La jurisprudences de France - page 144065

HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - ORDONNANCE L'AUTORISANT - RETRACTATION EN REFERE UNE ORDONNANCE AUTORISANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AYANT FAIT DROIT, LE 30 JANVIER 1962, A LA REQUETE QUE LUI AVAIT PRESENTEE LA SOCIETE "DIAZO DISTRIBUTION", QUI SOLLICITAIT L'AUTORISATION DE PRENDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, SUR LES IMMEUBLES APPARTENANT A RICORD, LEQUEL S'ETAIT PORTE CAUTION DES SOMMES QUE POURRAIT...

PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - EXPERTISE - EXPERTISE OFFICIEUSE DANS UNE MATIERE OU TOUT MOYEN DE PREUVE EST ADMISSIBLE ET OU PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'INSTANCE ATTAQUE, QUALIFIE A TORT DE JUGEMENT EN PREMIER RESSORT, ALORS QU'ETANT DONNE LE MONTANT DE LA DEMANDE IL ETAIT RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE CHENNEBAULT, ES QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE DE MORESVILLE, A INDEMNISER CAMPAGNE DES DEGATS CAUSES A SES RECOLTES PAR DU GIBIER PROVENANT DES PROPRIETES LOUEES PAR LADITE SOCIETE, EN SE FONDANT, NON SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT Y... PAR LE JUGE, QUI N'AURAIT...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DROITS DE LA DEFENSE - VIOLATION - MESURE D'INSTRUCTION EXECUTEE EN COURS DE DELIBERE VIOLE LES DROITS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR FABIANO D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GUADELOUPE, QUI LUI AVAIT REFUSE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUIN 1961, QUE LES PARTIES AVAIENT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS, QUE L'AFFAIRE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PETITS DEPLACEMENTS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE THIREAU-MOREL, QUI AVAIT POUR LA PERIODE 1954 A 1958, ACQUITTE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SANS AVOIR DEDUIT, DES SALAIRES SERVANT DE BASE A LEUR CALCUL, LES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS ALLOUEES A CERTAINS DE SES OUVRIERS, A RECLAME A LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI VERSEES EN TROP ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL...

1ER BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - OMISSION - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE IN LIMINE... ATTENDU QUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE POUR REPRISE DONNE LE 27 OCTOBRE 1952 PAR VEUVE DESCHAMPS A SES FERMIERS, LES EPOUX Y..., POUR REPRENDRE LE BIEN LOUE LE 1ER MAI 1954 ; SUR LE PREMIER MOYEN :ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE DECLARER QUE LA BAILLERESSE A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE POUR ABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION SUR LA CONTESTATION DU CONGE ALORS, D'UNE PART, QU'UNE DEMANDE DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - MOMENT D'APPRECIATION - DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE... VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES DROITS DES PARTIES DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE EN LOCATION UN IMMEUBLE A BAGNOLET A BEGUIN POUR L'HABITATION, MAIS QUE LES BAILLEURS AYANT APPRIS QUE CELUI-CI AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE LUI DONNERENT CONGE ET...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Y... PIERRE, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE, AINSI QUE SA FEMME, DECHU DU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU REGARD DE L'APPARTEMENT APPARTENANT A LA DAME X... DE LA NOE ET DONT ILS AVAIENT ETE LOCATAIRES, AU MOTIF QUE...

1ER EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AUDITION DE TEMOINS - AUDITION A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS 1ER EN AUTORISANT UN EXPERT A ENTENDRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LES DECLARATIONS DES SACHANTS RAPPORTEES SOUS FORME DE DEPOSITIONS DIRECTES, ALORS QU'IL DEVAIT PRONONCER LA NULLITE DE...

1° URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSTRUCTION SANS PERMIS - POURSUITES - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - ACHEVEMENT DES TRAVAUX. *... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... FERDINAND, CONTRE UN ARRET DU 21 MARS 1963, DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 150 FRANCS ET A LA DEMOLITION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE...

COUR D'ASSISES - ARRET - CONDAMNATION - MENTIONS - NOMS DES JURES - ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES AVEC CELLES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... URSUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, EN DATE DU 3 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES COMPOSEE DE LA COUR ET DE NEUF JURES PARMI LESQUELS...