La jurisprudences de France - page 144066

LES TRIBUNAUX MILITAIRES PEUVENT DECIDER, EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DES PEINES... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU COMMISAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, CONTRE LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1963, QUI A CONDAMNE LE SOLDAT X... CLAIR, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LA REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL, EN CAS DE...

JUSTICE MILITAIRE - PEINES - SURSIS - APPLICATION - CONTRAVENTION - CONDITIONS. * CONTRAVENTION - Peines - Sursis - Conditions. LES... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU COMMISAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, CONTRE LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1963, QUI A CONDAMNE LE SOLDAT X... CLAIR, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LA REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL, EN CAS DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - CONTESTATION SUR LA NATURE DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DUCHE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 14 MARS 1960 DE NE RAPPORTER NI L'OBJET DE LA DEMANDE NI L'EXPOSITION DES MOYENS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QU'IL S'AGIT "D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DE PAIX DU CANTON D'AUBERVILLIERS LE 24 FEVRIER 1959, QUI A VALIDE LE CONGE DONNE A DUCHE PAR DEMOISELLE Y... ET ORDONNE SON EXPULSION" ET ENONCE QUE "LE PREMIER JUGE A EXACTEMENT RESUME LES FAITS ET LES PRETENTIONS DES PARTIES; QU'IL N'A ETE...

!ER REFERES - URGENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - INCIDENT D'EXECUTION RELATIF A UNE DECISION DE REFERE NON - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ANNULATION DE L'ARRET DEFERE GRENOBLE, 27 JUILLET 1962, EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI NO 62-12.710 FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 17 MAI 1962 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 18 NOVEMBRE 1963, LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE ET FINANCIERE, A REJETE LE POURVOI NO 62-12.710 ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - AFFAIRE PENALE NE LIANT PAS L'AFFAIRE CIVILE - SURSIS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VARTAN Y... AYANT ENTRE AUTRES DOMMAGES, EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, ENTREPOSEE DANS LE GARAGE EXPLOITE PAR SON FRERE VARTAGNAN N'RANIAN, RENVERSE UN POTEAU DE SIGNALISATION LUMINEUSE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE MONDE", ASSUREUR DE VARTA GNAN, A GARANTIR VARTAN Y... DE L'INDEMNITE DUE PAR LUI A LA COMMUNE DE LA CO URNEUVE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - ABUS DE FONCTIONS - CONNAISSANCE PAR LA VICTIME - EFFET 1ER LES JUGES DU FOND DONNENT UNE... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MARQUIS, Y... AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS MARCHAL, QUI TRANSPORTAIT DES OUVRIERS DE CETTE ENTREPRISE, RETOUR D'UN CHANTIER, ET DANS LAQUELLE ETAIT MONTEE, EN COURS DE TRAJET, DAME Z..., MERE D'UN AUTRE OUVRIER DESDITS ETABLISSEMENTS HEURTA UN ARBRE SUR L'ACCOTEMENT DROIT DE LA ROUTE ; QUE DAME Z... FUT GRIEVEMENT BLESSEE ET ASSIGNA, ASSISTEE DE SON...

ASTREINTE - CARACTERE INDEMNITAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES LORSQU'UN JUGEMENT, STATUANT SUR LA VALIDITE D'UN COMMANDEMENT DE PAYER UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE TRIBUNAL AVAIT, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., ET SUIVANT JUGEMENT PRONONCE PAR DEFAUT LE 21 OCTOBRE 1957, ORDONNE QUE MAZZOCCO, DONT LA PROPRIETE ETAIT ATTENANTE A CELLE DES DEMANDEURS...

1ER CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - CONTREDIT - RECEVABILITE 1ER UN DEMANDEUR EN CASSATION N'ETANT PAS RECEVABLE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI LES DISPOSITIONS NOUVELLES, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSTAURANT LE CONTREDIT N'AURAIENT PAS ETE APPLICABLES A LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE, SUR LE CONTREDIT ELEVE QUE AUGE, DEMANDEUR AU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE CET ACTE DE PROCEDURE EST REGULIER ET RECEVABLE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER CETTE DISPOSITION DE L'ARRET QUI, ACCUEILLANT SES PRETENTIONS SUR LA RECEVABILITE, LUI PROFITE...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - BENEFICIAIRE - OBLIGATIONS - VERIFIER SI LA VOIE QU'IL VA CROISER EST LIBRE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE... VU L'ARTICLE 1384, 1ER ALINE, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 23 ET 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAR CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION DE ROUTES, ENTRE LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR LE JEUNE RENE X..., ET L'AUTOMOBILE DE VALENCE, QUI VENAIT SUR SA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - ABSENCE IRREGULIERE EN DEHORS DE LA PERIODE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRESSES DU CENTRE" A PAYER 1.050 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ET 95 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A SAINSON, CONDUCTEUR TYPOGRAPHE CONGEDIE LE 7 AOUT 1961 APRES TROIS ANS DE SERVICE, POUR AVOIR COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN ABANDONNANT SON TRAVAIL SANS RAISON VALABLE NI AUTORISATION, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR QUE LA SOCIETE A...