La jurisprudences de France - page 144073

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - CONDITIONS SELON LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, CHACUN EST... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE, NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE ; QUE NOTAMMENT, POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UNE PLAINTE, IL SUFFIT D'ETABLIR QUE CELUI-CI A AGI A LA LEGERE OU AVEC TEMERITE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX A..., QUI AVAIENT ASSIGNE DEMOISELLE Z... ET DEMOLOMBE EN PAYEMENT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - LEGERETE COUPABLE - PLAINTE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE SELON LES ARTICLES... LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1392 DU CODE CIVIL, ARTICLE 70 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE LA COUR A ESTIME QUE LA PLAINTE NE CONSTITUAIT PAS A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE Y... UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - EMPLOYE DE DIRECTION LES JUGES DU FOND PEUVENT APPRECIER QU'UN AGENT COMMERCIAL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DEBOUTE GODET DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, MOTIF PRIS DE CE QU'IL A OCCUPE LES FONCTIONS DE CHEF D'AGENCE ET QU'IL AVAIT TOUTE LIBERTE POUR ORGANISER SON TRAVAIL COMME IL L'ENTENDAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA THESE MEME SOUTENUE PAR LA...

REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES APRES AVOIR RELEVE QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE GENERAL DU 31 AOUT 1953, DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU AU SALARIE CONGEDIE LE DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF QUE LE SALAIRE QU'IL PERCEVAIT ETAIT CELUI D'UN TRAVAILLEUR A PARTIR DE LA...

1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ERREUR DE COMPTE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 39, 40 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGEDIEMENT DE MOURTALLA , EMPLOYE A LA SOCIETE T R A F O M N'AVAIT PU VALABLEMENT INTERVENIR SANS PREAVIS, AU MOTIF QU'IL N' AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND EUX-MEMES CONSTATENT QUE LES...

1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE MOURTALLA, EMPLOYE LICENCIE PAR LA SOCIETE TRAFON, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE SON EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN LE LICENCIANT BRUSQUEMENT POUR DES ERREURS D'ECRITURES, SANS LUI DONNER LE MOYEN DE SE JUSTIFIER ET...

REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS, 38 ET 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DES REGLES RELATIVES A L'ADMINISTRATION ET A LA CHARGE DE LA PREUVE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES ELEMENTS CONSTANTS DE LA CAUSE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GEORGES, CHEF D'ATELIER, PAR LA COMPAGNIE...

REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CALCUL - PERIODE DE REFERENCE - SALARIE N'AYANT PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 40 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DES INDUSTRIES DE LA MECANIQUE GENERALE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DU 8 OCTOBRE 1957, DES PRINCIPES GENERAUX EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BESSON REPROCHE A LA DECISION QU'IL ATTAQUE...

1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - CONTRATS SUCCESSIFS 1ER LORSQU'ILS ONT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEMONNIER AGENT CONTRACTUEL EMPLOYE COMME CHEF DU SERVICE DE CARTOGRAPHIE DE L'A O F , DE SA DEMANDE A FIN DE FAIRE CALCULER SON SALAIRE SUR LA BASE DE L'INDICE 500 DE LA FONCTION PUBLIQUE METROPOLITAINE, AU...

REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'EXPATRIEMENT - INCLUSION DANS LE SALAIRE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DAME X..., A QUI LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RECONNUE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EXPATRIEMENT QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES TRANSPORTS CONGO-OUBANGUI-TCHAD, LE TRIBUNAL D'APPEL SE BORNE A ADOPTER EXPRESSEMENT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QUI, APRES S'ETRE REFERE D'OFFICE A LA...