La jurisprudences de France - page 144063

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - SEDUCTION DOLOSIVE - CARACTERE INCERTAIN DU LIEN DE FILIATION - CONDAMNATION DU PERE PRETENDU AU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR DEMOISELLE MARIE Z... X... Y..., A L'EFFET D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SOUFFERT DU FAIT DE LA SEDUCTION PAR ABUS D'AUTORITE DONT ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME DE LA PART DE CELUI-CI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT PRECISE QUE CETTE DEMANDE ETAIT FORMEE EXCLUSIVEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A CONDAMNE Y... A PAYER...

VENTE - RESOLUTION - CAUSES - NON-PAYEMENT DANS LE DELAI CONVENU - OFFRES DE PAYEMENT EN COURS D'INSTANCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., POUR ACQUITTER LE PRIX D'ACHAT D'UN MAGASIN, A CONTRACTE, PAR ACTE NOTARIE, UN EMPRUNT AUPRES DE FORASSIEPI, QU'ELLE A SUBROGE DANS LES DROITS DU VENDEUR ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE FORASSIEPI, EN RESOLUTION DE LA VENTE, POUR INEXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT DE PRET, AU MOTIF QUE DAME X... N'AVAIT PAS FAIT D'OFFRE REELLE...

APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT RENDU SUR PIECE FAUSSE - DATE DE LA RECONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DE LA PIECE EN PREVOYANT QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU LE 18 JUIN 1958, LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE, SUR L'ASSIGNATION DE TOUTAIN, DEFENDEUR AU POURVOI, QUE, SUIVANT ACCORD DES VOLONTES REALISE LES 2 ET 3 FEVRIER 1957, HENRI C... AVAIT VENDU A TOUTAIN DIVERS IMMEUBLES DESIGNES AU JUGEMENT, QUE CE JUGEMENT VAUDRAIT ACTE DE VENTE ET SERAIT TRANSCRIT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; QUE LE MEME JUGEMENT, RENDU PAR DEFAUT, AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - LEGERETE COUPABLE - PLAINTE DE L'EDF CONTRE UN ABONNE SELON LES ARTICLES 1382... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE, SELON CES DISPOSITIONS, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE, NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'AUTEUR D'UNE PLAINTE, PORTEE A LA LEGERE, ET AVEC TEMERITE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE AYANT RELEVE, SUR LE CAPOT DU COMPTEUR PLACE DANS L'APPARTEMENT DE GODFRIN, UNE PERFORATION...

1ER SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - MENTIONS - INDICATION DU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL L'ADJUDICATION DOIT AVOIR LIEU - OMISSION - PORTEE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN, ET DES PRODUCTIONS QU'AUX TERMES D'UN DIRE SOUSCRIT AU COURS DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE A LA REQUETE DES EPOUX Z... A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., L'AVOUE DE CES DERNIERS AVAIT DECLARE QUE LE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE ETAIT NUL COMME NE CONTENANT PAS L'INDICATION DU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LA SAISIE DEVAIT...

TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE NON - SECURITE SOCIALE - CAISSES - REPRESENTATION PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DANS UNE PROCEDURE, INTENTEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS CONTRE L'ECOLE CENTRALE DE T. S. F. AUX FINS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A RENDU UNE DECISION DECLARANT L'U.R.S.S.A.F. FONDEE EN SA DEMANDE, SOUS DEDUCTION DU MONTANT DES PRESTATIONS LEGALES, EFFECTIVEMENT DEBOURSEES PAR L'ECOLE OU SA...

1ER ARBITRAGE - EXEQUATUR - OPPOSITION - COMPETENCE - PRESIDENT NON 1ER LA VOIE DE RECOURS SPECIALE OUVERTE PAR L'ARTICLE 1028 DU CODE DE... SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, IL AVAIT ETE STIPULE A LA CONVENTION, QUI NOMMAIT HAROCHE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE "LA GALINA", QU'EN CAS DE CONTESTATIONS QUELCONQUES ENTRE LES PARTIES, LE DIFFEREND SERAIT SOUMIS A DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS, LESQUELS ETAIENT AUTORISES A NOMMER UN TIERS ARBITRE EN CAS DE DESACCORD ; ATTENDU QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE A L'OCCASION DE LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES, AU TITRE DES ANNEES 1953 A 1958, A DAME X... PAR LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE, ALORS QUE LESDITES MAJORATIONS CONSTITUERAIENT DES RESSOURCES DES CAISSES, AUX TERMES DES STATUTS TYPES DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION...

1° SOCIETES - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - AUGMENTATION DE CAPITAL - FAUSSE DECLARATION - PEINE - LOI DU 7 MARS 1925, ARTICLE 37. 1°... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... JACQUES, DAME Y..., EPOUSE Z..., DAME A..., VEUVE B..., C... LOUIS, D... PIERRE, E... MICHEL, F... JEAN, DE G... GERARD, H... JACQUES, I... ANDRE, J... ANDRE, DAME K..., EPOUSE L..., M... EDOUARD, N... YVES, O... JULES, P... JULES, Q... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1962, SUR TOUTES LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET EN CE QUI LES CONCERNE, ET DU PROCUREUR...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - EXCEPTION DE RECONCILIATION MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ; PRESENTEE PAR X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 1957, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, AVAIT ETE SIGNIFIE A PARTIE LE 7 OCTOBRE 1957 ET N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL ; QUE, DEVENU DEFINITIF, LA REQUETE EN CONVERSION, PRESENTEE LE 24 NOVEMBRE 1960, REMPLISSAIT LA SEULE...