La jurisprudences de France - page 144061

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - COTISATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 15 FEVRIER 1961, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 6 MARS 1958, D'AVOIR ADMIS VEUVE MAHEUX AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 621 ET 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 MODIFIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - COTISATIONS - PAYEMENT - DEFAUT - SANCTIONS NI L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 29... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE A REMBOURSER A SOREDACCI, ASSURE VOLONTAIRE A LADITE CAISSE, LE MONTANT DES FRAIS DE MALADIE, EXPOSES POUR SA X... YOLANDE ENTRE LE 10 ET LE 17 FEVRIER 1960, ALORS QU'IL N'AVAIT ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AU DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1959 QUE LE 23 FEVRIER 1960, ET QUE, LE DEFAUT DE PAYEMENT, AVANT LE 1ER FEVRIER 1960, COMME L'EXIGEAIT...

1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - RECEVABILITE - DEMANDE FORMEE AU COURS D'UNE INSTANCE EN ANNULATION DE... JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS NO 61-12.059 ET NO 61-13.480 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI NO 61-13.480 ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 23 MARS 1961, IL RESULTE QUE BARNES, DEMANDEUR AU POURVOI, TENAIT, A BAIL, DE FROGIER, UN TERRAIN A TAHITI, EDIFIE D'UNE MAISON D'HABITATION ; QUE LE PROPRIETAIRE AYANT PRETENDU QUE SON LOCATAIRE AVAIT QUITTE LE TERRITOIRE DE L'ILE SANS LAISSER DE MANDATAIRE CONNU, AVAIT OBTENU LA DESIGNATION D'UN CURATEUR...

PRESSE - DISCREDIT SUR UN ACTE OU UNE DECISION JURIDICTIONNELLE - ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA JUSTICE OU A SON INDEPENDANCE - NECESSITE.... REJET DU POURVOI DE X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 9 NOVEMBRE 1962, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DECIDE DES MESURES DE PUBLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 226 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE...

ABANDON DE FAMILLE - ABANDON DE FOYER - ELEMENTS CONSTITUTIFS - MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA PUISSANCE PATERNELLE OU DE LA... REJET DU POURVOI DE X... ANDREE, ANGELE, LOUISE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 28 MARS 1963, QUI, POUR ABANDON DE FOYER, L'A CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 357-1° DU CODE PENAL ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 373 ET 389 DU CODE CIVIL...

1° ELECTIONS - PROPAGANDE IRREGULIERE - REFERENDUM - DECRET DU 20 MARS 1962 - REFERENCE AUX TEXTES REGISSANT "LES ELECTIONS GENERALES" -... REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DU 27 MARS 1963 DE LADITE COUR QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION AU CODE ELECTORAL LA COUR, VU LA REQUETE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MARS 1962, DES ARTICLES 231, 235, 264, 272 DU CODE ELECTORAL ANNEXE AU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1956, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 MARS 1955 ET DES ARTICLES 17 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRETS - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL - POURVOI DU PREVENU - RECEVABILITE - DISPOSITIONS DEFINITIVES -... REJET DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 5 JUIN 1963 QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE QUI RENVOIE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE...

1° EXTRADITION - CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRET NE STATUANT PAS AU FOND - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 - POURVOI -... CASSATION SUR LES POURVOIS DE X..., DIT Y..., CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 JUILLET 1963 QUI A DECLARE INAPPLICABLE EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 SUR L'EXTRADITION; 2° UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU MEME JOUR QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE FORMEE PAR LEDIT X... LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE POURVOI CONTRE...

PRESSE - DIFFAMATION - PERSONNES ET CORPS PROTEGES - FONCTIONNAIRES PUBLICS - DETACHEMENT - CONTRAT DANS LE CADRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE -... CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° X... GEORGES; 2° Y... MAURICE; 3° Z... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 OCTOBRE 1961 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DELIVREE A LEUR REQUETE, LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : -LE MOYEN PRESENTE AU NOM DE X... ET Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, 31, 32 DE LA...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GESTION DE LA FORTUNE DU MENAGE - FEMME S'EN OCCUPANT SEULE ET CACHANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE RELEVE "QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE DAME X... SE MONTRAIT TRES AUTORITAIRE, VIS-A-VIS DE SON MARI, QU'ELLE TRAITAIT DUREMENT ; QUE TRES ORGUEILLEUSE, ELLE LE CONSIDERAIT COMME "MINUS HABENS" ; QU'ELLE S'OCCUPAIT, SEULE, DE LA GESTION DE LA FORTUNE DU MENAGE ET LUI CACHAIT MEME CERTAINES OPERATIONS...