEMENT LES SOINS AUXQUELS ILS ONT DROIT, AU TITRE DES ARTICLES L 115 A L 118 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DUBOIS, JUSQU'AU 15 DECEMBRE 1959...

BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - AMELIORATIONS ANTERIEURES AU STATUT DU FERMAGE - REGLES DE LA LEGISLATION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE DEBOUTE LES EPOUX X..., FERMIERS DU DOMAINE DE LA CHALOTTERIE DE 66 HECTARES DONT LE BAIL A PRIS FIN LE 1ER OCTOBRE 1955, DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D' UNE INDEMNITE POUR LA CREATION EN 1940 DE PRAIRIES NATURELLES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, COMME LE SOUTENAIENT LES PRENEURS DANS LEURS CONCLUSIONS D' APPEL DEMEUREES SANS REPONSE , LA CREATION DES PRAIRIES CONSTITUAIT, EN RAISON DES AMENDEMENTS...

CHEMINS DE FER - PERSONNEL - SOCIETE MUTUALISTE - RENTE - RACHAT - RACHAT D'OFFICE - CONDITIONS UN MEMBRE DE L'ASSOCIATION FRATERNELLE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FONTAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN CONTESTATION DE LA VALIDITE DU RACHAT DE LA RENTE DE 198F QUI LUI ETAIT SERVIE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1949 PAR L' ASSOCIATION FRATERNELLE DES EMPLOYES ET OUVRIERS DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A LAQUELLE IL AVAIT ADHERE LE 15 FEVRIER 1912, AU MOTIF QUE LE RACHAT D' OFFICE AVAIT ETE PREVU EN 1953 PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE QUI AVAIT REGULIEREMENT MODIFIE EN CE SENS LES STATUTS, CE QUI LUI ETAIT...

CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - AVANCEMENT - TABLEAU D'APTITUDE - INSCRIPTION - CONDITIONS - AGENT AYANT OCCUPE UN EMPLOI VACANT DU GRADE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1157 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L' ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE NIDELET ELEVE CHEF DE DISTRICT AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S N C F AVAIT DROIT A ETRE INSCRIT, SANS EXAMEN, AU TABLEAU D' APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE DISTRICT, POUR AVOIR EXERCE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS UN EMPLOI DE CE GRADE ; QUE SI L' ARTICLE 42 DU REGLEMENT PREVOYAIT QU' IL DEVRAIT AVOIR, EN OUTRE, SUBI AVEC SUCCES, LE CAS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - CONGEDIEMENT QUELQUES JOURS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET 1780 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BRASSERIES DE LA MEUSE REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ABSENCE PROLONGEE POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL DE LA DAME DUPUIS, QUI ETAIT A SON SERVICE EN QUALITE DE MECANOGRAPHE-COMPTABLE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE - DUREE INDETERMINEE EST A DUREE INDETERMINEE LE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES, DE LA CAUSE ET DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA DAME X... REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR NIANT DEVOIR LES COMMISSIONS... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SORIN REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE KAMOUN AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE DE PREMIERE INSTANCE, AVAIENT CONTESTE, D'UNE PART, QUE KAMOUN PUT BENEFICIER DU...