La jurisprudences de France - page 144060

CONCURRENCE DELOYALE - NOM COMMERCIAL - NON PATRONYMIQUE - NOM IDENTIQUE A CELUI D'UN CONCURRENT - FABRICANT - SEULS RISQUES DE CONFUSION... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 3 MAI 1958, LA SOCIETE DES VETEMENTS Y... QUI, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, FABRIQUE ET VEND DES MANTEAUX, VESTES ET TAILLEURS, REPROCHAIT A PAUL Y..., QUI A CREE EN 1955 UN ETABLISSEMENT DE CONFECTION DE VETEMENTS DE DAMES, SPECIALEMENT DE CHEMISIERS, JUPES ET ENSEMBLES, DE CHERCHER A CREER UNE CONFUSION ENTRE SES ARTICLES ET CEUX DE LA SOCIETE ET A BENEFICIER DU...

1ER GAZ - GAZ DE FRANCE - ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES RELATIVES AUX INSTALLATIONS INTERIEURES ET AUX APPAREILS MENAGERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX, 16 MAI 1957 QUE LE SYNDICAT DES GRANDS MAGASINS DE NICE ET DE LA COTE D'AZUR A ASSIGNE LA SOCIETE DU GAZ DE FRANCE AUX FINS : 1ER DE VOIR ET JUGER QUE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1946, CE SERVICE NATIONALISE CONCURRENCE INDUMENT LES GRANDS MAGASINS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES EN EXERCANT DES ACTIVITES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES QUE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 A RESERVEES...

SOLIDARITE - CAS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONCOURS DE PLUSIEURS FAUTES NON SI CHACUN DES CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE CONCOURS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME A..., "SOLIDAIREMENT" AVEC Z... ET X..., A PAYER A LA SOCIETE PINTON FRERES LA SOMME DE 750.000 FRANCS, REPRESENTANT LA VALEUR DE TAPIS ET TAPISSERIES PERDUS, ET 30.000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT PESER SUR MME A... UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE PERSONNELLE ENVERS LA SOCIETE PINTON FRERES A L'OCCASION DE LA PERTE DES MARCHANDISES AU COURS DE LEUR TRANSPORT, ALORS...

EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE - ACTION FONDEE SUR L'ENGAGEMENT DE CAUTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, S'IL EST PERMIS AU TIREUR DE POURSUIVRE LE DONNEUR D'AVAL, NON EN VERTU DE LA LETTRE DE CHANGE, MAIS EN EXECUTION DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE CE DERNIER A PRIS L'ENGAGEMENT DE CAUTIONNER LA DETTE DU TIRE, LA MENTION D'AVAL PORTEE SUR LA LETTRE DE CHANGE SANS INDICATION DU DEBITEUR GARANTI NE PEUT ETRE ADMISE COMME MOYEN DE PREUVE DE CETTE CONVENTION, UN TEL AVAL NE POUVANT, PAR APPLICATION DE LA...

TRANSPORTEUR - COORDINATION DU RAIL ET DE LA ROUTE - VOYAGEURS - TRANSPORTS OCCASIONNELS - LIEU DE DESTINATION - LIEU SITUE DANS UNE DES ZONES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1949, ET RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "LE PLAN DE TRANSPORTS PUBLICS POUR LES SERVICES OCCASIONNELS INDIQUE SEULEMENT, POUR CHAQUE ENTREPRISE INTERESSEE, LE NOMBRE DE VEHICULES AUTORISES A LES EFFECTUER ET LES ZONES, OU...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - OUVERTURE DU DROIT - POINT DE DEPART - GERANT DE SARL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PEAUMIER, ASSOCIE MINORITAIRE ET GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MARCEL X...", A ETE, EN CETTE QUALITE , IMMATRICULE ET A COTISE, SANS INTERRUPTION, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, EN 1953 ; QUE LE 1ER FEVRIER 1957 LA CAISSE PRIMAIRE DE LA REGION PARISIENNE LUI A REFUSE LE REGLEMENT DE PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF QUE NOMME GERANT POUR UNE...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - FRAIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES AFFILIES AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES CHOISISSENT LIBREMENT LEUR PRATICIEN PARMI CEUX QUI SONT AGREES AUPRES DE LA CAISSE DONT ILS DEPENDENT ; ATTENDU QUE LE PERSONNEL DES ENTREPRISES MINIERES EST BENEFICIAIRE D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE QUI DEROGE AUX REGLES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN CONFORMITE DES...

DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MANDAT EXPIRE - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DU SALARIE COMMISE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU MANDAT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS L'INDUSTRIE DANS LA REPUBLIQUE DU CONGO ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE WAYAS ANCIEN FACTURIER AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AFRICAINE DE SERVICES PUBLICS DE BRAZZAVILLE C.A.S.P. DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE L'ENQUETE DILIGENTEE AVANT DIRE DROIT...

REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'EXPATRIEMENT - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES N'EST PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DE LA REGION DU LIEU D'EMPLOI DIFFERENT DE CELLES CARACTERISANT LA RESIDENCE HABITUELLE D'UN TRAVAILLEUR ET LORSQU'IL RESULTERA POUR CE DERNIER DES SUJETIONS PARTICULIERES DU FAIT DE SON ELOIGNEMENT DU LIEU DE SA RESIDENCE HABITUELLE AU LIEU D'EMPLOI, LE TRAVAILLEUR RECEVRA UNE INDEMNITE DESTINEE A LE DEDOMMAGER DES DEPENSES ET RISQUES SUPPLEMENTAIRES...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - INTERET - TRANSPORT NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE PUREMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ALEXIS CHARTRON, FURENT BLESSES, A LA SUITE D'UN DERAPAGE, A L'OCCASION DUQUEL CHARTRON FUT TUE ; QUE LES VICTIMES, SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE CHARTRON FILS, SEUL HERITIER, ET LA MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ; ATTENDU QUE LA GARANTIE...