La jurisprudences de France - page 144071

VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - VICES REDHIBITOIRES - ACTION REDHIBITOIRE - BOVIDE ATTEINT D'UNE MALADIE NON VISEE PAR LE CODE RURAL - ABSENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE GROSSOT A VENDU A MILLOT UNE VACHE DONT LA VIANDE FUT SAISIE AUX ABATTOIRS COMME IMPROPRE A LA CONSOMMATION, LA BETE ETANT ATTEINTE D'ENTERITE HEMORRAGIQUE; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION REDHIBITOIRE AUX MOTIFS QUE L'AFFECTION DE L'ANIMAL VENDU N'ETAIT PAS PREVUE PAR L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL DONT L'ENUMERATION EST LIMITATIVE, ET QUE L'ACQUEREUR...

1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE - POSSIBILITE DE L'INVOQUER POUR LA PREMIERE... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 63/60 001 ET 63/60 002 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE PATINOT, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, AVAIT ETE DESIGNE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE POUR REPRESENTER CELLE-CI EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR AU SCRUTIN QUI DEVAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - ESSENCE - LIVRAISON A UN GARAGE - ESSENCE REPANDUE SUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QU'UN INCENDIE SE DECLARA DANS UNE STATION D'ESSENCE, GEREE PAR ANDREANI, AU COURS D'UNE LIVRAISON DE CARBURANT FAITE PAR LE CHAUFFEUR-LIVREUR DE LA SOCIETE LA GAZOLINE ET DONT UNE CERTAINE QUANTITE S'ETAIT REPANDUE SUR LE SOL ; QUE LES INFILTRATIONS D'ESSENCE SE PRODUISIRENT DANS LA CAVE D'UN IMMEUBLE VOISIN, SOUS LA SALLE DE CINEMA EXPLOITEE PAR LA SOCIETE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE EN POUSSANT UNE BICYCLETTE NON ECLAIREE NON AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU MOIS D'AOUT, VERS QUATRE HEURES TRENTE DU MATIN, ROBERT X... CIRCULAIT DANS UN CAMION APPARTENANT A SON PERE, SUR UNE AVENUE URBAINE, QUAND, PARVENU A UN ENDROIT OU LA CHAUSSEE FORMAIT UNE RAMPE ASCENDANTE, IL HEURTA CARTALAS, QUI, SUIVANT, A PIED, LA MEME VOIE, TENAIT SA BICYCLETTE A LA MAIN; QUE CARTALAS, AYANT ETE BLESSE, ASSIGNA X..., SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DIFFAMATION - ACTION CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 - REGLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES REGLES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 51 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 ET 1961 DU CODE CIVIL, 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES REGLES PRESCRITES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LA SAISIE DES ECRITS DIFFAMATOIRES, SONT PREVUES EN CAS DE POURSUITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET NE SONT PAS APPLICABLES A L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; QUE CETTE ACTION CIVILE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 20, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL, RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, NOTAMMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION OU DE LA GUERISON, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE, PREVUE PAR DECRET ; QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS POUR...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES UN ARRET A PU DECLARER... SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 6 FEVRIER 1961 QUE LA SOCIETE " FABRIQUE D'ACIERS FINS DE LA LOIRE " PROPRIETAIRE A SAINT-ETIENNE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A JOSEPH A, EN 1957, DONNE CONGE A CELUI -CI ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN INVOQUANT L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, APRES HOMOLOGATION DU RAPPORT...

BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - CUMUL AVEC DES DOMMAGES-INTERETS - PREJUDICE DISTINCT DE CELUI PROVENANT DE L'UTILISATION MEME DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT FRAPPE DE NULLITE POUR AVOIR ETE EXPEDIE SANS QUE LES QUALITES AIENT ETE REGLEES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE AYANT ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL ETAIT REGIE PAR LE NOUVEL ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'EXIGE PLUS LA REDACTION NI L'EXPOSITION DES QUALITES ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS...

1ER BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - TECHNIQUE D'EXECUTION D'UN DISPOSITIF CONNU NON 1ER SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LUNDQVIST A DEPOSE LE 2 DECEMBRE 1948 UN BREVET D'INVENTION N. 975 778 INTITULE " PERFECTIONNEMENTS AUX MEUBLES ARMOIRES OU A RAYONNAGES A RAYONS DEMONTABLES ET NOTAMMENT AUX RAYONNAGES POUR MAGASINS ET ENTREPOT " DONT IL A CONCEDE UNE LICENCE D'EXPLOITATION A LA COMPAGNIE GENERALE DES BOIS MANUFACTURES AYANT JOLY POUR PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QUE LUNDQVIST AYANT POURSUIVI LAUDE ET LA SOCIETE IMTEX EN...

BREVET D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - REDEVANCES - ACTION EN PAYEMENT - SURSIS A STATUER EN RAISON D'UNE INSTANCE EN NULLITE DU BREVET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 24 OCTOBRE 1956 QUE PAR CONTRAT DU 11 JANVIER 1936, HENE A CONCEDE A VEN DER LANDE LA LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION DE SON BREVET N. 766 894 MOYENNANT LE VERSEMENT DE CERTAINES REDEVANCES ; QU'AUCUNE DE CELLES-CI N'AYANT ETE VERSEE, VEN DER LANDE A ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LEQUEL A SURSIS A STATUER EN RAISON DE L'INSTANCE EN NULLITE DU BREVET LITIGIEUX DONT...