La jurisprudences de France - page 144064

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDAT - FIXATION D'UN DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE FAIT PAS... VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE CE TEXTE EST AINSI REDIGE : "LA PRESENTE LOI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL INSTITUES EN VERTU D'ACCORDS COLLECTIFS MEME ANTERIEURS A SA PROMULGATION" ; ATTENDU QUE PAR "DESIGNATION" DES DELEGUES, IL FAUT ENTENDRE LEUR ELECTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - ROUTE MARQUEE D'UNE BANDE DISCONTINUE - VEHICULE SE METTANT EN... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR PONSOT, SON PROPRIETAIRE, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE APPARTENANT A Z..., PILOTEE PAR CE DERNIER, AU MOMENT OU LES DEUX VEHICULES ALLAIENT SE CROISER ; QUE PACAUD, QUI ETAIT DANS LA VOITURE DE PONSOT, FUT MORTELLEMENT BLESSE ET PONSOT MOINS GRIEVEMENT ; QUE DAME Z..., QUI ACCOMPAGNAIT SON MARI, FUT EGALEMENT BLESSEE ET QUE L'AUTOMOBILE DE CE DERNIER FUT...

TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 - INJONCTION DE PAYER - COMMANDEMENT - FRAIS UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'EN SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE, D'UNE RECLAMATION AMIABLE ET D'UNE INJONCTION DE PAYER, RESTEES SANS RESULTAT, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONFIANCE" FIT DELIVRER A SON ASSURE BOUKRIFF UN COMMANDEMENT AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DES PRIMES ECHUES ET DES FRAIS ; QU'AYANT OBTENU UN PAYEMENT PARTIEL LADITE COMPAGNIE FIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES...

BAIL A FERME - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE DE BAIL SOUS CONDITION SUSPENSIVE - NON-REALISATION DE LA CONDITION - QUALITE D'OCCUPANT PRECAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE BUCAILLE NE DISPOSE PAS D'UN BAIL RURAL SUR LE DOMAINE DU CLOS APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET NE BENEFICIE QUE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE BUCAILLE EXPLOITAIT DEPUIS LE 1ER MARS 1954 LA FERME LITIGIEUSE EN VERTU DES CONVENTIONS SIGNEES ENTRE LES PARTIES QUI PREVOYAIENT LA DUREE DE LA LOCATION ET LE PRIX DU...

BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - ACQUEREUR PARTIEL - REPRISES EXERCEES PAR LE BAILLEUR ET PAR L'ACQUEREUR POUR FAIRE ECHEC AUX DROITS... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS FORMES PAR DEMOISELLE Y... ET PAR LES EPOUX Y... ; ET SUR LES MOYENS REUNIS DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'APRES AVOIR DONNE CONGE A SES FERMIERS, LES EPOUX Z..., LE 5 MARS 1960, AUX FINS DE REPRENDRE LA FERME LE 23 OCTOBRE 1961, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, DEMOISELLE Y... A DECLARE AU TRIBUNAL PARITAIRE QU'ELLE AVAIT L'INTENTION DE VENDRE, MAIS NE POUVAIT ENCORE DESIGNER L'ACQUEREUR ; QUE LE CONGE AYANT ETE ANNULE, DEMOISELLE Y... A VENDU AU COURS DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 22 BIS, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 23 JANVIER 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE A MAURI LE 26 JANVIER 1960 ET REITERE LE 21 MARS 1960,AINSI QUE LE CONGE DELIVRE A DAME Y... LE 24 FEVRIER 1961 PAR DAME X... ET AUTORISE CETTE DERNIERE A EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LEUR...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - EXPLOITANT AGRICOLE - BAILLEUR A METAYAGE - BAIL DONNE PAR UNE FEMME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA DAME X..., PROPRIETAIRE DU BIEN EXPLOITE EN METAYAGE AVAIT LA QUALITE DE BAILLEUR DEFINIE PAR L'ARTICLE 1110 DU CODE RURAL ET DEVAIT, A CE TITRE, ETRE AFFILIEE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 1110 VISERAIT NON LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE LOUE EN METAYAGE MAIS LE BAILLEUR QUI, EN L'ESPECE, ETAIT LE MARI DE DAME X..., ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS PROPRES DE SA...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION L'ARTICLE 46,... SUR LE PREMIER MOYEN :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A LE ROUX UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME AGRICOLE, AU MOTIF QUE SA DEMANDE SERAIT FRAPEE DE FORCLUSION ; ALORS QUE LES TEXTES APPLICABLES N'EDICTERAIENT PAS UNE TELLE FORCLUSION LORSQUE LES PRESTATIONS MALADIE ONT PRIS FIN COMME IL EN EST POUR LE ROUX, EN 1947 A QUI IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES...

ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - NECESSITE LA MENTION : SUR L'AVERTISSEMENT ADRESSE AUX PARTIES INTERESSEES PAR LE GREFFIER,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES EST PORTE DEVANT LE JUGE DE PAIX DU CANTON QUI STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR BERTOGLI DE DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE VICO CORSE QUI AVAIT ORDONNE L'INSCRIPTION, SUR LA LISTE ELECTORALE, DE VEUVE MORIZE ET DE PLUSIEURS AUTRES...

ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - COMPOSITION DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 39... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER PRIS EN APPLICATION DE L'ARRETE EN DATE DU 17 JUILLET 1962 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI COMPREND, COMME MEMBRES ELUS, POUR MOITIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS SALARIES, POUR...