La jurisprudences de France - page 144062

ABANDON DE FAMILLE - PENSION ALIMENTAIRE - DECISION DE JUSTICE - CARACTERE EXECUTOIRE - ABSENCE DE CONTESTATION ET EXECUTION DE LA DECISION -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LA REUNION, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS DE PRISON POUR ABANDON DE FAMILLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 ORDONNANCE N° 58-1298 DU 22 DECEMBRE 1958 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE MARI COUPABLE D'ABANDON DE...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - ITERATIF DEFAUT - SIGNIFICATION - DOMICILE INDIQUE DANS L'ACTE D'OPPOSITION - CHANGEMENT -... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 21 DECEMBRE 1962, QUI, DANS DES POURSUITES POUR TENTATIVES DE VOL, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 499, 554, 555 ET SUIVANTS, 559, 563 ET C 704 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS DE REEDUCATION OUI. * SECURITE SOCIALE - Accident... CASSATION, SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ARMENTIERES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 30 JANVIER 1963, QUI, LORS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT Y... A ETE VICTIME, A DEBOUTE LADITE CAISSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - HUIS CLOS - HUIS CLOS ORDONNE POUR LA DUREE DES DEBATS - DECISION RENDUE EN AUDIENCE REDEVENUE... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 8 JUILLET 1963, QUI, POUR AVORTEMENT, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR, AYANT DECIDE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS, N'A RETABLI LA PUBLICITE DE...

1ER ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - PARTAGES - EXIGIBILITE - PARTAGE JUDICIAIRE - ETAT LIQUIDATIF - HOMOLOGATION PAR LE TRIBUNAL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE DAX, 31 JANVIER 1957 ET DES PIECES PRODUITES QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE TANT DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX Y... QUE DE LA SUCCESSION DE JEAN X..., L'UN DES HERITIERS, EMILE X..., AYANT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DU DOMAINE AGRICOLE DE LAGRANGE-BERNATETS, L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS A ETE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL SUIVANT JUGEMENT DU 31 MARS 1955, PUIS PAR LA COUR D'APPEL DE...

1ER REQUETE CIVILE - ACTION POSSESSOIRE - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - SERVITUDE DE PASSAGE - EXISTENCE ET ASSIETTE 1ER IL N'APPARTIENT PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST, TOUT D'ABORD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PAPINI MAL FONDE DANS LA REQUETE CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE D'UN ARRET L'AYANT, SUR L'ACTION EN COMPLAINTE DE DUMAS, OBLIGE A RETABLIR LE PASSAGE EXISTANT SUR SON FONDS, AU PROFIT DE L'HERITAGE VOISIN DONT L'ENCLAVE RESULTAIT DE LA DIVISION D'UN FONDS COMMUN ORIGINAIRE : ATTENDU QUE SELON LE MOYEN, DU MOMENT QUE LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT QUE L'ACTE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - OBJET - VENTE - DEMANDE EN NULLITE ET EN RESOLUTION - POSSIBILITE L'OBJET DE LA DEMANDE DE... SUR LA DERNIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN QUI SONT PREALABLES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE COMPORTER AUCUNE EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ET DE FAIRE ETAT D'UNE LETTRE CONFIDENTIELLE QUI N'AVAIT ETE NI VISEE DANS LES CONCLUSIONS NI COMMUNIQUE A UN MOMENT QUELCONQUE A LA PARTIE ADVERSE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT A PEINE DE NULLITE PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE...

1ER PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - PERTE OU VOL - REVENDICATION - DROIT DE PROPRIETE DU DEMANDEUR - PREUVE 1ER APRES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE GRIMALDI A VENDU A FELCE QUI L'A LUI-MEME REVENDU A TOMASI PUIS CE DERNIER A COSTA UN TROUPEAU DE BOVINS ; QUE VESPERINI A REPRIS UNE VACHE BRUNE SUITEE D'UN VEAU, RECONNAISSABLE A UNE CICATRICE, QU'IL A PRETENDU LUI APPARTENIR ; QUE COSTA, QUI LUI-MEME N'AVAIT PAS PAYE A TOMASI LE PRIX DE CETTE BETE SOIT 400 FRANCS, L'A ASSIGNE AINSI QUE VESPERINI EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 800 FRANCS, VALEUR DE...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Séparation des pouvoirs - Agents et employés d'un service public - Dommage causé par eux dans l'exercice de... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement infirmatif attaqué de n'avoir pas constaté que lecture du rapport écrit avait été donnée avant les plaidoiries et de ne pas permettre, par suite, de vérifier si l'ordre légal des formalités a été respecté ; Mais attendu que si le dispositif du jugement porte seulement : "Le Tribunal statuant publiquement et contradictoirement sur le rapport de M. Piéri, juge chargé de suivre la procédure : Ouï le ministère public en ses...

PROPRIETE - LIMITES DU DROIT DE PROPRIETE - ACTES MALVEILLANTS L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE, QUI A POUR LIMITE LA SATISFACTION D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE, QUI A POUR LIMITE LA SATISFACTION D'UN INTERET SERIEUX ET LEGITIME, NE SAURAIT AUTORISER L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES MALVEILLANTS, NE SE JUSTIFIANT PAR AUCUNE UTILITE APPRECIABLE ET PORTANT PREJUDICE A AUTRUI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ORDONNER LA SUPPRESSION D'UN RIDEAU DE FOUGERES DE 1,70 M DE Y..., PLANTE PAR DEMOISELLE Z..., A ENVIRON 0,85M DU MUR DE...